Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 avril 2025.
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README.md

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 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948)
 - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 90)
+- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 515)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. »
+

articles/article-01.md

@@ -2,7 +2,11 @@
 
 Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
-1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ;
+1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
+
+a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;
+
+b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ;
 
 2° La dernière phrase est supprimée.
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
+
+« Paragraphe 4
+
+« Récompenses et distinctions
+
+« Art. L. 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
+

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2
 
-L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt‑quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732‑1 ».
+L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante‑huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. »
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
+

articles/article-03.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 3
 
-Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :
+Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».
+« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »
 

articles/article-04-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 bis (nouveau)
+
+La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves.
+

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
+À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
 

articles/article-05.md

@@ -1,6 +1,4 @@
 # Article 5
 
-I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)
-
-II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

scrutins/VTANR5L17V1215.tsv

@@ -0,0 +1,100 @@
+# l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 33 pour, 60 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1215
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1215
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
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+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
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+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
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+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
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+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
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+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	oui	
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+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
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+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
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+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
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+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1216.tsv

@@ -0,0 +1,111 @@
+# l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 45 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 1216
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1216
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	abstention	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	abstention	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
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+PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	abstention	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	oui	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
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+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
+PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794838	Didier Lemaire	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793992	Henri Alfandari	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	contre	non	
+PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
+PA719282	Xavier Lacombe	HOR	contre	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V1217.tsv

@@ -0,0 +1,119 @@
+# le sous-amendement n° 49  de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
+# 2025-04-03 · rejeté, 39 pour, 71 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1217
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1217
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1223.tsv

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scrutins/VTANR5L17V1225.tsv

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scrutins/VTANR5L17V1226.tsv

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+# 2025-04-03 · rejeté, 40 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1226
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scrutins/VTANR5L17V1234.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
+# 2025-04-03 · adopté, 168 pour, 0 contre · scrutin public n° 1234
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1234
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