Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'obligation de formation initiale et continue à la prévention et à la détection des violences contre les enfants pourrait être étendue à l'ensemble des personnels des établissements d'enseignement publics et privés, quelles que soient leurs fonctions.
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi impose aux seuls établissements d'enseignement privés l'obligation de garantir à l'ensemble de leur personnel une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
Or, l'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle lui-même que les violences en milieu scolaire ont sévi aussi bien dans des établissements publics que privés.
Il n'y a aucune raison que l'obligation de formation du personnel à la détection et à la prévention des violences ne s'applique qu'aux établissements privés.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d'extension de cette obligation de formation à l'ensemble des personnels, tant dans les établissements publics que privés.
Il s'agit de disposer d'un état des lieux précis des dispositifs existants et de leur insuffisance, ainsi que d'une estimation des moyens nécessaires à la généralisation d'une culture commune de la protection de l'enfance au sein de tous les établissements scolaires.
Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000055.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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