Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.
A Mayotte, les écoles sont marquées par le manque d'infrastructures, d'établissements, de salles de classes et d'enseignants qualifiés. Le déploiement du périscolaire et de l'extrascolaire n'échappe pas à ce désinvestissement de l'Etat et est en-dessous des besoins. Il est donc indispensable de pallier cette situation et d'y mettre les moyens afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l'article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. Néanmoins, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) ne s'applique pas à toutes les écoles et ne concerne que les élèves scolarisés. Ainsi, l'étude d'impact précise que sur l'année scolaire 2023-2024 13 communes étaient éligibles, ce qui concerne 50 284 élèves, ne s'appliquant ainsi pas à l'intégralité des 63 766 élèves scolarisés dans le premier degré à la rentrée scolaire 2024 et aux 115 066 jeunes scolarisés à Mayotte.
De plus, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés à Mayotte, un problème antérieur au cyclone. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure de droits alertait face aux “entraves au droit à l'éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. Elle expliquait que “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l'éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantine et d'activités périscolaires, et épingle en outre les maires de nombreuses communes sur des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l'école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l'obligation de scolarisation », dénonce le rapport.
La situation s'est empirée avec le cyclone. Des quartiers entiers ont été rasés par le passage du cyclone. Alors que plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées sans habitation, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de se cramponner à sa politique répressive, s'engageant à empêcher et interdire la reconstruction des bidonvilles. Les opérations de démolition d'ampleur, inutiles et déployées au mépris des droits humains ont repris. Selon Daniel Gros, de la Ligue des Droits de l'Homme à Mayotte, la plupart des familles, en situation régulière, ont refusé les propositions de relogement car "le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux". Pour éviter la déscolarisation, plus de 600 élèves de Mayotte se sont inscrits à La Réunion et ont quitté Mayotte.
Face au taux important de déscolarisation à Mayotte, nous pensons qu'il est primordial de permettre l'accès de tous les enfants à l'école, mais également aux pratiques culturelles, sportives et citoyennes visées par le FSDAP.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000195.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable.
Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
