Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier de la priorité de mutation définie au présent article dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les fonctionnaires hospitaliers de la priorité de mutation créée à l'article 28, afin d'accroître l'attractivité des emplois situés dans les hôpitaux du territoire de Mayotte, alors même que la construction d'un second site hospitalier est en projet.
Un décret viendra cibler plus précisément les catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d'une telle priorité.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000458.xml
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2031 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000096.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,
par les mots :
« Le dossier est mis à la disposition du public ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« adresser »,
le mot :
« présenter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000099.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif »,
les mots :
« les objectifs et caractéristiques principales du projet, son coût estimé ».
II. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs »,
les mots :
« son coût estimé, l'identification des principaux effets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000098.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« En cas d'occupation du local ou de l'installation »
les mots :
« Si le local ou l'installation est occupé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000093.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa du même I, les mots : « ou au livre foncier » sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Comme l'article 10 de ce projet de loi prévoit la création d'un article 11‑2 dédié à Mayotte au sein de la loi Letchimy de 2011, les dispositions prévues à l'article 11‑1 de cette loi ne concerneraient plus que la Guyane où il n'existe pas de « livre foncier ».
Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 41 les quinze alinéas suivants :
« 28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
« – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;
« 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000432.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4031‑1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« « Une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte rassemble les représentants des différentes catégories de professionnels de santé exerçant à titre libéral. » ;
« 2° L'article L. 4031‑7 est ainsi rédigé :
« « Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 18 adopté au Sénat qui proposait qu'à Mayotte comme dans les autres régions soient instituées des unions régionales de professionnels de santé. Si l'objectif de distinguer la représentation des professionnels de santé libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous anime également, il est proposé que soit créée à Mayotte une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé afin qu'il n'en soit créée qu'une et non 10. Le nombre de professionnels de santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapport aux autres régions.
Créer une unique union régionale permettrait à toutes les professions médicales et para-médicales d'être représentés mais sans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Cela permettrait à l'agence régionale de la santé de Mayotte d'avoir un interlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnels libéraux afin d'améliorer les politiques de santé en matière de soins de ville et d'offres de soins.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000423.xml
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'agence régionale de santé de Mayotte élabore, d'ici à la fin de l'année 2026, en complément du schéma régional de santé, un schéma organisant l'offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d'officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'agence régionale de la santé de Mayotte élabore un schéma global concernant la distribution de médicaments afin de voir comment renforcer le rôle des pharmacies d'officine, notamment pour distribuer les médicaments prescrits aux assurés sociaux et aux personnes ayant une complémentaire santé.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000450.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« « Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune après consultation pour avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. Un décret détermine les territoires de santé. » »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise premièrement à revenir à la version en vigueur de l'article L. 5511‑3 du code de la santé publique concernant les tranches de population devant être pris en compte dans les communes d'au moins de 15 000 habitants.
Deuxièmement, il permet de revenir au droit en vigueur, à savoir que dans les communes de moins de 15 000 habitants, si la tranche entière de 7 000 habitants n'est pas atteinte pour autoriser la création d'une pharmacie d'officine, le directeur de l'ARS peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie dans le territoire de santé. Mayotte constituant un seul et même territoire de santé. La section E de l'ordre national des pharmaciens sera consultée pour donner un avis simple en amont de la décision du directeur de l'ARS.
La disposition relative au choix fait par le directeur de l'ARS de la commune d'implantation de la nouvelle pharmacie n'est pas modifiée. Il doit consulter les organisations syndicales représentatives de la profession et la section E de l'ordre des pharmaciens avant d'arrêter son choix.
Troisièmement, il supprime l'alinéa 8 dans la mesure où il n'est plus question de prendre en compte la population intercommunale.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000457.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé sommaire :
Le rapport annexé prévoit que « la convergence du SMIC net sera effective au plus tard en 2031 ». Vos rapporteurs partagent cet objectif tout en le jugeant trop imprécis. C'est pourquoi ils proposent d'inscrire dans la loi une évolution claire du SMIC net pour que ce dernier atteigne 87,5 % de sa valeur de droit commun, dès le 1 er janvier 2026.
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000455.xml
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
