Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 28 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 28 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 223)
+- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 320)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -1,20 +1,18 @@
 # Article 1er
 
-I. – Est créée une commission de reconnaissance des ex‑mineurs réunionnais transplantés chargée de contrôler l'action de l'administration et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d'information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d'interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l'État pour l'accomplissement d'une effective politique de réconciliation.
+I. – Est créée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller à :
 
-Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les séquelles de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d'enfants en France hexagonale.
+1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
 
-II. – Le mandat de la commission est de cinq ans.
+2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;
 
-III. – La commission est composée de vingt‑cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Au moins six de ces membres sont des enfants de la Creuse survivants, dont trois vivant dans l'Hexagone et trois vivant à La Réunion.
+3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
 
-La commission est composée :
+4° (nouveau) La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.
 
-1° De neuf membres nommés par décret ;
+II. – (Supprimé)
 
-2° De huit membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale ;
+III. – La commission est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.
 
-3° De huit membres nommés par le Président du Sénat.
-
-Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la commission, sont fixés par décret en Conseil d'État.
+Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-La République française institue une journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles.
+La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
 
-Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 18 février, date de l'adoption en 2014 à l'Assemblée nationale de la résolution n° 300 relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970.
+Cette journée est fixée au 18 février.
 

articles/article-03.md

@@ -1,14 +1,4 @@
 # Article 3
 
-I. – Il est créé dans le département de la Creuse un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé "Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance", doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
-
-II. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance est financée par l'État, en lien avec les quatre‑vingt‑deux départements ayant accueilli des "Enfants dits de la Creuse", ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion.
-
-III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l'établissement mentionné au I est chargé d'une mission d'intérêt général d'accueil et d'accompagnement de toute personne concernée souhaitant faire valoir ses droits ou souhaitant étudier l'histoire des enfants transplantés. Ce centre de ressources accueille les archives relatives à l'histoire des enfants dits de la Creuse et réalise des actions culturelles à destination d'un large public.
-
-IV. – L'établissement public peut requérir de tout service de l'État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d'information et d'actions nécessaires à la réalisation de sa mission d'intérêt général.
-
-V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle‑Aquitaine et les établissements d'enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l'immigration.
-
-VI. – La Maison de l'accueil et de la protection de l'enfance accueille tous les ans les commémorations dans le cadre de la journée nationale d'hommage aux "Enfants dits de la Creuse" et aux autres enfants ayant relevé de l'aide sociale à l'enfance.
+(Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -1,18 +1,18 @@
 # Article 4
 
-I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
+I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
 
-« f. L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
+« g. L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ».
 
-II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
+II. – Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
 
-« 7° L'allocation spécifique valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »
+« 8° L'allocation forfaitaire valant réparation prévue à l'article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984. »
 
-III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des "Enfants dits de la Creuse" établie par la commission de recherche et d'information mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie en France hexagonale.
+III. – Les personnes mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées de La Réunion en France hexagonale et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique mentionnée à l'article 1er de la présente loi, ou leurs descendants si ces personnes sont décédées, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la transplantation.
 
-La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre‑mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret, pris après concertation avec la commission créée à l'article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
+La réparation prend la forme d'une allocation forfaitaire, versée par un fonds mis en place par l'État. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation.
 
-Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
+III bis (nouveau). – Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi.
 
-IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis du présent article, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
 

articles/article-05.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 5
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
-V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V5223.tsv

@@ -0,0 +1,196 @@
+# l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
+# 2026-01-28 · rejeté, 35 pour, 122 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 5223
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5223
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	oui	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	abstention	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	oui	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	oui	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
+PA718850	Pierre Cordier	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA608016	Véronique Louwagie	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	abstention	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	oui	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	oui	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	contre	oui	
+PA721110	Nicole Sanquer	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	contre	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	abstention	oui	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	abstention	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	oui	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5244.tsv

@@ -0,0 +1,78 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).
+# 2026-01-28 · adopté, 72 pour, 0 contre · scrutin public n° 5244
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5244
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
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+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
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