⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : ⟦0⟧ le nombre : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre :
« 63,3 »
le nombre :
« 65,9 ».
II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 ».
III. – En conséquence, à ladite avant-dernière ligne de la septième colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au nombre :
« 72,8 »
le nombre :
« 71,4 ».
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 ».
V. – En conséquence, à la même dernière ligne de la la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 8,0 »
le nombre :
« 7,5 » ;
VI. – En conséquence, à ladite dernière ligne de la septième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le nombre :
« 7,5 » ;
VII. – En conséquence, à la même dernière ligne de l'avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre :
« 9,0 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, sans en modifier l'objectif fondamental de 36 milliards d'euros supplémentaires dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030.
En effet, à travers le Projet de loi, le Gouvernement propose de concentrer 26 des 36 milliards d'euros après 2027, échéance politique importante liée à la tenue de l'élection présidentielle: ainsi, plus de 70% des efforts portant l'actualisation de la LPM devraient être portés par les Gouvernements qui succéderont à la Présidence d'Emmanuel Macron.
Les comptes publics de la Nation font face à une situation préoccupante, avec plus de 3 400 milliards d'euros de dette, un déficit public structurel autour de 5%, et en conséquence, une charge de la dette en 2026 de 63 milliards d'euros, elle-même supérieure au budget annuel de la mission Défense en 2026, de 57,1 milliards d'euros.
L'amendement propose de réviser cette trajectoire budgétaire, avec deux objectifs:
En premier lieu, il s'agirait, dès la loi de finances pour 2027, de consacrer davantage de moyens à nos Armées, afin de financer les projets d'augmentation et de modernisation capacitaires figurant au Rapport annexé, prévus par l'actualisation. A cette fin, la présente révision de la trajectoire propose une surmarche de 9 milliards d'euros en 2027, soit 2,5 milliards supplémentaires par rapport aux dispositions du Projet de loi.
Aussi, une surmarche de 9 milliards d'euros pourrait être financée par la réalisation d'économies sur la dépense publique, au profit de nos Armées. En particulier, ces économies pourraient notamment provenir de la suppression de certaines agences et opérateurs de l'Etat, la suppression des subventions publiques aux énergies renouvelables intermittentes, la baisse de l'aide publique au développement, la baisse de la contribution de la France au budget de l'UE, et l'instauration, pour les étrangers extra-communautaires, d'une condition de cinq années de résidence pour bénéficier des prestations sociales non contributives.
Dans un second temps, la présente révision des surmarches assurera une meilleure répartition des efforts dans le temps, et ainsi une meilleure soutenabilité de ces dépenses pour les futurs Gouvernements, alors qu'ils seront confrontés à une situation budgétaire alarmante.
Le Groupe UDR propose donc de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, avec les surplus de crédits suivants: +9 milliards d'euros en 2027, +7,5 milliards d'euros en 2028, +7,5 milliards d'euros en 2029 et +8,5 milliards d'euros en 2030.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000384.xml
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
