Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000777.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques. En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques.
A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000329.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Les indemnités versées en application »
les mots :
« La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, cette écriture retranscrivant avec plus de précision l'ambition portée par l'amendement DN13 adopté en commission de la défense et ayant créé cet article 25 ter.
Il vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels du Ministère des Armées, sans en élargir la portée actuelle
En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.
Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).
(*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000726.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZS . – Pour l'application des articles L. 4231‑1 et L. 4231‑2 du code de la défense, l'administration fiscale transmet au ministère de la défense, sur sa demande, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue à ces mêmes articles. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle selon les objectifs fixés par Gouvernement, le ministère des armées s'est engagé dans la modernisation de ses outils de sélection et de gestion des réservistes pour une meilleure efficacité ; la fiabilité des données détenues par le ministère est cruciale pour la défense nationale et tous les éléments de nature à faciliter la réalisation des démarches administratives pour les intéressés participent à l'attractivité de la réserve. Les réservistes sont en effet soumis à une obligation de disponibilité pendant le temps de leur engagement et jusqu'à cinq ans après et à une obligation d'information de l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter leur obligation de disponibilité. Parmi ces changements, figurent les changements d'adresse postale, d'adresse électronique et de numéro de téléphone, qui permettent de les convoquer ou de les contacter, suivant les cas.
Ces données sont essentielles car le fait, pour une personne soumise à l'obligation de disponibilité et appelée à rejoindre une affectation, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, constitue un acte délictueux passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire. C'est donc la raison pour laquelle la fiabilisation des données de contact et la mise en relation souhaitée sont essentielles, tant pour les armées que pour les réservistes.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000616.xml
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du IV de l'article L. 4211‑1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l'engagement de la jeunesse et »
Exposé sommaire :
Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l'esprit de défense au sein de la société.
En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l'engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire.
Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000107.xml
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le 2° bis de l'article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :
« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132‑3 du code des douanes ;
« 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission.
En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN.
Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000477.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les trajectoires prévues par la présente loi »,
les mots :
« en cohérence avec la montée en puissance de ce dernier telle que définie dans le rapport annexé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000263.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ces emplois »
les mots :
« les emplois indispensables à la continuité de l'activité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000449.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 52, substituer au mot :
« prolongé »
le mot :
« prolongées ».
Exposé sommaire :
C'est un amendement rédactionnel qui corrige une faute d'accord.
Ce sont les autorisations qui sont prolongées du délai nécessaire à la régularisation des installations.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000568.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« en amont des situations mentionnées au présent article »,
les mots :
« préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000249.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Au 2° du IV de l'article L. 5211‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées » ;
« 8° Au 2° du IV de l'article L. 5221‑3, les mots : « distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « distribués par toute entité du service de santé des armées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la distribution des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro avec les modifications apportées à l'article L. 3135-1.
La nouvelle rédaction de l'article L. 3135-1 élargit en effet les possibilités de distribution de médicaments par toute entité du service de santé des armées, qui ne peut être effectuée actuellement que par les seuls établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
Il convient donc de modifier les articles L. 5211-3 et L. 5221-3 du code de la santé publique par cohérence avec les dispositions de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000325.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« aux I bis et II »
les mots :
« au II ».
Exposé sommaire :
Le 4° de l'article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l'article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d'autorisation sur le marché.
Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l'article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l'article 13.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000328.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000402.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000326.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la précision relative aux situations d'"urgence opérationnelle", qui apparaît superflue. En effet, l'article 12 bis ne prévoit aucune condition ou modalité spécifique affectant le délai ou le moyen de transmission d'information lorsque les circonstances ne relèvent pas de l'urgence opérationnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000696.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie :
« Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire :
« 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 2331‑1 ;
« 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331‑2.
« Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement.
« Les entreprises dont la production entre dans le champ de l'article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l'État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale.
« La dérogation prévue au 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement est délivrée par le représentant de l'État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier ».
Exposé sommaire :
L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.
En effet, pour répondre aux besoins d'une crise majeure, il faut transformer des chaînes de production ou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnes disposant des compétences nécessaires, sécuriser les approvisionnements en matières premières et en composants critiques, structurer des chaînes logistiques capables d'acheminer et de transformer un produit brut en capacités opérationnelles, adapter les infrastructures industrielles, garantir l'accès à l'énergie, aux transports et aux systèmes d'information, coordonner l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer la montée en cadence de l'appareil productif. Tout cela suppose du temps.
Cet amendement propose donc de renforcer, dès aujourd'hui, la capacité de l'État à fournir en temps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraient besoin afin de faire face au risque jugé « particulièrement élevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de la défense afin de permettre au ministre de la défense, sur transmission du représentant de l'État dans le département, de désigner le contrôle général des armées comme compétent pour l'instruction du dossier d'autorisation de certains projets industriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certains projets de défense dont il est posé une définition au regard des articles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000709.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Au c ) du 4° de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».
Exposé sommaire :
L'aggravation du contexte international et la perspective, explicitement formulée par la Revue nationale stratégique 2025, d'un engagement de haute intensité à l'horizon 2030 imposent une adaptation des règles applicables à la production nationale de défense.
En l'état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d'intérêt public majeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale aux côtés de la santé et de la sécurité publique.
Le présent amendement propose donc de compléter la législation en affirmant la place de la défense, au titre des catégories explicitement décrites comme relevant de raisons impératives d'intérêt public majeur.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000710.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
