Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la mention :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites.
Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu'alors abrogé. Or l'examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l'intervalle, le IV de l'article L. 136-8 a été rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026.
Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS, le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° du I de l'article 14 du projet de loi dans le IV bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l'état du droit.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001077.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent I sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du b ou du c de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. »
Exposé sommaire :
L'amendement du groupe écologiste et social ici présenté s'insère dans l'article 1740 A bis du CGI. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s'inscrit dans un cadre européen plus large. En effet, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive « DAC 6 », a consacré au niveau de l'Union européenne le principe d'une responsabilisation accrue des intermédiaires fiscaux impliqués dans la conception ou la mise en œuvre de dispositifs potentiellement agressifs et ouvert la possibilité de telles sanctions.
Notre amendement ajoute que les intermédiaires seront également solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude, comme cela est prévu pour les éditeurs de logiciels de caisse irréguliers ou encore les donneurs d'ordre de travail dissimulé en droit du travail.
La seule amende prévue actuellement dont le montant est assez limité permet aux intermédiaires concernés d'intégrer le risque dans le prix de leur prestation. Le fait d'être solidairement redevable de l'amende à laquelle peut être soumis le contribuable sanctionné est plus dissuasif et permet en outre de faire face au risque d'insolvabilité. Cette possibilité de faire supporter les pénalités du conseillé avait déjà été proposée en 2018, mais rejeté alors par le Gouvernement ( amendement n° 65 ).
Et avec cette modification, nous appelons ici politiquement à éclairer le législateur sur ce que l'exécutif et les administrations des finances ont fait de cet article 1740 A bis du code général des impôts. Ce mécanisme spécifique de sanction administrative à l'encontre des professionnels du conseil avait été mi en avant par Gérald Darmanin ministre des Comptes publics d'alors en 2018 : il était présenté comme un réel outil pour lutter contre les ingénieurs du chaos fiscal, et nous n'en avons pas de retour sur l'utilisation précise (nombre de décisions, recours, montant des pénalités par année et par impôt, moyenne et médiane, par type de professionnels concernés, notamment).
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000970.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au délai de paiement »
les mots :
« aux délais de garantie de paiement déterminés par convention ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000811.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 2 les treize alinéas suivants :
« L'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑36‑3. – I. – Lorsque le professionnel de santé ou le centre de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise le moyen d'identification électronique de l'assuré mentionné à l'article L. 161‑31 et que celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition prévue au même article. Ce paiement intervient dans un délai maximal fixé par décret.
« Ce décret fixe également les cas dans lesquels le paiement peut être garanti au professionnel ou au centre de santé s'il est amené exceptionnellement à pratiquer le tiers payant au vu d'autres justificatifs de droits.
« Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit pour le professionnel de santé ou le centre de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.
« Les délais de paiement de chaque organisme d'assurance maladie font l'objet d'une publication périodique, dans des conditions définies par décret.
« Les organismes d'assurance maladie fournissent au professionnel de santé ou au centre de santé les informations nécessaires au suivi du paiement de chaque acte ou consultation pour lequel il a pratiqué le tiers payant.
« II. – Un décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'organisme d'assurance maladie peut déroger au délai mentionné au premier alinéa à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'il déclenche une procédure d'enquête en application du premier alinéa de l'article L. 114‑9 en présence d'indices sérieux concernant des faits susceptibles de causer un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu'il porte plainte en application de l'article L. 114‑9, engage une procédure de pénalité de l'article L. 114‑17‑1 ou engage une procédure ordinale en application du chapitre V du titre IV du présent livre pour un préjudice au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
« 3° Dès l'envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets, lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'un professionnel de santé en application de l'article L. 162‑15‑1 ou d'un centre de santé en application de l'article L. 162‑32‑3 ;
« 4° A l'issue d'une période de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets prononcées en application des mêmes articles ;
« 5° Lorsque le professionnel de santé, dans le cadre d'une activité libérale ou salariée, ou le centre de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années ;
« 6° Lorsque le professionnel de santé exerce ou a exercé une activité salariée au sein d'un centre de santé ou d'un établissement de santé ou de toute autre structure autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet, au cours des deux dernières années, d'une sanction ou d'une condamnation pour fraude ou d'une décision de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets. »
Exposé sommaire :
L'article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l'assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant.
Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s'applique lorsque le professionnel transmet une facture à la caisse en utilisant la carte Vitale de l'intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de sept jours, voire moins selon les professions), la caisse encourt une pénalité financière. Des dérogations sont prévues dans certains cas (lorsque le professionnel a déjà été condamné ou sanctionné ou fraude, ou lorsque la caisse dépose une plainte au pénal), afin de permettre à l'assurance maladie de réaliser des contrôles avant paiement et de bloquer des paiements indus le cas échéant. Elles sont utilisées par les caisses dans des cas où des fraudes répétées et massives (par exemple, la surfacturation systématique d'actes par un laboratoire d'analyse, une pharmacie) est susceptible de causer à l'Assurance maladie un préjudice important et qui se poursuit dans le temps.
L'article 17 quinquies prévoit que la dérogation à la garantie de paiement à des fins de contrôles s'applique également aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
L'amendement proposé réécrit l'article 17 quinquies en reprenant l'idée d'une extension des cas où les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger, de manière encadrée et pour une durée limitée, à la garantie de paiement.
Il ne reprend pas l'extension des dérogations aux sociétés de téléconsultation : en effet celles-ci, qui facturent à distance sans la carte Vitale des intéressés, n'entrent pas dans le champ de la garantie de paiement (il n'est donc pas nécessaire d'y déroger). Il reprend en revanche l'extension de la garantie de paiement aux centres de santé, qui en bénéficient en application de l'Accord national des centres de santé.
Il poursuit en outre la logique des auteurs de l'article, en prévoyant que le dispositif trouverait à s'appliquer dès le lancement d'un contrôle approfondi (dans des cas graves : en présence d'indications sérieuses d'une fraude susceptible de causer un préjudice supérieur à huit PMSS) ; en cas de déconventionnement pour fraude (qui intervient généralement après un certain délai en application des conventions) et à l'issue d'une période de déconventionnement (afin de pouvoir vérifier, pendant une durée limitée, que les comportements qui ont entrainé le déconventionnement ne sont plus observés). Il prévoit également que l'assurance maladie peut déroger à la garantie de paiement dans le cas d'un professionnel employé (ou ayant été employé) par un centre de santé ou une autre structure qui aurait été sanctionné ou déconventionné pour fraude : il s'agit de vérifier que les pratiques de facturation déviantes ayant donné lieu à des sanctions ou à un déconventionnement du centre ne sont pas reproduites par le professionnel dans son activité libérale, pendant une durée limitée.
Un décret fixera les conditions d'application de la mesure, notamment les délais de paiement allongés et la durée d'application du dispositif de contrôles a priori – qui pourraient être fixés respectivement à 30 jours et à trois mois (renouvelables le cas échéant), comme le prévoit actuellement l'article D. 161-13-6 du code de la sécurité sociale dans les cas où le dispositif peut déjà être mis en œuvre.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000905.xml
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Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000820.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;
« 2° Leur contenu ;
« 3° Leurs modalités ;
« 4° Leurs sanctions ;
« 5° Leurs modalités de financement ;
« 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ;
« 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000818.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Lorsqu'il est constaté un manquement aux règles en matière de publicité et de démarchage prévues aux articles L. 471‑2 à L. 471‑4, ou aux règles relatives à la protection des appellations des diplômes et des titres universitaires prévues à l'article L. 731‑14 du code de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels une action de formation financée par des fonds publics est réputée inexécutée, en y incluant les situations dans lesquelles l'organisme de formation ne respecte pas les règles encadrant la publicité, le démarchage ou l'usage des appellations de diplômes, telles que prévues par le code de l'éducation.
Le respect de ces règles constitue une garantie essentielle pour les usagers, en particulier dans un contexte de développement rapide des offres proposées par des établissements privés à but lucratif. Certaines pratiques, notamment l'utilisation d'appellations de diplômes de nature à créer une confusion avec des diplômes nationaux ou reconnus par l'État, sont susceptibles d'induire les candidats en erreur quant à la nature, à la valeur ou à la reconnaissance des formations proposées. Or, tout établissement souhaitant proposer des formations en apprentissage doit être enregistré en tant qu'organisme de formation et relève à ce titre du statut de centre de formation d'apprentis (CFA), ce qui concerne aujourd'hui de nombreux établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.
