Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l'activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l'article L. 2151‑2. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d'activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.
La désignation d'emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d'activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d'organisation du temps de travail et de mobilité.
En l'absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d'exception.
Le présent amendement vise à garantir que ces obligations ne puissent s'exercer que de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu'elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi tout risque de banalisation de l'exception.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de la CFDT Défense.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000352.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
