Dispositif :
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
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Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que pour la mise en œuvre des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique, lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dans l'autorisation préfectorale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l'amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d'étiage et de régulation des débits ou des crues apparaissant suffisante pour couvrir les situations concernées.
Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
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Dispositif :
I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
« , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
les mots :
« pour l'occupation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des articles »,
les mots :
« de l'article ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« et suivants ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et en cours d'exécution à la date de la résiliation, notamment pour les »,
les mots :
« entre l'État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement et ayant pour objet de répondre aux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l'amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l'exposé sommaire de celui-ci. Il encadre également davantage la nature des conventions concernées.
Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
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Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l'eau »
les mots :
« la consultation des commissions locales de l'eau du bassin versant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l'eau du bassin versant concerné par l'installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'exploiter est demandée.
Si d'autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l'exploitation ou du projet s'avèrent nécessaires, l'établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être inscrit dans la loi. Quant aux collectivités territoriales, elles sont représentées dans les commissions locales de l'eau (CLE).
En revanche, il sera intéressant de solliciter l'avis et les éventuelles contributions de toutes les CLE du bassin versant pour avoir une vue complète des impacts de l'installation et des enjeux dont elle pourrait avoir à tenir compte.
Sort : Adopté | Déposé le 04/02/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l'article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.
Sort : Adopté | Déposé le 04/02/2026
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Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelles ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant tout projet de »
les mots :
« ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant toute ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000152.xml
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