Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des consultations et concertations appropriées auprès des parties prenantes concernées, notamment les collectivités territoriales et, le cas échéant, les commissions locales de l'eau »
les mots :
« la consultation des commissions locales de l'eau du bassin versant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l'eau du bassin versant concerné par l'installation hydroélectrique pour laquelle une autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation d'exploiter est demandée.
Si d'autres consultations, voire des concertations avec les parties prenantes de l'exploitation ou du projet s'avèrent nécessaires, l'établissement public territorial de bassin pourra toujours les organiser sans que cela doive être inscrit dans la loi. Quant aux collectivités territoriales, elles sont représentées dans les commissions locales de l'eau (CLE).
En revanche, il sera intéressant de solliciter l'avis et les éventuelles contributions de toutes les CLE du bassin versant pour avoir une vue complète des impacts de l'installation et des enjeux dont elle pourrait avoir à tenir compte.
Sort : Adopté | Déposé le 04/02/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« ouvrages »,
insérer les mots :
« et des installations dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l'article 1 er de la proposition de loi qui applique le changement de régime uniquement à ces installations.
Sort : Adopté | Déposé le 04/02/2026
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Groupe: SOC
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Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« impact »,
le mot :
« effet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« habitants ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« habitants ».
.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent III, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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Dispositif :
À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« définie au présent article ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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Dispositif :
À la fin de l'alinéa 84, supprimer les mots :
« ainsi que leurs modifications ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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Dispositif :
À l'alinéa 61, substituer aux mots :
« pour la protection des »
les mots :
« réalisés pour protéger les ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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Dispositif :
À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues par le même code, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l'ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 521‑16 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521‑16).
Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, à l'article 4, cette même part non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, le présent amendement précise que dans le cas où l'ancien concessionnaire refuse de signer la convention lui permettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement par le nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
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Angit-Diff: auto
