Dispositif :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l'éducation, de la santé, de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Il fournit une analyse de l'impact de ce plan sur le développement de Mayotte et en particulier sur l'évolution des arrivées, sur l'île, d'habitants des Comores dont la venue est motivée pour des raisons économiques, sanitaires et éducatives. Il fournit un bilan de l'accompagnement des entrepreneurs, issus des diasporas comoriennes, porteurs de projets d'investissement.
Exposé sommaire :
Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l'Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte.
Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l'Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d'évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu'un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l'éducation, la santé, l'emploi et l'insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif.
Il devra également inclure une évaluation de l'accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d'investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l'efficacité des dispositifs mis en œuvre, d'envisager des ajustements si nécessaire, et d'éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l'océan Indien.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000559.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 575 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1573.html
Dispositif :
Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable.
Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
