Dispositif :
I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En millions d'euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
2025
2026
2027
Autorisations d'engagement
100
200
0
Crédits de paiement
35
125
140
(En millions d'euros)
Thème
Eau et assainissement
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2
et 3 du plan eau Mayotte
Contrat de progrès eau etassainissement
Autorisations d'engagement
350
380
Total
730
(En millions d'euros)
Thème
Santé
Phases
2025‑2027
2028‑2030
Actions
Travaux au centrehospitalier deMayotte
122
Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou
122
Planification d'undeuxième
site hospitalier àCombani
10
Construction d'undeuxième
site hospitalier àCombani
153
Autorisationsd'engagement
132
275
Total
407
(En millionsd'euros) Thème
Lutte contre l'immigration clandestine
Phase
2025‑2027
Action
Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d'engagement
52
(En millions d'euros)
Thème
Maîtrise des espaces maritimes
Phase
2026‑2029
Action
Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d'engagement
100
(En millions d'euros)
Thème
Système judiciaire et carcéral
Phases
2025‑2027
2028‑2031
Actions
Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
2
Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
290
Réalisation d'une citéjudiciaire
124
Réalisation d'un centreéducatif fermé
14
Autorisations d'engagement
2
428
Total
430
(En millions d'euros) Thème
Construction d'établissements scolaires
Phase
2025‑2029
Action
Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées
et du développement de la restaurationcollective
Autorisationsd'engagement
400
(En millions d'euros)
Thème
Université de Mayotte
Phase
2025‑2029
Action
Reconstruction et extension de l'université
Autorisations d'engagement
17,7
(En millions d'euros)
Thème
Culture et sport
Phase
2025‑2029
Actions
Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d'engagement
17
(En millions d'euros)
Thème
Logement
Phase
2025‑2029
Action
Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre
Autorisations d'engagement
200
(en millions d'euros) Thème
Aéroport
Phase
À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
Action
Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisation d'engagement
1 200
(en millions d'euros) Thème
Transports terrestres et maritimes
Phase
2025‑2029
Actions
Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d'engagement
104
(en millions d'euros) Thème
Environnement
Phase
2025‑2029
Actions
Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d'engagement
17,4
(En millions d'euros)
Thème
Agriculture et pêche
Phase
2025‑2029
Actions
Autorisations d'engagement
Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
12
(En millions d'euros)
Thème
Déchets
Phase
2025‑2029
Action
Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire
Autorisations d'engagement
6,9
(En millions d'euros)
Thème
Déploiement de la fibre
Phase
2025‑2029
Action
Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
Autorisation d'engagement
50
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000441.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable.
Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
