Dispositif :
I. – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2 . – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, la juridiction d'instruction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »
II. – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71, 706‑71‑2 et 706‑105‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l'information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu'elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale.En effet, la nature même ces infractions fait apparaitre la particulière sensibilité de l'extraction des personnes concernées.
Par cette évolution le présent amendement vise à éviter que des personnes susceptibles d'être impliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens et informations dont elles disposent pour mettre en danger les personnes assurant leur transport.
Bien sûr, la juridiction d'instruction saisie conservera la possibilité de décider, si elle l'estime nécessaire, que la comparution du détenu se fera, par exception, de manière physique. Cette décision pourra être prise d'office ou à la demande du ministère public.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure de coordination avec la modification de l'article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l'article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la mention : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 72.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la nécessité d'un avis préalable du PNACO à toute décision d'un juge d'instruction autorisant un coup d'achat en matière d'armes, de munitions ou d'explosifs.
Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu'elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.
Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 :
« 10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée :
« « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat.
Les auditions ont montré qu'inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu'aujourd'hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.
Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.
L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants :
« Art. 706‑74‑6. I. – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou l'un de ses substituts.
« II. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d'assises en appel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots :
« de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code »
les mots :
« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d'information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
Il rapatrie l'information au PNACO de la délivrance d'une autorisation en matière de livraison surveillée comme c'est le cas pour l'information de la délivrance d'une autorisation en matière d'infiltration et précise l'information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée :
- il précise que c'est le procureur général près la cour d'appel du ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de la politique d'action publique ;
- il substitue à la notion d'accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000548.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 35 à 37.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la deuxième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots :
« du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots :
« de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application de ces infractions »
les mots :
« relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu'ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée :
- d'une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l'article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ;
-d'autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l'article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l'ensemble des tribunaux, c'est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS.
Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l'objet d'une unique disposition, l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d'accroitre la lisibilité d'ensemble.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du présent texte.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.
Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et 706‑42 »
les mots :
« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer les alinéa 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« la fermeture prononcée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
- il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
- il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu'aux informations juridiques immobilières ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu'ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l'article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d'identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l'objectif poursuivi de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce fichier contient des informations de nature à permettre aux agents des douanes d'avoir des informations exhaustives sur le patrimoine des infracteurs et, ainsi, de mieux adapter l'orientation des suites à donner aux enquêtes ou investigations douanières.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461.xml
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9. » ;
2° Le chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Quartiers sécurisés » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Quartiers spécifiques » ;
c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
« Art. L. 224‑5 . – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
« Art. L. 224‑6 . – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
« Art. L. 224‑7 . – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section.
« Art. L. 224‑8 . – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire.
« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
« Les modalités et plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Art. L. 224‑9 . – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les articles 23, 23 bis, 23 ter et 23 quater.
Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Il complète les moyens dont dispose l'administration pénitentiaire en créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dotés de modalités de gestion de la détention adaptées aux profils très spécifiques des personnes détenues concernées, qui bénéficient de moyens financiers, logistiques et humains importants.
Le régime de détention qui s'y applique inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'« étanchéité » de ces quartiers :
o Systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ;
o Mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, moyennant des adaptations pour les visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ;
o Impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire ;
o Limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations.
Les personnes détenues concernées, dont le cercle est très restreint, seront affectées dans ces quartiers sur décision motivée du garde des sceaux, contradictoire, valable pour une durée de quatre ans et renouvelable.
Le présent amendement propose d'introduire à cette fin une section 2 au chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire et modifie l'article L. 211-2 du même code pour permettre l'affectation de personnes prévenues.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).
Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du Code de procédure pénale) et les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (art 706-73 2° du Code de procédure pénale).
Pourtant, ces deux champs infractionnels apparaissent au coeur des modes opératoires déployés de manière de plus en plus courante par les réseaux criminels. Figurant déjà dans le champ de la compétence matérielle des juridictions interrégionales spécialisées, il apparaît essentiel de permettre au PNACO de se saisir de ce type de faits.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000473.xml
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée.
En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la criminalité organisée doivent en effet nécessairement être inclus au sein de son champ de compétences.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000441.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d'avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l'exercice de leurs missions.