Dans son rapport publié le 10 avril 2024 au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, la députée Béatrice Descamps souligne la persistance de pratiques trompeuses dans le secteur de l'enseignement supérieur privé, notamment en matière de communication et d'usage des appellations de diplômes. Ce rapport met en évidence les conséquences préjudiciables de ces pratiques pour les étudiants, qui peuvent engager des dépenses importantes sur la base d'informations inexactes ou trompeuses.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les exigences applicables aux organismes de formation sollicitant des financements publics, dont les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif, en conditionnant explicitement le bénéfice de ces financements au respect des règles encadrant la publicité et l'usage des appellations de diplômes.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une utilisation rigoureuse des fonds publics, à mieux protéger les étudiants et leurs familles, et à prévenir les pratiques trompeuses susceptibles de porter atteinte à la confiance dans le système de formation.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000842.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 27.
II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer aux mots :
« autorité administrative informe »
par les mots :
« les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361‑5 informent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission, en supprimant l'obligation d'information du procureur par les agents de contrôle des amendes prononcées et en précisant qu'il revient aux agents de contrôle d'avertir directement la personne mise en cause.
En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que l'information devrait être faite par le Ministre ou du préfet de région, ce qui complexifierait et alourdirait la procédure. Le prononcé de l'amende demeurera une prérogative de l'autorité administrative.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000814.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 1° ter A À l'article L. 6355‑17 du code du travail, le mot : « sanctions » est remplacé par les mot : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l'obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation.
En effet, depuis plusieurs années, certains organismes diffusent des messages promotionnels flous ou trompeurs : fausses habilitations, certifications annoncées sans autorisation, informations inexactes sur le déroulement réel des formations. Ces pratiques rendent difficile un choix éclairé pour les usagers et ouvrent la voie à des fraudes pouvant entraîner des financements publics injustifiés.
Le problème est d'autant plus préoccupant que certains opérateurs continuent de communiquer sur des certifications alors qu'ils n'y sont plus habilités. Ils échappent ainsi à tout contrôle, même indirect, ce qui complique la possibilité d'intervenir rapidement pour mettre fin à ces publicités mensongères. Malgré cela, ils continuent d'attirer le public en entretenant l'illusion d'une autorisation qu'ils n'ont plus.
L'amendement propose donc de préciser clairement l'exigence de transparence et d'interdire toute mention susceptible d'induire en erreur, afin de mieux prévenir les fraudes et d'assurer aux usagers une information loyale et contrôlable.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« accompagnées, lorsque la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert‑comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après la première phrase du même article L. 6231‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la compatibilité n'est pas tenue par un comptable public, la transmission des données doit être accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable reconnaissant la fiabilité des données comptables transmises. » ;
« 1° bis B À la seconde phrase dudit article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'article relatif aux obligations de transmission par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique pour prévoir que l'arrêté devra aussi fixer la date limite de transmission de ces données.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000813.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« A l'exception des formations dispensées à son initiative, l'employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l'accomplissement de ces mêmes obligations à l'égard de ses anciens salariés, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l'organisme mentionné au 3° ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées aux 1° à 5° »
les mots :
« l'organisme mentionné au 3° ».
Exposé sommaire :
La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l'emploi, se maintenir dans l'emploi ou encore changer d'emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail d'août 2018.
Ainsi, transcrivant l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention dans un nouvel article L. 4141‑5 du code du travail afin de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail initiées par l'employeur. Cet outil numérique intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétences est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
Le présent amendement rectificatif vise à circonscrire la consultation et la conservation des données partagées à l'employeur par les travailleurs aux seules données nécessaires pour les besoins du suivi de l'obligation de formation de l'employeur, tout en les rendant possibles pour les anciens travailleurs, afin de faciliter et sécuriser les actions de l'employeur en matière de suivi des formations en santé et sécurité au travail. Il est également proposé de prévoir la conformité des opérations de consultation et de conservation des données prévues par l'employeur au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans leur ensemble, la référence au seul article 4 de la loi Informatique et Libertés étant trop restrictif.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000613.xml
Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Blanchard <PA842183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Marcangeli <PA605782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« rempli ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« renseigner »
le mot :
« remplir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000812.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4-12 . – Le paiement aux organismes locaux d'assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionné à l'article L. 243‑4 du présent code et des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625‑7 et L. 625‑8 du code de commerce.
