Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et la délinquance organisées »
les mots :
« organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à accorder la proposition de rédaction de l'article 8 à la suite des remarques de la CNCTR, en restreignant l'extension de la technique de l'algorithme à la seule criminalité et délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement.
Cela permet de concentrer l'extension d'une technique particulièrement invasive sur le « haut du spectre » de la criminalité et délinquance organisée. La rédaction proposée par le Gouvernement vise en effet des faits d'une gravité relative et ne correspond pas à la volonté de la commission des lois de restreindre la technique de l'algorithme.
Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000993.xml
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié
Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001003.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée
Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 52, substituer au mot :
« déclarations »
le mot :
« déclaration ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« dans le dossier de la ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000808.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :
« et, en cas d'octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000807.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d'octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel article 706-74-1 du code de procédure pénale. à ce stade de la procédure, il est prématuré d'envisager que le Pnaco soit compétent dès lors qu'il s'agit d'une infraction entrant dans son champ de compétence.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000806.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d'une exemption ou d'une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la préméditation, le guet-apens ou la bande organisée.
Actuellement, le meurtre commis sans circonstance aggravante est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 221-1 du code pénal). Le meurtre commis avec la circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens est un assassinat puni de la peine de réclusion à perpétuité (article 221-3 du code pénal), de même s'agissant du meurtre commis en bande organisée (8° de l'article 221-4 du code pénal). Par ailleurs, l'article 221-4 du code pénal prévoit onze autres circonstances aggravantes du crime de meurtre pouvant donner lieu à l'application de la réclusion criminelle à perpétuité.
L'ensemble de ces crimes doivent entrer dans le champ d'application du dispositif des repentis, conformément au souhait des parlementaires et du Gouvernement.
Afin d'éviter tout risque d'interprétation a contrario des dispositions introduites par l'article 14 de la présente proposition de loi, qui pourraient donner lieu à l'exclusion des meurtres commis dans certaines circonstances aggravantes non mentionnées expressément (par exemple : d'un magistrat, d'un juré, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire), il importe de ne faire figurer dans l'article 221-5-3 que les infractions de meurtre et d'empoisonnement.
En effet, la seule mention du meurtre au sein de l'article 221-5-3 du code pénal permet d'appréhender les différentes atteintes volontaires à la vie réprimées par le législateur aux articles 221-1 et suivants du code pénal sans qu'il soit nécessaire de le préciser.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000947.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
