Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'obligation d'inscription à l'ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE.
Cette modification résulte de l'ouverture de la fonction de « personne qualifiée responsable » à des professions non régies par un ordre, en application de l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires : personnes titulaires d'un diplôme universitaire de chimie, de chimie et technologie pharmaceutiques ou de biologie.
En effet, le maintien de l'obligation d'inscription à l'ordre à raison de l'exercice de la fonction de « personne qualifiée responsable » aurait entraîner une rupture d'égalité entre les professionnels inscrits à un ordre et ceux non soumis à cette obligation Outre l'acquittement d'une cotisation annuelle, l'inscription à l'ordre aurait pu conduire, en cas de manquement du professionnel, à la remise en cause de son diplôme au titre des sanctions disciplinaires, obligation et risque auxquels n'aurait pas été exposés les professionnels non inscrits à un ordre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas rétablir l'obligation d'inscription à l'ordre des pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000232.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 965 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0631.html