« Ce paiement est également garanti par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière. »
Exposé sommaire :
Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social.
Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale.
Que la fraude soit le fait d'assurés, d'entreprises ou de professionnels de santé, voire de réseaux organisés, améliorer l'efficacité des processus de contrôle et de sanction en matière de fraude sociale nécessite de doter les organismes sociaux et leurs agents d'outils adaptés.
Le présent amendement vient ainsi compléter les outils juridiques dont disposent les caisses de sécurité sociale pour recouvrer plus efficacement leurs créances.
De façon similaire aux URSSAF, la mesure donne rang de créancier privilégié aux caisses d'assurance maladie pour le recouvrement des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires. En effet, ces dernières années, les caisses d'assurance maladie rencontrent de plus en plus de débiteurs personnes morales (ex : centres de santé, centre audioprothèses …) qui se mettent rapidement en procédure judiciaire suite aux contrôles de l'Assurance maladie avec pour conséquence, ensuite, qu'en qualité de simples créanciers chirographaires, les caisses ont des difficultés à recouvrer leurs créances.
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000884.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795144 <PA795144@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Becht <PA642935@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Berville <PA719218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth Borne <PA717161@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Braun-Pivet <PA721908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Brosse <PA794330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Buchou <PA722000@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Françoise Buffet <PA794798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Calvez <PA721750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-René Cazeneuve <PA719472@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Dirx <PA722382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Ferracci <PA795884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Marie Fiévet <PA722134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Gassilloud <PA722358@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olga Givernet <PA718674@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Amélia Lakrafi <PA721004@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Lalanne <PA795390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Larrouquis <PA795334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Le Feur <PA719412@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Lebec <PA721852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Marchive <PA795730@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Marsaud <PA719080@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Masséglia <PA720146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Midy <PA795664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA335758 <PA335758@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n'entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l'effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu'une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.
La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d'exercer son droit d'opposition, notamment pour des montants modestes.
La possibilité d'infliger des frais de poursuite ou de procédure en cas de recours comporte le risque d'une dérive. Sans la garantie du droit au contradictoire des titulaires de CPF, il n'est pas garanti que cette disposition s'applique uniquement aux personnes coupables d'entente illicite avec des organismes de formation commettant des fraudes au financement de la formation professionnelle.
Afin de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement consacre le principe de gratuité du recours et exclut la mise à leur charge de tout frais de poursuite ou de procédure.
Il renforce ainsi l'équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilité de sanctionner les recours abusifs.
Le groupe La France insoumise s'oppose en principe à toute reprise financière d'un droit personnel sans que le titulaire du CPF n'en ait tiré aucun bénéfice financier. Une telle reprise ne doit être possible que dans le cas avéré d'une complicité du titulaire d'un CPF avec un organisme de formation fraudeur, non en cas d'erreur ou pour les titulaires de CPF ayant subi des abus.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires au Sénat.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000693.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Les articles 41‑1-2, 41‑1-3 et 180‑2 du code de procédure pénale sont abrogés.
Exposé sommaire :
267 millions. C'est le montant versé le 8 janvier dernier par HSBC France afin d'éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de “Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d'entreprises françaises de contourner l'impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l'Etat estimée entre 1 et 3 milliards d'euros.
De la même manière, en 2021, LVMH a versé dix millions d'euros pour mettre fin aux poursuites engagées pour des faits liés à une opération d'espionnage visant le député François Ruffin.
Mais alors, comment est-ce possible que HSBC ou LVMH aient réussi à éviter un procès en sortant un chéquier ? Comment se fait-il, qu'en France, il est possible d'acheter la justice ?
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP). Ce mécanisme permet à des personnes morales poursuivies pour des infractions graves, comme des faits d'atteintes à la probité, de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe, d'éviter un procès.
Une telle procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte atteinte au principe d'égalité devant la justice, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle instaure une justice pour les forts et une autre pour les faibles. En effet, les 10 millions d'euros payés par LVMH correspondent seulement à 0,02% de son chiffre d'affaires. Si nous comparons au salaire moyen des Français, cela signifie qu'un citoyen lambda, qui espionne son voisin, pourrait échapper à un procès en payant seulement 10 euros.
Le présent amendement vise donc à supprimer le régime de la CJIP.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l'assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant.
Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s'applique lorsque le professionnel transmet une facture à la caisse en utilisant la carte Vitale de l'intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de sept jours, voire moins selon les professions), la caisse encourt une pénalité financière. Des dérogations sont prévues dans certains cas (lorsque le professionnel a déjà été condamné ou sanctionné ou fraude, ou lorsque la caisse dépose une plainte au pénal), afin de permettre à l'assurance maladie de réaliser des contrôles avant paiement et de bloquer des paiements indus le cas échéant. Elles sont utilisées par les caisses dans des cas où des fraudes répétées et massives (par exemple, la surfacturation systématique d'actes par un laboratoire d'analyse, une pharmacie) est susceptible de causer à l'Assurance maladie un préjudice important et qui se poursuit dans le temps.
L'article 17 quinquies prévoit que la dérogation à la garantie de paiement à des fins de contrôles s'applique également aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
L'amendement proposé réécrit l'article 17 quinquies en reprenant l'idée d'une extension des cas où les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger, de manière encadrée et pour une durée limitée, à la garantie de paiement.
Il ne reprend pas l'extension des dérogations aux sociétés de téléconsultation : en effet celles-ci, qui facturent à distance sans la carte Vitale des intéressés, n'entrent pas dans le champ de la garantie de paiement (il n'est donc pas nécessaire d'y déroger). Il reprend en revanche l'extension de la garantie de paiement aux centres de santé, qui en bénéficient en application de l'Accord national des centres de santé.
Il poursuit en outre la logique des auteurs de l'article, en prévoyant que le dispositif trouverait à s'appliquer dès le lancement d'un contrôle approfondi (dans des cas graves : en présence d'indications sérieuses d'une fraude susceptible de causer un préjudice supérieur à huit PMSS) ; en cas de déconventionnement pour fraude (qui intervient généralement après un certain délai en application des conventions) et à l'issue d'une période de déconventionnement (afin de pouvoir vérifier, pendant une durée limitée, que les comportements qui ont entrainé le déconventionnement ne sont plus observés). Il prévoit également que l'assurance maladie peut déroger à la garantie de paiement dans le cas d'un professionnel employé (ou ayant été employé) par un centre de santé ou une autre structure qui aurait été sanctionné ou déconventionné pour fraude : il s'agit de vérifier que les pratiques de facturation déviantes ayant donné lieu à des sanctions ou à un déconventionnement du centre ne sont pas reproduites par le professionnel dans son activité libérale, pendant une durée limitée.
Un décret fixera les conditions d'application de la mesure, notamment les délais de paiement allongés et la durée d'application du dispositif de contrôles a priori – qui pourraient être fixés respectivement à 30 jours et à trois mois (renouvelables le cas échéant), comme le prévoit actuellement l'article D. 161-13-6 du code de la sécurité sociale dans les cas où le dispositif peut déjà être mis en œuvre.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Co-authored-by: Marie-Pierre Rixain <PA722252@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christopher Weissberg <PA795326@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« euros »
insérer les mots :
« par manquement. »
II. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer aux mots :
« sauf en »
le mot :
« . En ».
III. – En conséquence, audit alinéa 28, supprimer les mots :
« pour lequel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000815.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».
Exposé sommaire :
Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l'ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application.
De façon à simplifier la tâche des chefs d'entreprise de TPE et de PME, pour lesquels l'idée du Passeport de prévention avait initialement été émise, il est nécessaire que les experts comptables,comptables et tiers déclarant qui opèrent pour le compte des TPE/PME aient également la possibilité de renseigner ce passeport.
Cette mesure est indispensable pour réussir la mise en œuvre pratique du Passeport de Prévention, au même titre que celle permettant aux organismes de formation de renseigner le passeport de prévention par le biais de leurs sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avec la CPME.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000590.xml
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑15‑1 A . – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l'article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l'étranger déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif.
« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.
« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. »
Exposé sommaire :
L'article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l'étranger, qui constituent un vecteur privilégié d'évasion des produits de la fraude.
Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l'importance des transferts de fonds internationaux dans les schémas de blanchiment. Si les établissements financiers sont soumis à des obligations déclaratives auprès de TRACFIN pour les opérations suspectes, il n'existe pas de traçabilité systématique des flux importants vers l'étranger permettant à l'administration fiscale d'effectuer des recoupements.
