⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 9 à 14.
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un meurtre en bande organisée est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement du rapporteur pour maintenir le repentir en cas de meurtre en bande organisée. Ouvrir le dispositif des "collaborateurs de justice" aux crimes de sang est essentiel, toutefois il ne suffit pas d'inclure le meurtre et l'assassinat, il est indispensable d'inclure le meurtre en bande organisée pour lutter efficacement contre la criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000673.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et à la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« et la délinquance organisée »
les mots :
« organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ».
III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, supprimer les mots :
« relative à la criminalité et à la délinquance organisées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux inquiétudes concernant l'article 8 qui élargit les techniques de renseignement algorithmique à la finalité de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.
Le champ de cette finalité apparaît particulièrement large et insuffisamment défini. Le présent amendement propose de circonscrire cette extension au « haut du spectre », à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment des produits qui sont issus de ces infractions.
Cette extension ne remet nullement en cause le régime d'autorisation et l'encadrement juridique des algorithmes :
- limitation de l'utilisation des algorithmes à des menaces graves ;
- autorisation par le Premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d'avis négatif, saisine de la formation spécialisée du Conseil d'État ;
- centralisation de la mise en œuvre des algorithmes au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du Premier ministre. Les services de renseignement n'ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : c'est uniquement en cas de déclenchement d'une alerte que les services peuvent demander une levée d'anonymat ;
- les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et pas sur le contenu des communications.
L'extension prévue ne viendrait pas, ainsi, modifier le champ des données soumises aux algorithmes. Elle permettrait uniquement de développer de nouveaux motifs de détection des comportements criminels.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000668.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« s'applique »,
insérer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire :
Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000645.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence :
« 706‑75‑6 »,
la référence :
« 706‑75‑2 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11 et au début de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« 706‑75‑7 »
la référence :
« 706‑75‑3 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« 706‑75 »
la référence :
« 706‑74‑1 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
« 706‑76‑4 »
la référence :
« 706‑75‑3 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 18 et au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« 706‑76‑5 »
la référence :
« 706‑75‑4 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 19 et à la fin des alinéas 20 et 21, substituer à la référence :
« 706‑76 »
la référence :
« 706‑75 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000650.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« il »
les mots :
« lorsqu'il ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« lorsqu'ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000647.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« par ces dispositions »
les mots :
« à l'article 698‑6 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et hors le cas prévu à l'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d'assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes.
Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'excuse de minorité, sur le modèle des dispositions relatives aux cours d'assises spécialement composées pour le jugement des accusés en matière de terrorisme.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000644.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au regard de la potentielle complexité introduite par le dispositif de gel judiciaire, cet amendement en propose la suppression.
Le dispositif judiciaire de saisies et confiscations a fait ses preuves. Par ailleurs, a été introduit au Sénat un dispositif de gel administratif des avoirs qui vient compléter de manière satisfaisante l'arsenal à la disposition des forces de l'ordre pour confisquer les avoirs des trafiquants de stupéfiants.
Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000642.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« autoriser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« la comparution physique de la personne détenue. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000569.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le b du 5° du II de l'article 23 qui complète l'article 179 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa précisant qu'en cas de requête pendante devant la chambre de l'instruction au moment où l'ordonnance de renvoi devient définitive, le délai de détention provisoire débute à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive.
En l'état du droit, le délai de traitement par la chambre de l'instruction n'est pas limité et la disposition prévue aux alinéas 39 et 40 pourrait donc conduire à une durée indéterminée de prolongation de la détention provisoire lorsqu'une affaire a été renvoyée pour jugement devant le tribunal correction et qu'une requête est pendante devant la chambre de l'instruction.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000567.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 26 et 27 qui modifient, dans le cas où une juridiction de jugement est saisie, le point de départ à compter duquel les délais de traitement d'une demande de mise en liberté formée par une personne placée en détention provisoire commencent à courir, en le fixant à la date de l'enregistrement de ladite demande. Cette évolution paraît problématique dans la mesure où elle conduit à faire reposer la durée de détention provisoire sur la diligence du service concerné à procéder l'enregistrement, tous les services n'ayant par ailleurs pas les mêmes pratiques en la matière.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000566.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 20 et 28.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l'article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l'instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d'office en raison du non-respect des délais de traitement d'une demande de mise en liberté, lorsqu'elle concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquances organisées.
Cette disposition pose en effet plusieurs difficultés opérationnelles, s'agissant notamment de la procédure de saisine de la chambre de l'instruction et du point de départ du délai imparti. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit aucun débat contradictoire pour cette procédure, ce qui pose également des difficultés au regard du respect des droits de la personne détenue concernée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« , constatée et datée par le greffier de ladite chambre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime des précisions de nature réglementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000564.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« phrase »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« les mots : « les vingt » sont remplacés par les mots : « un délai de trente ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000563.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« appel » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« appel »,
insérer les mots :
« de la décision de rejet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000562.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la précision insérée par l'alinéa 15 à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale. Une telle insertion fait courir le point de départ des délais de traitement d'une demande de mise en liberté - dans le cas où il n'a pas encore été statué sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté - à compter de la notification de la décision rendue par la juridiction compétente. Il semble effet problématique de faire reposer ce délai sur un acte de notification, qui n'est pas en soi encadré par un délai spécifique, et dépend donc des pratiques des services concernés.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000561.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime, à alinéa 11 de l'article 23 de la proposition de loi, la réécriture de la phrase concernant l'application de plein droit de l'irrecevabilité d'une demande de mise en liberté formée alors qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus, sur une précédente demande.
La modification proposée semble en effet peu claire et ne permet pas, en l'état, de résoudre les difficultés de traitement en lien avec ces irrecevabilités.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000560.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000559.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'acteur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d'acteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000626.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions généralisant les enquêtes administratives de sécurité pour les agents portuaires à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, et ce pour tenir compte des contraintes opérationnelles que cette généralisation fait peser sur les services chargés de réaliser ces enquêtes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000625.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 102.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d'informer une administration des soupçons de commission d'infraction qui pèsent sur l'agent qu'elle emploie.
Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu'elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l'action publique.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000624.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
