Dispositif :
Après l'article L. 1121‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121‑2 . – Dans chaque commune est désigné un correspondant défense. Le correspondant défense constitue, au niveau communal, l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour les questions relatives à la défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À ce titre, il concourt à la diffusion de l'esprit de défense et participe à la sensibilisation des élus locaux et de la population aux enjeux de défense globale, notamment en matière de résilience nationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que de recensement. Il contribue également à la mobilisation des acteurs territoriaux en cas de crise ou de situation relevant de la sécurité nationale. Son action s'inscrit en coordination avec les services de l'État territorialement compétents, notamment le délégué militaire départemental. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de désignation et d'exercice de cette fonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte marqué par le durcissement de l'environnement stratégique international, la défense nationale ne peut plus être envisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormais une mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée de l'ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, le renforcement du lien entre les armées et les territoires constitue un impératif stratégique. Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 s'inscrit pleinement dans cette exigence, en consacrant la notion de résilience nationale comme un pilier de notre modèle de défense. Cette ambition appelle, en retour, une meilleure reconnaissance des acteurs qui, au plus près du terrain, contribuent à faire vivre cet esprit de défense au quotidien.
Parmi eux, les correspondants défense occupent une place singulière. Présents dans chaque commune, ils constituent un relais essentiel entre les autorités militaires, les services de l'État et les élus locaux. Leur action, souvent discrète mais déterminante, participe à la diffusion de la culture de défense, à la sensibilisation des populations, ainsi qu'à l'accompagnement des politiques de réserve et de recensement. Elle contribue également, de manière croissante, à la préparation des territoires face aux situations de crise. Pourtant, en dépit de leur rôle structurant, les correspondants défense demeurent aujourd'hui dépourvus de véritable reconnaissance législative. Leur statut repose essentiellement sur des dispositions de nature réglementaire, insuffisantes au regard des responsabilités qu'ils exercent et des attentes croissantes qui pèsent sur eux.
Le présent amendement propose, en conséquence, d'inscrire dans le code de la défense l'existence et les missions des correspondants défense, afin de leur conférer un fondement juridique clair et une légitimité renforcée. Cette reconnaissance vise à mieux intégrer leur action dans l'organisation territoriale de la défense, à en assurer la lisibilité et à en favoriser le développement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000705.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
