Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 5 mai 2026.
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 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180)
 - 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278)
+- 5 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 597)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».
+

articles/article-01.md

@@ -26,13 +26,13 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i
 
 « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
 
-« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins.
+« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen.
 
-« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.
+« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées.
 
 « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours.
 
-« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées.
+« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution des mesures autorisées par l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
 
 « Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l'intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'intéressé.
 
@@ -42,7 +42,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i
 
 « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
 
-« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
+« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
 
-« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. »
+« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. »
 

articles/article-02.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec
 
 « De la rétention de sûreté terroriste
 
-« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal.
+« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal.
 
 « La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
 
@@ -16,13 +16,13 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec
 
 « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l'examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s'il est en état de récidive légale.
 
-« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
+« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
 
 « Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l'issue d'un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
 
 « Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l'article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763‑10 afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑23.
 
-« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
+« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts.
 
 « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu'il fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste si :
 

articles/article-03.md

@@ -1,8 +1,34 @@
 # Article 3
 
-L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé :
+Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie.
+1° (Supprimé)
 
-« Les I à IV sont alors applicables. »
+2° (nouveau) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :
+
+« Section 7
+
+« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
+
+« Art. 706‑25‑26. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes.
+
+« La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d'accueil adapté.
+
+« La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis.
+
+« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et doit répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
+
+« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.
+
+« II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article.
+
+« Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”.
+
+« Pour l'application de la première phrase du III du même article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”.
+
+« Pour l'application de la première phrase du IV dudit article 706‑25‑16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d'un acte terroriste”.
+
+« Pour l'application des premier et dernier alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, des premier et second alinéas de l'article 706‑25‑20 et de l'article 706‑25‑21, la référence : “706‑25‑16” est remplacée par la référence : “706‑25‑26”.
+
+« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. »
 

articles/article-04.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ;
 
-2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
+2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1, » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
 
 3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
 

articles/article-05.md

@@ -4,13 +4,13 @@ Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
+« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
 
 2° (Supprimé)
 
 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
+« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ;
 
 4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié :
 

articles/article-07.md

@@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
+« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. »
 

articles/article-08-bis.md

@@ -1,20 +1,4 @@
 # Article 8 bis (nouveau)
 
-L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 741‑7. – I. – L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
-
-« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentions dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
-
-« II. – Lorsque l'étranger relève de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours.
-
-« À l'issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7.
-
-« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de 60 jours.
-
-« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours.
-
-« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.
-
-« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
+(Supprimé)
 

articles/article-08-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 8 ter (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l'administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers.
+

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 9
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V6181.tsv

@@ -0,0 +1,194 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
+# 2026-04-13 · rejeté, 55 pour, 134 contre · scrutin public n° 6181
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6181
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	contre	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6185.tsv

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scrutins/VTANR5L17V6186.tsv

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+# l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-14 · rejeté, 27 pour, 55 contre · scrutin public n° 6186
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6186
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
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+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6187.tsv

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+# 2026-04-14 · rejeté, 54 pour, 78 contre · scrutin public n° 6189
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+# 2026-04-14 · rejeté, 53 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6194
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6194
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+# 2026-04-15 · adopté, 49 pour, 29 contre · scrutin public n° 6195
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6195
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@@ -0,0 +1,106 @@
+# l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 60 contre · scrutin public n° 6196
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6196
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
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+# le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 49 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6198
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6198
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+# 2026-04-15 · rejeté, 51 pour, 77 contre · scrutin public n° 6199
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+# 2026-04-15 · rejeté, 48 pour, 67 contre · scrutin public n° 6201
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+# 2026-04-15 · rejeté, 39 pour, 68 contre · scrutin public n° 6204
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+# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6210
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+# l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · adopté, 64 pour, 35 contre · scrutin public n° 6212
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scrutins/VTANR5L17V6213.tsv

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+# l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 56 contre · scrutin public n° 6213
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6213
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	non	
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+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
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+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
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+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
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+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
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+PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
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+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	oui	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6215.tsv

@@ -0,0 +1,114 @@
+# le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 38 pour, 70 contre · scrutin public n° 6215
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6215
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA793432	Franck Allisio	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
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+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
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+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
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+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
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+# 2026-04-15 · rejeté, 25 pour, 46 contre · scrutin public n° 6218
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+# 2026-04-15 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6223
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scrutins/VTANR5L17V6224.tsv

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+# l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · adopté, 49 pour, 16 contre · scrutin public n° 6224
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scrutins/VTANR5L17V6225.tsv

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+# l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 34 pour, 66 contre · scrutin public n° 6225
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6225
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
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+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
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+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
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+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
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+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
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+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
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+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	non	
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+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
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+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6226.tsv

@@ -0,0 +1,110 @@
+# l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 66 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6226
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6226
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
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+# 2026-04-15 · rejeté, 34 pour, 67 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6237
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6237
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+# l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-16 · rejeté, 29 pour, 32 contre · scrutin public n° 6243
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scrutins/VTANR5L17V6244.tsv

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+# l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-16 · rejeté, 37 pour, 50 contre · scrutin public n° 6244
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6244
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2026-04-16 · adopté, 55 pour, 49 contre · scrutin public n° 6254
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254
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+# 2026-04-16 · rejeté, 70 pour, 72 contre · scrutin public n° 6265
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+# l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
+# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 62 contre · scrutin public n° 6271
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6271
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+PA794578	Véronique Ludmann	HOR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non