Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 911‑12. – Le système d'information des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale garantit le suivi du dossier individuel de chaque agent, y compris en cas de changement d'académie ou de mobilité interacadémique. Les informations relatives aux sanctions disciplinaires prononcées pour faits de violence contre des élèves sont conservées et accessibles, quelle que soit l'académie d'affectation de l'agent, dans les conditions prévues par les articles L. 911‑10 et L. 914‑7.
« Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Exposé sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite technique et organisationnelle identifiée avec précision par le rapport d'enquête : le système d'information des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en cours de remplacement par le système RenoiRH, ne garantit pas aujourd'hui le suivi continu d'un dossier individuel lorsque l'agent change d'académie.
Cette lacune est lourde de conséquences. Elle crée une rupture informationnelle lors de chaque mobilité interacadémique, permettant à des agents sanctionnés dans une académie de prendre de nouvelles fonctions dans une autre sans que leur dossier disciplinaire soit accessible. Le rapport a documenté des cas précis où ce mécanisme a permis à des auteurs de violences de poursuivre leur activité au contact d'élèves.
La recommandation n° 45 préconise de veiller à ce que le nouveau système RenoiRH permette le suivi d'un dossier individuel y compris en cas de mobilité interacadémique. Soninscription dans la loi est nécessaire pour que cette exigence fonctionnelle soit opposable dans le cadre du déploiement du système.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000105.xml
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
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