Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
« 1° Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑5 constituent une sous-section 1 intitulée : « Infractions » ;
« 2° Les articles L. 465‑3‑6 et L. 465‑3‑7 constituent une sous-section 2 intitulée : « Procédure » ;
« 3° La sous-section 2 résultant de la rédaction du 2° du présent article est complétée par un article L. 465‑3‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 465‑3‑8 – I. – Des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs.
« II. – Pour l'exercice des missions prévues au I, les enquêteurs spécialement habilités mettent en œuvre les pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621‑9‑2 à L. 621‑11.
« Ils ont compétence sur l'ensemble du territoire national.
« III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur vise à donner la possibilité à l'autorité judiciaire de saisir les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de lutter plus efficacement contre les abus de marché.
Pour ce faire, l'amendement insère un nouvel article L. 465‑3-8 au sein du code monétaire et financier :
• Le I de ce nouvel article vise à habiliter les enquêteurs de l'AMF, sur décision du Garde des Sceaux, après proposition du secrétaire général de l'AMF, pour qu'ils puissent réaliser des enquêtes pénales portant sur les abus de marché et les infractions qui leur sont connexes, soit essentiellement le blanchiment. Jusqu'ici, les enquêteurs de l'AMF ne disposaient que de pouvoirs d'enquête de nature administrative et non de pouvoirs de police judiciaire.
Cette possibilité répond à un besoin exprimé à la fois par l'AMF et par les magistrats en charge du contentieux complexe des abus sur les marchés financiers : en prenant pleinement part à des enquêtes judiciaires, les enquêteurs de l'AMF apporteront aux dossiers leur expertise des mécanismes de fraude et des réseaux d'initiés.
• Le II encadre les prérogatives de police judiciaire dont les enquêteurs habilités de l'AMF pourront faire usage sur l'ensemble du territoire national, en les calquant sur les pouvoirs que ces agents peuvent déjà exercer en matière d'enquête administrative. Le présent amendement exclut toutefois la possibilité de mener une visite domiciliaire, qui constitue un pouvoir d'enquête propre à la procédure d'enquête administrative.
Les enquêteurs de l'AMF étant désormais dotés de pouvoirs de police judiciaire, ceux-ci entreront automatiquement dans le champ du premier alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale (CPP) : ils pourront donc être requis par le procureur de la République financier au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance, en application du troisième alinéa de l'article 28 du CPP.
• Enfin, le III prévoit la cosaisine des enquêteurs habilités de l'AMF par commission rogatoire du juge d'instruction, aux côtés d'un service classique de police judiciaire. L'amendement ouvre ainsi la voie à l'intervention d'enquêteurs de l'AMF lors d'une information judiciaire, comme l'exige le deuxième alinéa de l'article 28 du CPP, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Le présent amendement a ainsi pour objectif d'associer pleinement les enquêteurs de l'AMF aux actes d'investigation portant sur un contentieux spécifique et complexe, les abus de marché. . Sont attendues à terme une accélération du traitement de ces procédures et la mise en place de synergies entre les officiers de police judiciaire et les enquêteurs de l'AMF.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000152.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« b) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Les administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511‑1, au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, peuvent accéder en consultation au fichier.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier et ses modalités de consultation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur vise à renforcer les garanties associées à l'accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédaction introduite par le Sénat en précisant que seul l'accès en consultation est possible pour les administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511‑1 du présent code, au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il rend en outre l'avis préalable de la CNIL obligatoire pour définir les modalités d'accès à ce fichier.
Sort : Adopté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000157.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 l'alinéa suivant :
« 1° ter A Les articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots :
« Sous réserve de l'absence de poursuite pénale, ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants :
« 2° Aux articles L. 6351‑1, L. 6351‑2, L. 6351‑5, L. 6352‑1 à L. 6352‑3, L. 6352‑6 à L. 6352‑13, L. 6353‑3, L. 6353‑4, L. 6353‑6 à L. 6353‑8 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 3° À l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5. »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots :
« la disposition pénale mentionnée à l'article L. 6355‑15‑1 »
les mots :
« l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5 ».
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« euros »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« par manquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la procédure de sanctions des organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas un certain nombre de leurs obligations, notamment déclaratives. Le code du travail prévoit aujourd'hui, pour une longue liste d'infractions, des sanctions pénales. Celles-ci ne sont quasiment pas appliquées : entre 2019 et 2024, moins de cinq condamnations ont été prononcées, qui ont donné lieu à des peines d'amende ferme d'un montant moyen de 400 euros. Cette situation est loin d'être satisfaisante, ce qui explique la création par l'article 16 du présent texte d'un dispositif d'amendes administratives, qui pourront être mises en œuvre par les agents des services régionaux de contrôle.
Néanmoins, le texte ne va pas au bout de la logique, puisqu'il maintient les sanctions pénales existantes : loin de simplifier et d'accélérer la procédure, cela impliquera pour les agents des services de contrôle de saisir préalablement le procureur avant de pouvoir engager la procédure d'amende administrative.
