Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction des abris informels et la mise à la rue de leurs occupants.
Sous couvert de lutter contre les conditions de logement insalubres, cet article risque en réalité d'aggraver la précarité de familles déjà vulnérables, sans offrir de solutions d'hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment de manière significative le délai d'exécution volontaire des ordres d'évacuation, en passant d'un mois à quinze jours, et supprime l'obligation systématique préalable pour le préfet de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.
Certes, contrairement au Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a suivi l'avis du Conseil d'État en limitant cette mesure à titre exceptionnel jusqu'au 13 décembre 2034. Toutefois, même encadré, cet article demeure inacceptable.
Mayotte connaît une situation de crise structurelle majeure, aggravée par les circonstances exceptionnelles depuis le passage du cyclone Chido : plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et une grande partie des logements sont faits de tôle, sans accès aux infrastructures de base (eau courante, sanitaire, électricité). Dans ce territoire ou le logement social ne représente qu'à peine 5% du parc immobilier (contre 17,5% au niveau national), la destruction des abris sans une obligation alternative de relogement ne ferait qu'aggraver une situation déjà désastreuse et porterait une grave atteinte au droit au logement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 10.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000385.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable.
Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
