Dispositif :
L'article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et les missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , les missions intérieures et les missions opérationnelles » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et ces missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , ces missions intérieures et ces missions opérationnelles » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés par les mots : « , des missions intérieures et des missions opérationnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la provision OPEX-MISSINT aux missions opérationnelles (MISSOPS) afin d'assurer une budgétisation sincère et complète des surcoûts opérationnels et une meilleure information du Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes (Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission Défense, Avril 2026).
Les engagements des forces armées ont évolué avec la montée en puissance de ces MISSOPS. L'engagement dans le cadre de la réassurance du flanc oriental de l'OTAN et du soutien à l'Ukraine a généré des surcoûts significatifs et durables aujourd'hui exclus du périmètre de la provision.
Ne pas inclure les MISSOPS conduit à dégrader la sincérité de cette provision et engendre des tensions en exécution. La Cour des comptes appelle à élargir le périmètre de la provision pour assurer une véritable traçabilité des dépenses et sécuriser le financement des engagements opérationnels. Le présent amendement permet de pallier cette lacune.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000081.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