Plutôt que de laisser cohabiter dans l'ordonnancement juridique des sanctions pénales et des sanctions administratives, il est proposé de créer un mécanisme de sanctions graduées : le parquet sera impliqué uniquement pour l'infraction L. 6355‑24, passible de cinq ans d'emprisonnement.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000539.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner »
les mots :
« ou soupçonnent ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000534.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 15, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« la validation d' ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000532.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat en séance publique, issue de l'amendement n° 76 rectifié bis de Mme Romagny, visant à mettre à disposition des organismes de formation les informations relatives à l'inscription et à la présentation des personnes aux sessions d'examen, prévues au 2° du présent article.
La suppression de cet ajout, visée par le présent amendement, est motivée par le fait que les organismes de formation n'ont pas directement vocation à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et n'ont à ce titre pas l'utilité de disposer des informations relatives à l'inscription et au passage d'examen des stagiaires. Comme le prévoit l'article 13 du projet de loi dans sa lettre initiale, il incomberait uniquement à la Caisse de dépôts et consignations de contrôler la non-présentation du titulaire d'un compte aux examens et de disposer pour cela des informations sus-mentionnées.
Les organismes de formation conserveraient par ailleurs toute latitude pour collecter par elles-mêmes l'information relative à l'inscription et la présence de leurs stagiaires ou anciens stagiaires aux examens.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000526.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
les mots :
« être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative durant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000524.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un de ces deux articles »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000523.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas être identifié par la personne contrôlée, »
les mots :
« être identifié par un numéro d'immatriculation administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par ses nom et prénom ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000522.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« autre ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000520.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du régime spécial ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« du régime spécial ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000518.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000514.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« concernant l' »
les mots :
« en matière d' »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : »
« le »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000513.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
« « L. 611‑10 »
« la référence
« L. 8113‑7 » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une référence légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000508.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« – à la fin du 5°, les mots : « et L. 351‑1 » sont remplacés par les mots :« ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant d'éviter une confusion à la lecture des ajouts auxquels procède l'article 12 du projet de loi au sein du 5° du II de l'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale.
En effet, ce 5° évoque les contrôle, enquête ou mise sous accord préalable mentionnés à un certain nombre d'article du code de la sécurité sociale. Or, les articles dont il s'agit d'ajouter la mention ne mentionnent pas de telles procédures. Le présent amendement propose ainsi de compléter ce même 5° par une mention du contrôle des dispositifs qu'il s'agit d'ajouter (fonds de prévention de l'usure professionnelle, dispositifs de ristourne et d'avances aux entreprises en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000506.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser l'opposabilité des redressements pour fraude sociale à l'égard des cotisants fraudeurs, introduite par l'article 5 de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Il précise que les montants redressés en application d'un constat de fraude par les agents de contrôle d'un organisme de recouvrement peuvent être ventilés forfaitairement par le directeur de l'organisme de recouvrement qui se prévaut auprès du débiteur du constat de fraude réalisé par un organisme de protection sociale distinct.
Cet amendement répond ainsi à une problématique spécifique identifiée lors de l'audition de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). La Cnaf souhaite que ses agents puissent se prévaloir du résultat d'un contrôle de fraude sociale par les agents des Urssaf donnant lieu à un redressement portant sur des ressources annuelles d'un travailleur indépendant ayant sous-déclaré ses revenus, pour exiger de celui-ci un redressement mensualisé correspondant au mode de calcul et de versement des prestations par les Caisses d'allocations familiales.
En effet, en l'état du droit, le redressement opéré par les Urssaf n'est pas directement exploitable par les caisses d'allocations familiales qui sont contraintes de diligenter un second contrôle aux seules fins de reconstituer les ressources mensuelles qui servent de base au calcul des droits et prestations de l'allocataire fraudeur. Cette situation est préjudiciable au recouvrement d'indus obtenus par fraude et compromet l'opposabilité des constats de fraude prévue par l'article L. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000505.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , du respect de ses conditions générales d'utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000503.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'organisme mentionné »
les mots :
« des organismes mentionnés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L'article 10 quater propose d'étendre l'accès au système d'information des véhicules (SIV), fichier géré par le ministère des l 'intérieur, aux agents des Urssaf dans une optique de lutte contre le travail dissimulé.
Par souci de cohérence et à cette même fin, le présent amendement étend cet accès aux agents des caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent également d'un service chargé du recouvrement.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000502.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 3° L'article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article n'est pas applicable aux jugements rendus en application de l'article L. 131‑22. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000501.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« À cette »
le mot :
« L' ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qui ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , la »
les mots :
« . La ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000499.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« contentieux , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , l'affaire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contentieux »
supprimer le signe :
« , » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000497.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« dans l'exécution de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« En cas de silence gardé ou de refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article, les membres de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires concernés peuvent déférer... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui, après »
les mots :
« . Après ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« observations, »,
insérer les mots :
« le procureur général ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000493.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, après le mot :
« communication »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« prévu aux articles L. 141‑7, L. 241‑9 et L. 411‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000492.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
