⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑7‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d'accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l'ensemble des personnels participant au projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité.
L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopération internationale conclus par les établissements d'enseignement supérieur en portant de un à deux mois le délai d'opposition des ministres compétents. Toutefois, l'efficacité de ce contrôle suppose que les services de l'État disposent d'une information complète sur les personnes effectivement impliquées dans les projets examinés.
Or les dossiers transmis ne comportent aujourd'hui aucune obligation d'identification nominative des participants. Cette lacune est particulièrement préoccupante s'agissant des doctorants et postdoctorants étrangers, dont la présence dans les unités de recherche françaises peut être significative.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation en rendant obligatoire, pour les projets touchant au potentiel scientifique et technique de la Nation, la transmission de la liste complète des personnels impliqués. Il ne remet pas en cause la liberté de coopération internationale des établissements, mais donne aux services de l'État les moyens d'exercer effectivement le contrôle prévu par la loi.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000742.xml
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