Le présent amendement propose d'instaurer une obligation déclarative complémentaire pour les flux significatifs (supérieurs à 10 000 € par trimestre), ciblant les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Ce seuil permet de concentrer les contrôles sur les opérations les plus à risque tout en préservant la fluidité des transactions légitimes.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'article 15 en renforçant les outils de détection des flux illicites, tout en respectant les équilibres entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de la vie privée.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001020.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – L'article L. 2141‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou les personnes dont des faits caractérisés d'évasion fiscale ou de non-coopération en matière fiscale ont été constatés par l'administration » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Constituent des faits d'évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre ou montage caractérisé visant à éluder l'impôt, révélés par l'administration fiscale.
« Est réputée non coopérative, au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d'une procédure de contrôle fiscal, s'est soustraite à ses obligations de communication, d'information ou de justification, ou qui a fait obstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
« Lorsqu'une telle situation est constatée par l'administration fiscale, l'acheteur peut exclure l'entreprise de la procédure de passation d'un marché public pour une durée maximale de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant ces faits. »
II. – L'exclusion prévue au I du présent article s'applique à l'ensemble des marchés publics conclus par les personnes publiques ou organismes mentionnés à l'article L. 2 du code de la commande publique, quel que soit leur échelon administratif.
III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d'exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s'agit de la recommandation n°21 du rapport parlementaire relatif à la lutte contre l'évasion fiscale (2022), portée par la rapporteure spéciale et députée insoumise de l'époque, Mme Charlotte Leduc.
L'évasion fiscale est un fléau qui appauvrit l'immense majorité des États aux profits de quelques grandes entreprises bénéficiant de la complicité de paradis fiscaux. Selon l'ONG Tax Justice Network les pertes fiscales totales subies chaque année au niveau mondial s'élèvent à 480 milliards de dollars. Sur ces 480 milliards, 311 milliards ont été perdus à cause de l'abus de l'impôt sur les sociétés, et 169 milliards ont été perdus à cause de l'évasion fiscale à l'étranger.
Quelques États seulement sont activement complices de ce phénomène et forment un véritable « axe de l'évasion fiscale » : le Royaume-Uni, les territoires d'outre-mer britanniques et les dépendances de la Couronne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Cet axe est responsable à lui 57% de toutes les pertes fiscales constatées au niveau mondial par Tax Justice Network. Ces États sont des États supposés être des partenaires internationaux majeurs pour la France, a fortiori lorsque ce sont d'autres États membres de l'Union européenne.
S'il est difficile de quantifier ce que coûte exactement l'évasion fiscale à la France chaque année, plusieurs estimations existent. En compilant les données du syndicat Solidaires Finances publiques, de la Cour des comptes, et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), l'on estime que l'évasion fiscale représente une perte pour les finances publiques comprise entre 80 et 100 milliards
Le phénomène est donc de grande ampleur et obère significativement les finances publiques. Il est par conséquent impératif pour la puissance publique d'adopter des mesures de rétorsion à l'encontre des entreprises non coopératives en matière fiscale. De nombreuses recommandations en ce sens ont été émises au cours des années.
Pour ne prendre qu'un exemple, la Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux demandait en son paragraphe 11 :
« demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant; »
Ledit paragraphe de la résolution a été adoptée avec les voix de l'immense majorité des groupes du PPE, du S&D, de la ALDE, des Verts/ALE, de la GUE/NGL et de l'EFD, et en l'occurrence de l'ensemble des délégations françaises de ces groupes.
Par conséquent cet amendement devrait être soutenu par l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale dont les délégations au Parlement européen ont approuvé cette proposition de ladite résolution européenne.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le II de l'article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d'avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
Exposé sommaire :
La domiciliation d'entreprises constitue aujourd'hui un maillon sensible de la chaîne de prévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Les structures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituer des sociétés éphémères, organiser l'opacité de la chaîne des bénéficiaires effectifs ou faciliter la mise en circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales, sociales ou d'escroqueries aux aides publiques. Les services d'enquête et les autorités de contrôle ont identifié ce secteur comme un vecteur récurrent dans des schémas de fraude structurée.
