⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédigez ainsi le début de l'alinéa 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. - Rédigez ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, rédigez ainsi le début de l'alinéa 18 :
« Afin de permettre l'évaluation des effets de l'interruption ou de la cessation attendue, des mesures nécessaires mentionnés au premier alinéa, ainsi que de la mise en œuvre des mesures effectivement prises à ce titre, le fabricant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus lisible la finalité de la transmission d'informations à l'Agence de sécurité du médicament.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000105.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par les sept alinéas suivant :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au b) du 1° de l'article L. 4251‑2, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » ;
« 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4424‑9, les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par les mots : « les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;
« 3° Au 1° de l'article L. 4433‑8‑1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.
« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;
« 2° Au 10° de l'article L. 131‑1, la première occurrence des mots : « de gestion des risques d'inondation » est remplacée par les mots : « et les dispositions » et les mots : « , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'abrogation du 1° de l'article L. 566-7 du code de l'environnement
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000115.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« huitième, dixième et dernier »,
les mots :
« huitième et dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000116.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« qui devient le 1° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qui devient le 2° ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l'article L. 566-7 du code de l'environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans plusieurs codes et réduirait la lisibilité de l'article pour les collectivités territoriales
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000117.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Les personnes morales nouvellement soumises aux obligations prévues aux 1° ou 2° du I de l'article L. 233‑1 du code de l'énergie, sur le fondement de sa rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, soit disposent d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, soit réalisent leur premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026.
« Les personnes morales qui entrent dans le champ des obligations prévues au I du même article après les dates mentionnées à l'alinéa précédent s'y soumettent dans l'année suivant les trois dernières années civiles pour lesquelles la moyenne de leur consommation d'énergie finale a été supérieure à l'un des seuils mentionnés au même I. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.
Exposé sommaire :
Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 96 par les mots :
« les deux derniers alinéas de l'article L. 221‑7‑1 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 236‑1 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 97 et 98.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l'article L. 221-7-1 du code de l'énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l'article 35 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Différer cette entrée en vigueur n'était utile pour être en conformité avec le droit européen que si l'ensemble de la loi était promulguée avant cette date, ce qui, en raison du temps nécessaire pour que la discussion parlementaire arrive à son terme, n'est pas envisageable.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000143.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Au IV de l'article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ».
« II bis . – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie prévue aux alinéas 19 à 35
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
« « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 80 :
« Art. L. 236‑1. – I. – Au sens du présent chapitre, un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.
« Le présent chapitre s'applique à tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des dispositions du II du présent article qui ne s'appliquent pas aux centres de données : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 83, substituer aux mots :
« salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique, dénommés au sens et pour l'application du présent chapitre « centres de données », dont la puissance installée »,
les mots :
« centres de données dont la puissance installée des salles de serveurs et des centres d'exploitation informatique ».
Exposé sommaire :
Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008) et rectifiant une sous-transposition de l'obligation de valoriser la chaleur fatale pour tenir compte des bonnes pratiques du code de conduite européen sur l'efficacité énergétique des centres de données.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000138.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 77, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l'inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 69 par les mots :
« ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 74.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000129.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 66, supprimer les mots :
« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 58, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 1,9% d'économies d'énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000133.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de moins de 5 000 habitants » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« et leurs groupements »,
les mots :
« , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 5 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de moins de 50 000 habitants » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« et leurs groupements »,
les mots :
« , de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000131.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« de la consommation »,
les mots :
« de leur consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l'objectif d'économies d'énergie de 1,9% correspond à la consommation d'énergie finale des organismes publics et non de l'ensemble de la consommation d'énergie finale de la France, objectif qui serait inatteignable en pratique
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000130.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 50, après les mots :
« par l'État »,
insérer les mots :
« ou ses opérateurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d'organismes publics du paragraphe 12 de l'article 2 de la directive efficacité énergétique
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000125.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la reformulation de l'article L. 233-1 du code de l'énergie
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« renseigner sur la plateforme informatique mise en place pour assurer cette transmission »,
le mot :
« transmettre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000119.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 22, après les mots :
« de l'énergie »,
insérer les mots :
« est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration. Il ».
Exposé sommaire :
Amendement reprenant la définition du système de management de l'énergie aujourd'hui présente à l'article L. 233-2 du code de l'énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000145.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
