⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une référence légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« – à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant d'éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l'article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale.
En effet, ce 5° évoque les contrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à un certain nombre d'article du code de la sécurité sociale. Or, les articles dont il s'agit d'ajouter la mention ne mentionnent pas de telles procédures. Le présent amendement propose ainsi de compléter ce même 5° par une mention du contrôle des dispositifs qu'il s'agit d'ajouter (fonds de prévention de l'usure professionnelle, dispositifs de ristourne et d'avances aux entreprises en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser l'opposabilité des redressements pour fraude sociale à l'égard des cotisants fraudeurs, introduite par l'article 5 de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Il précise que les montants redressés en application d'un constat de fraude par les agents de contrôle d'un organisme de recouvrement peuvent être ventilés forfaitairement par le directeur de l'organisme de recouvrement qui se prévaut auprès du débiteur du constat de fraude réalisé par un organisme de protection sociale distinct.
Cet amendement répond ainsi à une problématique spécifique identifiée lors de l'audition de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La Cnaf souhaite que ses agents puissent se prévaloir du résultat d'un contrôle de fraude sociale par les agents des Urssaf donnant lieu à un redressement portant sur des ressources annuelles d'un travailleur indépendant ayant sous-déclaré ses revenus, pour exiger de celui-ci un redressement mensualisé correspondant au mode de calcul et de versement des prestations par les Caisses d'allocations familiales.
En effet, en l'état du droit, le redressement opéré par les Urssaf n'est pas directement exploitable par les caisses d'allocations familiales qui sont contraintes de diligenter un second contrôle aux seules fins de reconstituer les ressources mensuelles qui servent de base au calcul des droits et prestations de l'allocataire fraudeur. Cette situation est préjudiciable au recouvrement d'indus obtenus par fraude et compromet l'opposabilité des constats de fraude prévue par l'article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , du respect de ses conditions générales d'utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'organisme mentionné »
les mots :
« des organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé.
Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 3° L'article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131‑22. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« À cette »
le mot :
« L' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qui ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , la »
les mots :
« . La ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , l'affaire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contentieux »
supprimer le signe :
« , » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« dans l'exécution de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui, après »
les mots :
« . Après ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« observations, »,
insérer les mots :
« le procureur général ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000493.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000492.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer au mots :
« pour l'exercice »
les mots :
« dans le cadre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000485.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262‑15 du code de l'action sociale et des familles désignés par le président du conseil départemental afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relatives au revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Le droit de communication est aujourd'hui ouvert au bénéfice des agents des Urssaf et des caisses générales d'assurance maladie, à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 propose d'étendre ce droit de communication aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a poursuivi l'extension de ce droit aux directeurs des caisses d'allocations familiales et, sous une forme restreinte, aux agents chargés de la lutte contre la fraude à l'activité partielle.
Le présent amendement propose de prolonger ce mouvement en ouvrant ce droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude au RSA.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000483.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert aux agents des unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) un droit de communication dans le cadre de leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude.
L'article 10 proposait initialement d'étendre ce droit de communication aux agents des caisses primaires d'assurance maladie. Le Sénat a également ouvert ce droit aux agents des caisses d'allocations familiales.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'octroyer de droit de communication aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés d'une mission de recouvrement, toujours aux fins de lutter contre la fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000482.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 64, supprimer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000424.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« 3 000 000 euros »
les mots :
« 5 % du montant de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction administrative créée par l'article 8 du projet de loi à l'encontre des plateformes de mise en relation dans le secteur des VTC. Dans la rédaction issue du Sénat, le montant de l'amende est plafonné à 3 millions d'euros par an pour un même professionnel (au lieu de 150 000 euros par an initialement), quel que soit son poids économique. Un tel plafond peut se révéler peu incitatif pour les plus grands acteurs, dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint plusieurs dizaines de millions d'euros, alors qu'il peut, à l'inverse, être très élevé pour de petits opérateurs locaux.
L'amendement propose en conséquence de substituer à ce plafond fixe un plafond proportionnel au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, fixé à 5 %. Cette solution, déjà retenue dans d'autres dispositifs de sanctions, permet d'ajuster la sévérité de la peine à la taille de l'opérateur concerné et aux gains potentiels retirés de pratiques frauduleuses, conformément au principe constitutionnel de proportionnalité des peines.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l'infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000418.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 3124‑7‑1 »
la référence :
« L. 3124‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 18, après le mot :
« paraître »,
insérer les mots :
« dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000415.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« civile »,
insérer les mots :
« commissionnés à cet effet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000426.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles »
les mots :
« et par les départements ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l'ensemble des prestations versées par les départements en matière d'aide sociale et soumises à condition de résidence.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s'échanger des renseignements avec les autres organismes de l'État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000413.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du service qui en exerce la mission »
les mots :
« des services qui en exercent les missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000412.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur rédactionnelle du Sénat qui a supprimé la coordination nécessaire à l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 »
les mots :
« par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend effectivement le champ des services habilités à recevoir du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la liste des personnels médicaux interdits d'exercice de manière temporaire ou définitive à l'ensemble des services départementaux chargés des prestations en matière d'aide sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000408.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 114‑16, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend la liste des personnes autorisées à bénéficier de la part de l'autorité judiciaire de toute indication que celle-ci recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer l'existence d'une fraude commise en matière sociale. Cette habilitation à communiquer est ainsi étendue aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux services chargés de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) des départements.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 79 à 81 l'alinéa suivant :
« IV. – À la fin du 3° de l'article 65 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les traitements mis en œuvre pour les finalités mentionnées à l'article L. 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 135‑2 du code des assurances et à l'article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé sommaire :
L'article 65 de la loi Informatique et liberté liste des catégories de traitements de données concernant la santé des personnes qui ne sont pas soumis à l'autorisation de la CNIL. Le 3° de cet article vise particulièrement les traitements mis en œuvre pour l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Or, l'amendement rédactionnel relatif à la modification du 3° de l'article 65, adopté au Sénat, conduit à exonérer de l'autorisation de la CNIL deux catégories de traitement mis en œuvre par les organismes complémentaires au lieu d'une seule : non seulement les traitements créés et encadrés par l'article 5 du présent projet de loi mais également ceux mentionnés actuellement au 3°, dont la rédaction et la portée sont peu claires et alors même que le présent projet de loi vise à clarifier et à décrire précisément la nature des traitements de données de santé que peuvent mettre en œuvre les organismes complémentaires. Seule la mention des traitements des données que crée l'article 5 est donc nécessaire pour les organismes complémentaires.
Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du IV de l'article 5.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000456.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation »
les mots :
« décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000455.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnels » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000454.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
