Dispositif :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la création d'un fonds de pension orienté en priorité vers la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds mobilise l'épargne des Français au service de la sécurité nationale.
Exposé sommaire :
La France dispose d'un stock d'épargne des ménages parmi les plus importants d'Europe. Plusieurs de nos partenaires européens ont démontré qu'un fonds souverain était un levier puissant et pérenne de financement des industries stratégiques.
La France ne dispose pas de richesses liées à des ressources fossiles comme en possède la Norvège qui a créé le Government Pension Fund Global, ainsi seul un fonds de pension reposant sur l'épargne des Français permettrait de financer les industries de défense notamment les PME et ETI. Cet investissement offrirait aux épargnants une retraite par capitalisation adossée à des actifs industriels Français solides et utiles à la nation.
Le présent amendement inscrit le principe d'un véhicule d'investissement dédié en priorité à la BITD. En finançant en partie la base industrielle et technologique de défense, ce fonds de pension permettra de financer in fine nos armées.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000204.xml
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Lemoine <PA721632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« toute » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
