Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026.
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README.md

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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 8 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 266)
+- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 530)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -22,7 +22,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn
 
 « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.
 
-« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1.
+« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1.
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. »
 
@@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article :
 
 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;
 
-2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme.
+2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme.
 

articles/article-02.md

@@ -2,35 +2,27 @@
 
 I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
 
-1° Après l'article L. 113‑15‑2, il est inséré un article L. 113‑15‑2‑1 ainsi rédigé :
+1° (Supprimé)
 
-« Art. L. 113‑15‑2‑1. – L'assuré ne peut pas exercer son droit de résiliation, prévu au premier alinéa de l'article L. 113‑15‑2, pendant un délai fixé par le contrat qui ne peut excéder cinq ans, à condition que le contrat fixe les modalités d'évolution des primes ou des cotisations sur la durée d'engagement et les plafonds associés, après le versement par l'assureur d'une indemnité finançant, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, la mise en conformité du bien aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1.
+2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
+« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle‑ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4‑1. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.
 
-2° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre si elle a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125-4-1. » ;
+« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » ;
 
 3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la rénovation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4-1. » ;
+« Art. L. 121‑18. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125‑4‑1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle‑ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d'expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4‑1. » ;
 
 4° (nouveau) Après l'article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4-1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 125‑4-1. – Dans une zone exposée aux aléas naturels définie par la carte nationale des aléas naturels, les bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'une construction ou d'une rénovation résiliente ne peuvent être reconstruits ou rénovés, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125‑1, que de manière résiliente.
+« Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125‑1, ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacré à ces travaux.
 
-« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la rénovation résiliente.
+« Le cas échéant, l'assureur ordonne un rapport d'expertise, qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret.
 
-« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience et le montant maximal des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité, sont définies par voie réglementaire. »
+« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. »
 
-II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
-
-1° (Supprimé)
-
-2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Toutefois, dans les zones exposées aux aléas définies par la carte nationale des aléas naturels, la reconstruction ne peut déroger aux travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l'article L. 125‑4-1 du code des assurances. »
+II. – (Supprimé)
 
 III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
 

articles/article-03.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
 
-1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ;
+1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ;
 
 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
+« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
 
 « 1° Les résidences secondaires ;
 

scrutins/VTANR5L17V6062.tsv

@@ -0,0 +1,76 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
+# 2026-04-08 · adopté, 52 pour, 17 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6062
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6062
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6063.tsv

@@ -0,0 +1,80 @@
+# l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
+# 2026-04-08 · adopté, 73 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6063
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6063
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
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+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
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+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
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+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
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+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
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+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6064.tsv

@@ -0,0 +1,92 @@
+# l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
+# 2026-04-08 · adopté, 44 pour, 24 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6064
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6064
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	abstention	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	abstention	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V6069.tsv

@@ -0,0 +1,103 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
+# 2026-04-08 · adopté, 70 pour, 0 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 6069
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6069
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	abstention	non	
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+PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
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+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
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+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
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+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
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