Dispositif :
À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en oeuvre ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement d'appel vise à rappeler l'obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l'année 2026, le rapport prévu à l'article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport a vocation à présenter les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires. Il doit également permettre d'en apprécier l'effectivité et, le cas échéant, d'identifier les ajustements nécessaires à son amélioration.
Dans un contexte marqué par des tensions accrues sur les ressources humaines des armées et par un objectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans le cadre de l'actualisation de la programmation militaire, l'attractivité et la fidélisation des personnels constituent un enjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunération représente un levier central, dont l'évaluation ne saurait être complète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditions de mise en œuvre.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur un élément structurant de la condition militaire, afin de garantir son adaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct des femmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec les exigences de suivi et d'évaluation prévues par la loi de programmation militaire.
Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000077.xml
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Ludmann <PA794578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
