Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026.
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README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 327)
+- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 864)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
+# Article 1er bis
 
 L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
 
@@ -6,9 +6,11 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 
 « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.
 
-« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ;
+« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ;
 
 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :
 
-« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »
+« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.
+
+« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, sur la psycho‑traumatologie ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes. »
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
+La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
 
-1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ;
+1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ;
 
-2° La section II du chapitre V est complétée par des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
+2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
 
 « Sous‑section III
 
@@ -12,21 +12,21 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 
 « Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales.
 
-« Ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
+« Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
 
-« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
+« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
 
-« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
+« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
 
 « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.
 
 « L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
 
-« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
+« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
 
 « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
 
-« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation.
+« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
 
 « Art. 41‑35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut.
 
@@ -34,69 +34,29 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 
 « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
 
-« Pour l'application de l'article 7‑2, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
+« Pour l'application de l'article 7‑2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
 
 « Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
 
 « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
 
-« Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
+« Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
 
-« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
+« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.
 
 « En cas de changement d'activité professionnelle, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
-« L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
+« L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l'avocat honoraire ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
 
 « L'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.
 
-« Art. 41‑37. – Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l'avocat honoraire.
+« Art. 41‑37. – Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont exercés par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l'article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l'avocat honoraire.
 
 « Art. 41‑38. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41‑37.
 
 « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu'ils ont exercées.
 
-« Sous‑section IV
+« Sous‑section IV(Division supprimée)
 
-« Des citoyens assesseurs
-
-« Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice.
-
-« Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
-
-« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
-
-« Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de quatre ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
-
-« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
-
-« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature.
-
-« Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
-
-« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation.
-
-« Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut.
-
-« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
-
-« Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
-
-« Pour l'application de l'article 7‑2, les citoyens assesseurs remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
-
-« Les articles 12‑1, 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
-
-« Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
-
-« Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
-
-« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
-
-« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires.
-
-« Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
-
-« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions qu'à l'issue de celles‑ci.
-
-« Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. »
+« Art. 41‑39 à 41‑43. – (Supprimés) »
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027.
+I. – (Supprimé)
 
-II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
+II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
 
-III (nouveau). – Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.
+III. – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.
 
-IV (nouveau). – Les articles 14 et 40‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.
+IV. – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.
 

scrutins/VTANR5L17V7895.tsv

@@ -0,0 +1,251 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
+# 2026-06-30 · rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7895
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	oui	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V7975.tsv

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scrutins/VTANR5L17V7976.tsv

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+# l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
+# 2026-07-02 · adopté, 59 pour, 1 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 7976
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7976
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
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+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
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+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7977.tsv

@@ -0,0 +1,88 @@
+# l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
+# 2026-07-02 · rejeté, 28 pour, 55 contre · scrutin public n° 7977
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7977
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
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+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
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+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
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+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V7981.tsv

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+# 2026-07-07 · adopté, 363 pour, 177 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7981
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7981
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+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	oui	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
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+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
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+PA840809	Gérault Verny	UDR	pour	oui	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	oui	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	
+PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	oui	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	abstention	non	
+PA720100	Aurélien Pradié	NI	pour	non	
+PA794718	Christine Engrand	NI	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	oui	
+PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	oui	
+PA840119	Sandra Delannoy	NI	pour	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	non	
+PA309643	Véronique Besse	NI	pour	non	
+PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
+PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)