Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 226)
+- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 326)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
+

articles/article-01-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er ter (nouveau)
+
+(Supprimé)
+

articles/article-01.md

@@ -1,20 +1,42 @@
 # Article 1er
 
-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
+I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
+A. – Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié :
 
-a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
+1° L'article L. 221‑1 est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)
 
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
+– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
+– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. » ;
 
-2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »
+c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
-3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
+« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
 
-« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
+2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ;
+
+3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
+
+« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
+
+B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
+
+« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif ou par des structures éphémères. » ;
+
+C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié :
+
+a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. » ;
+
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
+
+II (nouveau). – Pour les établissements et les services existant à la date de promulgation de la présente loi, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après cette même date.
 

articles/article-02.md

@@ -1,12 +1,12 @@
 # Article 2
 
-Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
-1° La première phrase est ainsi modifiée :
+1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
 
-a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
+a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
 
-b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ;
 
-2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
+2° (Supprimé)
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
+

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,12 @@
 # Article 3
 
-L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit. »
+I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
+
+1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. » ;
+
+2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »
+
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -1,22 +1,36 @@
 # Article 4
 
-Le code civil est ainsi modifié :
+I (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
 
-1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
+II. – Le code civil est ainsi modifié :
+
+1° L'article 373-2-1 est ainsi modifié :
+
+a) (Supprimé)
+
+b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
 
 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
 
-a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
+a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ;
+« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne.
 
-– au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;
+« Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ;
+b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, des établissements ou des services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l'enfant. » ;
 
-– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 375‑7 est ainsi modifié :
 
-« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d'un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ;
+a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ;
 
-b) L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant. »
+b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. »
+
+III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
+
+1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
+
+2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
 

articles/article-05.md

@@ -2,17 +2,17 @@
 
 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
+1° (Supprimé)
 
-2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
+1° bis (nouveau) Après l'article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :
 
-a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
+« Art. L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, bénéficient de l'ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur et pour l'accès au logement social.
 
-b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
+« Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 222‑5 du présent code. » ;
 
-– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
+2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :
 
-– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
+a et b) (Supprimés)
 
-c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».
+c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou d'achever leur parcours de formation ou d'insertion ».
 

articles/article-06.md

@@ -1,6 +1,10 @@
 # Article 6
 
-Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
+1° (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil » ;
+
+2° Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »
 

articles/article-07-bis.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 7 bis (nouveau)
+
+L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) Le m est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
+
+b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ;
+
+2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé :
+
+« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. »
+

articles/article-07.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
+« Dans le cas où un étudiant relevait, durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressources mentionnées au premier alinéa du présent article, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
 

scrutins/VTANR5L17V5252.tsv

@@ -0,0 +1,75 @@
+# l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 21 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5252
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5252
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	abstention	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	oui	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA870009	Lionel Duparay	DR	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	oui	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5253.tsv

@@ -0,0 +1,82 @@
+# l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
+# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5253
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5253
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	oui	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V5255.tsv

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+# l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
+# 2026-01-29 · adopté, 48 pour, 0 contre · scrutin public n° 5255
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5255
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+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V5267.tsv

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+# l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · adopté, 34 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5267
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scrutins/VTANR5L17V5268.tsv

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+# l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 24 contre · scrutin public n° 5268
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5268
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scrutins/VTANR5L17V5269.tsv

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+# l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · adopté, 18 pour, 12 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 5269
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5269
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scrutins/VTANR5L17V5270.tsv

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+# l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 29 contre · scrutin public n° 5270
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scrutins/VTANR5L17V5271.tsv

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+# l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 30 contre · scrutin public n° 5271
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5271
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	abstention	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	abstention	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5281.tsv

@@ -0,0 +1,36 @@
+# l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 5 pour, 25 contre · scrutin public n° 5281
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5281
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
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+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
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+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
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+PA720066	Stéphanie Rist	NI	non-votant	non	MG

scrutins/VTANR5L17V5282.tsv

@@ -0,0 +1,37 @@
+# l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · rejeté, 13 pour, 17 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5282
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5282
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V5283.tsv

@@ -0,0 +1,41 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
+# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 0 contre · scrutin public n° 5283
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5283
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
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+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
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+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
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+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
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