⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« identifié » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des personnes » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dignité, » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence : ⟦4⟧ les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'un accompagnement et de soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« de l'accompagnement et des soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte »
les mots :
« à cet accompagnement et à ces soins ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« d'accompagnement et des soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de soins palliatifs et d'accompagnement ».
les mots :
« d'un accompagnement et de soins palliatifs ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000605.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000614.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les soins »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er .
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000604.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
« b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d'accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ».
Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000613.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.
« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s'inspirant directement des définitions proposées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette nouvelle formulation, respectueuse de l'ancienne dans son esprit, permet aussi d'expliciter que les soins d'accompagnement intègrent les soins de support et de confort, et ne sont pas une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l'oncologie. L'accompagnement et les soins de support et de confort, qui peuvent être complémentaires aux soins palliatifs, doivent être prodigués de manière concertée.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000625.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. »
Exposé sommaire :
Le dispositif initial de l'article 1 er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC).
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000623.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« aux soins palliatifs et d'accompagnement »
les mots :
« à l'accompagnement et aux soins palliatifs ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de soins d'accompagnement »,
les mots :
« d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 »
les mots :
« cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ».
VIII. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ».
IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle.
L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge.
Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ».
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un accompagnement par »
les mots :
« de l'accompagnement d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans le cadre des 1° et 2° du »
les mots :
« prévu au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« des personnes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« des personnes, notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000542.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; ».
Exposé sommaire :
Les député.es du groupe écologiste et social saluent l'intégration, dans cette proposition de loi, d'une organisation territoriales des soins palliatifs et d'accompagnement, conformément aux recommandation du rapport Chauvin.
Ces organisations territoriales permettront notamment de rassembler, sur un territoire d'action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales, les citoyens, les associations de bénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours, l'assurance maladie.
Ces organisations ont ainsi pour missions principales de coordonner l'intervention de leurs membres dans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours de santé territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin de vie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleure prise en charge de la douleur.
Par cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social proposent d'intégrer également les structures de prise en charge de la douleur dans ces organisations territoriales.
Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000455.xml
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le reste à charge dans le cadre d'une prise en charge palliative et d'accompagnement en interdisant les dépassements d'honoraires et en prévoyant l'évaluation de l'état de la prise en charge financière, notamment par le FNASS, de l'accompagnement de la fin de vie.
La prise en charge de la fin de vie nécessite souvent des soutiens financiers de la personne malade et de son entourage. Mais l'attribution de ces soutiens peut s'avérer complexe et/ou longue. La situation actuelle conduit parfois à ce que le maintien à domicile ne soit pas possible faute d'attribution des soutiens financiers des délais raisonnables.
Le rapport Chauvin souligne d'ailleurs la nécessité d'engager une réflexion sur l'hétérogénéité de traitement des demandes de subvention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie et sur les moyens pour mieux mobiliser ces ressources. Il recommande la réalisation d'une « étude médico-économique de l'impact financier et du reste à charge des ménages dans l'accompagnement de la fin de vie au domicile ».
Ce sujet s'avère d'autant plus nécessaire que le présent texte consacre la notion de soins d'accompagnement afin d'inclure les soins de support et de confort, et dont les modalités de prise en charge demeurent un angle mort.
Le reste à charge ne doit pas être un obstacle à une fin de vie digne, notamment à domicile. Tel est le but poursuivi par le présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000405.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement retranscrit un élément de la définition mondiale des soins palliatifs actualisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC) en 2019.
Il rappelle l'importance de lutter contre l'obstination déraisonnable, mais également la nécessité de ne pas inclure l'euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs. Si le législateur décide de légaliser ces pratiques, il apparait nécessaire qu'elles soient proposées de manière additionnelle à l'offre de soins, et non pas de manière intégrée, l'euthanasie et le suicide assisté ne pouvant être considérés comme des soins.
Pour rappel, la définition communément admise du soin dans les textes de référence est : « Un soin est une action ou un ensemble d'actions qu'une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d'entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ».
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000391.xml
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dignité, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« dignité, »,
insérer les mots :
« son autonomie, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet d'offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver son autonomie, en plus de sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être.
Cette précision s'inscrit dans la logique promue depuis la loi Kouchner de 2002.
La préservation de l'autonomie de la personne, entendue comme la faculté d'agir librement, doit garantir à celle-ci la possibilité de faire ses propres choix, à tout moment de son parcours, grâce à une information complète.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000371.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d'accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté.
Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d'éviter des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en oeuvre de ces soins essentiels pour les patients et leur famille.
La terminologie "soins d'accompagnement" est réductrice car elle occulte la complexité de l'expertise et de la coordination pluridisciplinaire permettant d'apporter le juste soin requis, co-construit avec le patient et son entourage.
Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000274.xml
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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