Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relatives au revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Le droit de communication est aujourd'hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caisses générales d'assurance maladie, à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 propose d'étendre ce droit de communication aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a poursuivi l'extension de ce droit aux directeurs des caisses d'allocations familiales et, sous une forme restreinte, aux agents chargés de la lutte contre la fraude à l'activité partielle.
Le présent amendement propose de prolonger ce mouvement en ouvrant ce droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude au RSA.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« 3 000 000 euros »
les mots :
« 5 % du montant de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l'article 8 du projet de loi à l'encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur des VTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l'amende est plafonné à 3 millions d'euros par an pour un même professionnel (au lieu de 150 000 euros par an initialement), quel que soit son poids économique. Un tel plafond peut se révéler peu incitatif pour les plus grands acteurs, dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint plusieurs dizaines de millions d'euros, alors qu'il peut, à l'inverse, être très élevé pour de petits opérateurs locaux.
L'amendement propose en conséquence de substituer à ce plafond fixe un plafond proportionnel au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. Cette solution, déjà retenue dans d'autres dispositifs de sanctions, permet d'ajuster la sévérité de la peine à la taille de l'opérateur concerné et aux gains potentiels retirés de pratiques frauduleuses, conformément au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 3124‑7‑1 »
la référence :
« L. 3124‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 18, après le mot :
« paraître »,
insérer les mots :
« dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du service qui en exerce la mission »
les mots :
« des services qui en exercent les missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 »
les mots :
« par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d'exercice de manière temporaire ou définitive à l'ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d'aide sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 114‑16, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l'autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer l'existence d'une fraude commise en matière sociale. Cette habilitation à communiquer est ainsi étendue aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux services chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) des départements.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 79 à 81 l'alinéa suivant :
« IV. – À la fin du 3° de l'article 65 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l'article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 135‑2 du code des assurances et à l'article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé sommaire :
L'article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l'autorisation de la CNIL. Le 3° de cet article vise particulièrement les traitements mis en œuvre pour l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Or, l'amendement rédactionnel relatif à la modification du 3° de l'article 65, adopté au Sénat, conduit à exonérer de l'autorisation de la CNIL deux catégories de traitement mis en œuvre par les organismes complémentaires au lieu d'une seule : non seulement les traitements créés et encadrés par l'article 5 du présent projet de loi mais également ceux mentionnés actuellement au 3°, dont la rédaction et la portée sont peu claires et alors même que le présent projet de loi vise à clarifier et à décrire précisément la nature des traitements de données de santé que peuvent mettre en œuvre les organismes complémentaires. Seule la mention des traitements des données que crée l'article 5 est donc nécessaire pour les organismes complémentaires.
Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du IV de l'article 5.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation »
les mots :
« décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 48, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 50.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« de nature à faire présumer l'un des cas de »
les mots :
« pouvant être de nature à constituer une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à éviter l'incompatibilité du présent article 23 ter avec la version à venir de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.
L'article 55 de la loi de finances pour 2023, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, prévoit une modification de l'article L. 173 devant entrer en vigueur en 2030 (pour prendre en compte la suppression de la CVAE).
La modification de l'article L. 173 LPF prévue par le présent article est incompatible avec la disposition de l'article 55 de la loi de finances pour 2023 relative à l'article L. 173 LPF.
Le présent amendement prévoit donc l'abrogation de cette dernière disposition.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, remplacer les mots :
« sont ajoutés »,
par les mots :
« les mots :« Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000146.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l'article : la mention au début de l'alinéa de l'application directe de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l'administration d'un manquement à l'obligation de détention d'un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l'alinéa de ne pas appliquer l'amende si l'assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000141.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces »,
les mots :
« des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« de leur réseau ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'État dans le département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'article 2 bis en précisant qu'ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude, dûment habilités et désignés individuellement pour l'utiliser.
En cohérence avec les finalités du RNCPS - outil de vérification du juste droit à prestation et, partant, outil utilisé dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales - cette précision a pour but de permettre l'accès aux seuls agents publics des préfectures autorisés à en connaître compte tenu de leurs missions. Le RNCPS contient en effet des données personnelles et confidentielles (numéro NIR d'identification des individus, dernières prestations perçues, adresse des usagers) relatives à plusieurs dizaines de millions d'assurés sociaux ou de bénéficiaires, détenues par plus de 60 institutions nationales, 90 organismes ou fonds nationaux et 1 000 organismes gestionnaires qui justifient d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions.
En application du présent amendement, il est prévu d'étendre le RNCPS aux agents préfectoraux chargés de la délivrance de titres (cartes nationales d'identité, les passeports, les permis de conduire, les certificats d'immatriculation et les titres de séjour, ainsi que divers titres ou autorisations comme les cartes de conducteurs VTC et taxi), ainsi qu'au référent "fraude" désigné à ce titre dans les différents services des préfectures (notamment service des étrangers, immigration, force de sécurité intérieure – gendarmerie, police aux frontières).
Cette procédure d'habilitation est par ailleurs prévue pour l'ensemble des agents autorisés à utiliser le RNCPS, qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 114-12-1 ou du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale. Concrètement, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) mettra à disposition des préfectures, l'outil de gestion des habilitations.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000530.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 621‑9, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code ou à l'article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code » ;
2° Au j du II de l'article L. 621‑15, les mots : « de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 ou à l'article 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, de parts sociales de sociétés commerciales au sens du second alinéa de l'article L. 210‑1 du code de commerce ou de parts sociales de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu'elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de sociétés coopératives constituées sous une forme autre que la société anonyme.
La commission des sanctions de l'AMF ne dispose que d'une compétence partielle pour sanctionner les offres au public de parts sociales irrégulières. Elle ne peut effectivement sanctionner que celles réalisées par des sociétés civiles de placement immobilier, des banques mutualistes et des sociétés coopératives sous forme de société anonyme. Les autres offres au public portant sur des parts sociales non autorisées expressément par la loi ne peuvent ainsi être sanctionnées que par les juridictions civiles.
Alors que se développent notamment en ligne des souscriptions pour des montants très élevés de parts sociales dans des conditions pouvant porter atteinte à la protection des consommateurs, il convient de dissuader plus fortement les offres irrégulières en autorisant la commission des sanctions de l'AMF à sanctionner les violations.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000129.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tous documents ou informations relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. »
II. – Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621‑10 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621‑10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621‑15 ainsi qu'à l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction générale des finances publiques des informations sur la situation financière et patrimoniale des personnes mises en causes.
Lorsque l'AMF constate des abus de marché, sa commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires à l'encontre de toute personne ou société mise en cause.
Or, le rapporteur de la commission des sanctions ne dispose pas d'informations sur la situation financière et patrimoniale de la personne ou société mise en cause. Les sanctions pécuniaires peuvent en conséquence ne pas être adaptées ou suffisamment dissuasives.
En autorisant la communication de ces informations, le rapporteur de la commission des sanctions pourra donc fixer des sanctions pécuniaires plus adaptées et donc plus efficaces.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000128.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
