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Assemblée nationale
54d8b882ad Texte adopté n° 223 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0223.html
2026-01-28 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
67d33a8674 Adopté : amendement 11 de le Gouvernement 2026-01-28 23:56:44 +01:00
Assemblée nationale
4b085f08fc Adopté : amendement 8 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-28 23:53:01 +01:00
Assemblée nationale
8d4f9c7c07 Adopté : sous-amendement 10 de Frédéric Maillot (GDR) et 15 cosignataires (intégré à l'amendement 8) 2026-01-28 23:52:53 +01:00
Assemblée nationale
1626e74e4c Adopté : amendement 6 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-28 23:51:28 +01:00
Assemblée nationale
d3278e1c32 Adopté : amendement 7 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-28 23:51:17 +01:00
Assemblée nationale
17ee1cf34e Adopté : amendement 5 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-28 23:50:04 +01:00
Assemblée nationale
e7d45a1a6f Adopté : amendement 2 de Perceval Gaillard (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2026-01-28 23:49:39 +01:00
Assemblée nationale
d0ee9aa4ed Scrutin public n° 5244 — adopté, 72 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5244.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5244
2026-01-28 15:27:24 +02:00
Assemblée nationale
a2c3588745 Scrutin public n° 5223 — rejeté, 35 pour, 122 contre, 32 abstentions
Sur l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5223.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5223
2026-01-28 15:27:03 +02:00
f994a6034f Amendement 11 — art. 5
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l'article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000011.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-01-28 12:00:00 +02:00
22289e8a57 Amendement 10 — art. 4
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « de trois ans »,
    les mots :
    « déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-28 12:00:00 +02:00
45ec67e8ff Amendement 8 — art. 4
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis , et au plus tard le 1 er janvier 2029. Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. »

Exposé sommaire :

    L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000008.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
6e7a6349b5 Amendement 6 — art. 4
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « Le montant, les »,
    Le mot :
    « Les ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
    « demandes »,
    insérer les mots :
    « , le montant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000006.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
0b94450cf0 Amendement 7 — art. 4
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « issue d' »,
    les mots :
    « versée par ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000007.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
5248effc17 Amendement 5 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « subis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000005.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00
fc830547aa Amendement 2 — art. premier
Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.
    L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé.
    Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.
    Cela permettra d'orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.

Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2026-01-22 12:00:00 +02:00
a9afca3744 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2355.html
2026-01-20 12:00:00 +02:00
f6d0d9564e Adopté : amendement AS34 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:23:41 +01:00
3ad5293bd9 Adopté : amendement AS33 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:23:35 +01:00
bbd420a52b Adopté : amendement AS32 de Karine Lebon (GDR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-20 17:23:29 +01:00
f08131747b Adopté : amendement AS31 de Karine Lebon (GDR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-20 17:22:57 +01:00
2e9e3343cd Adopté : amendement AS28 de Karine Lebon (GDR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d'information » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-20 17:22:52 +01:00
2e66aa85b5 Adopté : amendement AS30 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:22:41 +01:00
bd5198c04c Adopté : amendement AS29 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:22:37 +01:00
c4afa75303 Adopté : amendement AS27 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:22:29 +01:00
00375dc843 Adopté : amendement AS26 de Karine Lebon (GDR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-20 17:22:22 +01:00
00207af33c Adopté : amendement AS25 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:22:18 +01:00
176b8acd36 Adopté : amendement AS24 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:21:52 +01:00
6677008f1f Adopté : amendement AS23 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:19:13 +01:00
56701b3c25 Adopté : amendement AS22 de Karine Lebon (GDR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-20 17:18:00 +01:00
3d2da48362 Adopté : amendement AS35 de Karine Lebon (GDR) 2026-01-20 17:15:49 +01:00
0be2826b4e Amendement AS34 — art. 4
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
f8587d891b Amendement AS33 — art. 4
Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ce séjour »
    les mots :
    « la transplantation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000033.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
1090d5751a Amendement AS32 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « fonds »,
    rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
    « mis en place par l'État. »
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-19 12:00:00 +02:00
ca05a5c63e Amendement AS31 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « préjudices »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « subis résultant de la transplantation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000031.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-19 12:00:00 +02:00
88acdae5f6 Amendement AS28 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d'information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « des « enfants dits de la Creuse » établie par la commission de recherche et d'information »
    les mots :
    « établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000028.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-19 12:00:00 +02:00
f836ac775c Amendement AS30 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « transplantées »,
    insérer les mots :
    « de La Réunion ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000030.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
1b8645b4ce Amendement AS29 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « alors ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000029.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
26c003a0a8 Amendement AS27 — art. 4
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
    « 7° »
    la référence :
    « 8° ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
c5e7d3489e Amendement AS26 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 6.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
    « spécifique »
    le mot :
    « forfaitaire ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement modifie la dénomination de l'allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000026.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-19 12:00:00 +02:00
d03e8b473d Amendement AS25 — art. 4
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « f »
    la référence :
    « g ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000025.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
8ac6e2fa6d Amendement AS24 — art. 3
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'amendement supprime l'article 3, parallèlement à l'ajout de la création d'un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000024.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
a754dfb314 Amendement AS23 — art. 2
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « Cette journée est fixée au 18 février. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000023.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
c85410b3dc Amendement AS22 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première occurrence du mot :
    « aux »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
    « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. »

Exposé sommaire :

    L'amendement restreint la journée nationale d'hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l'article 2.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000022.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
2026-01-19 12:00:00 +02:00
0300be0f42 Amendement AS35 — art. premier
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – Il est créé une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 chargée de veiller à :
    « 1° La mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural ;
    « 2° L'accomplissement d'une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;
    « 3° L'octroi, dans les programmes scolaires, les programmes des formations conduisant à la délivrance des diplômes d'État préparés au sein des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines, de la place conséquente que mérite la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ;
    « 4° La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.
    « II. – La commission est composée de quinze membres. Au moins quatre de ses membres sont des anciens mineurs de La Réunion transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.
    « Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission. »

Exposé sommaire :

    L'amendement réécrit l'article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l'article 3. Il renvoie l'essentiel des modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en supprimant toute référence aux enfants dits de la Creuse.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000035.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00
55830d8ead Dépôt : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Texte n° 1233, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.html
2025-04-01 12:00:00 +02:00