Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pour l'un des délits prévus : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.
Exposé sommaire :
Ces alinéas, ajoutés par voie d'amendement en Commission des affaires culturelles et de l'Education, ont largement élargi la liste des délits compris au sein du contrôle d'honorabilité.
La liste des délits telle qu'elle est définie dans l'article 5 apparait désormais disproportionnée. Si cette rédaction était conservée, plus aucun adulte ne s'étant rendu coupable par le passé d'un vol simple par exemple ou d'un détournement d'argent ou de biens – et quand bien même il aurait purgé sa peine – ne pourrait plus exercer d'activité auprès d'enfants.
Il n'est évidemment pas question de minorer ces faits dont la gravité est certaine.
Pour autant, ces faits ne sont pas de nature à rendre tout travail au contact d'enfants inconciliable.
La rédaction initiale de cet article nous apparaissait mesurée et équilibrée, il s'agit à travers cet amendement de la rétablir.
Sort : Tombé | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000128.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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