Les décisions récentes de la Commission nationale des sanctions mettent en évidence des manquements répétés aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par le code monétaire et financier. Ces insuffisances traduisent, dans de nombreux cas, une connaissance imparfaite des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), alors même que les domiciliataires sont assujettis à ces règles en application de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer le niveau d'exigence à l'entrée de la profession. Cet amendement prévoit que le suivi d'une formation spécifique en matière de LCB-FT devienne une condition préalable à l'obtention de l'agrément délivré par les services préfectoraux. Il s'agit d'assurer que les opérateurs disposent, dès le début de leur activité, des compétences minimales nécessaires pour exercer leurs obligations de vigilance.
Cette exigence complète utilement l'obligation de formation continue déjà applicable et s'inscrit dans une logique de prévention. Les modalités pratiques seront fixées par décret afin de garantir un dispositif accessible, compatible avec l'exercice de l'activité et tenant compte des certifications ou formations antérieures.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000803.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 20° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, à la cession ou à l'intermédiation d'actifs numériques représentant des œuvres d'art ou des biens de collection, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
Exposé sommaire :
Les jetons non fongibles (NFT) sont des actifs numériques inscrits sur une blockchain, permettant d'attester de la propriété d'une œuvre ou d'un objet de collection numérique. Certaines ventes atteignent des montants très élevés et s'effectuent via des plateformes internationales.
Afin de prévenir tout contournement sur ces marchés émergents, le présent amendement soumet ces intermédiaires aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l'application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d'une source illégale.
Les droits issus de l'application de l'article 1649 quater-0 B bis font l'objet aujourd'hui d'une majoration en raison du caractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cette majoration est de 80 %.
Le présent amendement vise à sécuriser l'application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d'une source illégale. Ainsi, celle-ci, dont le taux est fixé à 25 %, pèsera à hauteur de 45 % en vertu de l'application de cette sanction fiscale, in fine, sur le bénéficiaire des revenues illicites.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la publicité des sanctions prononcées par l'administration dans le champ de la formation professionnelle.
La publication des suites d'une enquête par l'administration a un fort effet dissuasif et s'avère être un véritable outil de prévention, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cette efficacité est régulièrement mise en avant par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). C'est également en raison de l'impact des mesures de publicité que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, afin de lutter contre la fraude dans le domaine de la rénovation énergétique, la possibilité pour l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) de publier en tout ou partie ses décisions infligeant une sanction financière.
Dans le champ de la formation professionnelle financée par des fonds publics, cette mesure permettrait à la fois d'informer les publics actifs de l'identité des organismes de formation ayant pratiqué des manœuvres frauduleuses ou ayant commis des manquements graves à la règlementation, et de dissuader les professionnels et les organismes de formation qui prendraient le risque de perdre leur clientèle.
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le chapitre 11 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 12 ainsi rédigé :
« Chapitre 12
« Lutte contre la fraude
« Art. L. 16‑12‑1 . – Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 peuvent interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant le registre mentionné à l'article L. 12 du code électoral, aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France pour l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie.
« Art. L. 16‑12‑2 . – En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 sont autorisés à traiter les données de connexion et de traçabilité dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d'un tel manquement ou de telles manœuvres.
« Art. L. 16‑12‑3 . – Les modalités d'application des articles L. 16‑12‑1 et L. 16‑12‑2 sont définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. L. 16‑12‑4 . – Lorsque les agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 114‑10 réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions de la part du bénéficiaire d'une prestation de l'assurance maladie, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite prestation.
« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de la prestation.
« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de la prestation est suspendu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, en s'inspirant directement du dispositif adopté pour France Travail à l'article 28 de ce projet de loi.
La fraude liée aux conditions de résidence constitue l'un des principaux vecteurs de détournement des prestations sociales. Les dispositifs actuels de contrôle a posteriori ne permettent pas de détecter efficacement ces fraudes. Les fraudeurs profitent du système déclaratif français pour percevoir indûment des prestations alors qu'ils résident effectivement à l'étranger ou ne respectent pas les conditions d'affiliation au régime français d'assurance maladie.
Cette mesure de justice et d'efficacité renforce la capacité de l'assurance maladie à réserver ses prestations à ceux qui y ont légitimement droit, dans une logique de responsabilité budgétaire et de protection de notre système de santé solidaire au bénéfice de l'ensemble des Français.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
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Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Bigot <PA842001@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Buisson <PA793134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Dragon <PA793146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Guiniot <PA794734@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Josserand <PA841075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Kévin Pfeffer <PA794582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault <PA794442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000874.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ;
« 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l'article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1 er janvier 2029.
Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Assemblée nationale
