Dispositif :
Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l'art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d'éclairer les travaux d'une commission d'enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d'enquête à l'origine de cette proposition de loi a en effet montré qu'un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française. Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; certains éléments issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l'Espagne, et même la Suède. La définition actuelle du périmètre des indemnisations n'est en effet pas satisfaisante. L'exposé des motifs de ce texte précise que pour définir le périmètre des indemnisations, «durant [la période des] essais atmosphériques, l'ensemble du territoire est considéré comme exposé » pour les personnes présentes sur place. La France en a mené régulièrement entre 1966 et 1974 en Polynésie française, raison pour laquelle toute le personne y ayant séjourné ou vécu à cette période et ayant ultérieurement développé une maladie potentiellement radio-induite peuvent obtenir la réparation de leur préjudice. Or, la France a également mené quatre essais nucléaires atmosphériques sur le site de Reggane entre février 1960 et avril 1961 ; l'ensemble du territoire algérien peut donc être considéré comme exposé à cette période. Le texte ne donne pourtant qu'une définition vague du périmètre concerné en Algérie, défini par « les zones périphériques » aux centres d'expérimentation militaires dans le Sahara algérien ; cette définition est insatisfaisante. De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l'environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d'enfouissement. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ». Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est à la base de toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s).
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Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a un double objet:
- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;
- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« est compétente pour établir »,
les mots :
« établit ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 5° L'analyse des pathologies radio-induites »
Exposé sommaire :
Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l'analyse des pathologies radio-induites.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif.
Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites.
Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi.
Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« proposant »,
le mot :
« fixant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »,
les mots :
« d'un an à compter de son installation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° De deux députés ;
« 9° De deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la composition de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs.
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation »
les mots :
« mentionnées au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , au titre de sa succession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s'apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d'un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume.
Une telle définition est en outre inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, " les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit ". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d'ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« résultant d'une exposition »,
les mots :
« matérialisant le risque d'exposition créé par l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français.
1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales.
2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par :
– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ;
– l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine.
3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes.
4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens.
5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée.
II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article.
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l'absence d'inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités.
Ces difficultés sont particulièrement marquées s'agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d'un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique.
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s'agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l'effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l'accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d'enquête dont est issue la présente proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006.xml
Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