Les services de polices sont aujourd'hui contraints de travailler avec des logiciels archaïques, désuets et surtout défectueux – ce qui nuit gravement la réalisation de leurs missions – notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les bugs des logiciels – pourtant indispensable au travail des services de police - subsistent parfois plusieurs semaines, selon un article du journal Le Monde publié en février 2022. « Déprimant », « une malédiction », « le système est en croix et on n'en voit pas le bout », voilà les mots utilisés par les enquêteurs pour décrire l'état de la situation. Les policiers alertent depuis des années sur un programme informatique constamment en panne.
Depuis, la situation n'a pas évolué. L'article du journal Le Monde publié le 13 février 2025 révèle que le logiciel de rédaction des procédures pénales est quotidiennement indisponible, les messages d'erreur se succédant.
Pourtant, un projet de logiciel de rédaction de procédures pénales à plusieurs millions d'euros a été lancé en 2016 et est – semble-t-il – sur le point d'être abandonné.
Devant cette situation, il apparaît urgent de réaliser un état des lieux des différents dysfonctionnements des logiciels, de leurs impacts dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et des différentes perspectives d'amélioration possibles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379.xml
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d'accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l'absence de garanties minimales, cette disposition contrevient au principe de minimisation des données et soulève un risque important en matière de protection des libertés individuelles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – L'article 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères fournies. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le pouvoir des greffiers concernant le contrôle des pièces d'identité étrangères.
Ainsi que l'expliquait M. Bourgi au Sénat : Le contrôle des pièces d'identité étrangères est une demande régulièrement formulée par les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce avec qui j'ai pu m'entretenir. En effet, il est préférable de procéder à des vérifications en amont, malgré les difficultés que cela comporte, plutôt que de s'en tenir à une procédure purement déclarative sur laquelle il est très difficile de revenir une fois qu'elle est accomplie. Oui, ce contrôle prend du temps et se révèle plus fastidieux. Cependant, il vaut mieux prendre cette précaution que subir des déclarations parfois erronées et mensongères, d'autant qu'elles aboutissent à des situations troubles qui peuvent durer longtemps. "
Ces arguments nous semblent justifier pleinement l'amendement ici proposé.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000197.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés, lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d'aéronefs privés au dispositif LCB-FT.
Aujourd'hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location d'aéronefs privés ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, outre les voitures de luxe et les yachts, un rapport de Transparency International UK publié le 24 octobre 2019 pointait également les jets privés comme faisant partie intégrante du circuit de blanchiment au Royaume-Uni.
Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000221.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« interministériel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée.
En séance, au Sénat, le Gouvernement a fait le choix de ne plus citer nommément le service qui sera chargé de cette lutte afin de garder des marges de manoeuvres. Si cette volonté de souplesse est compréhensible, cela ne doit pas conduire à designer un service chef de file qui serait sous la tutelle unique du ministre de l'Intérieur. En conséquence, cet amendement propose de préciser que ce service devra être interministériel.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000268.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau). – En application de l'article 10‑1 du code de procédure pénale, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction visée par le présent article, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler l'importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée.
En effet, la justice restaurative, gratuite et complémentaire de la justice pénale offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions.
Compte-tenu de l'importance et de la fréquence des infractions liées à la criminalité organisée, il importe de développer ce type de justice qui tend à privilégier la dignité et l'humanité de tous.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000101.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement d'une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Outre qu'elle est d'une constitutionnalité douteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droits de la défense et contribuer à euphémiser la décision, pourtant essentielle, de priver une personne de sa liberté sans condamnation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000096.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : , à la seconde phrase de l'alinéa 19 et à l'alinéa 35.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 18, à la seconde phrase de l'alinéa 19 et à l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir dans la loi que le nouveau parquet national anti-criminalité se trouvera à Paris.
C'est en effet là que l'essentiel des services compétents sont déjà réunis.
En outre, Paris est la seule ville facilement accessible depuis l'ensemble de l'hexagone.
Ces arguments militent fortement en faveur de l'opportunité de situer le nouveau parquet à Paris.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000095.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ces derniers sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la présence d'au moins deux magistrats au sein du nouveau service chef de file en matière de lutte contre le crime organisé.
La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Ainsi, ce service doit comprendre l'ensemble des représentants de la chaîne pénale, et notamment les juridictions. Par conséquent, nous proposons d'assurer dans la loi que des magistrats interviennent au sein de ce service.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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