Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 décembre 2025.
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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2028)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 198)
+- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 219)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 
-1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
+1° À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
 
 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
 
-– après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « de la Nouvelle‑Calédonie, » ;
+a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
 
-– après le mot : « Saint‑Martin, », sont insérés les mots : « de la Polynésie française, » ;
+b) À la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par le mot : « national » ;
 
-– à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « français, quelle que soit la tranche de poids des envois » ;
+3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
 
-3° La dernière phrase est supprimée.
+a) Les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ;
+
+b) Les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont supprimés ;
+
+c) Les deux occurrences du mot : « métropolitain » sont remplacées par le mot : « national ».
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
+I. – L'article L. 1803‑4 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
 
-« Afin de garantir l'effectivité du droit à la continuité territoriale et de limiter les écarts tarifaires entre les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, il est institué deux tarifs plafonds « résident » applicables aux liaisons aériennes régulières mentionnées au présent article :
+« Pour les déplacements effectués par des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds “résident” sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article :
 
-« 1° Un tarif plafond général « résident », défini par décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer, applicable à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de desserte et des coûts moyens observés.
+« 1° Un tarif plafond général “résident”, défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources à toute personne justifiant de sa résidence fiscale principale dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2. Ce tarif plafond varie selon les collectivités, en fonction notamment de la distance, des caractéristiques de leur desserte et des coûts moyens observés ;
 
-« 2° Un tarif plafond spécifique « résident », applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée.
+« 2° Un tarif plafond spécifique “résident”, applicable aux bénéficiaires d'un bon délivré au titre de l'aide à la continuité territoriale. Ce tarif plafond est fixé de manière à garantir que le reste à charge du bénéficiaire ne puisse excéder 50 % du prix moyen du billet sur la liaison aérienne concernée.
 
-« Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge, par l'Agence de l'outre‑mer pour la mobilité prévue à l'article L. 1803‑10, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
+« Les compagnies aériennes qui desservent les collectivités mentionnées à l'article L. 1803‑2 et les membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910‑1 A du code de commerce territorialement compétent participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État, afin de préciser les modalités de calcul du prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifs plafonds “résident”. Cette définition tient compte de la variation du prix des billets au cours de l'année, afin de limiter les conséquences de l'augmentation de ce prix lors des périodes de forte demande.
 
-« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre‑mer définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds « résident », ainsi que les modalités de compensation versées aux transporteurs. »
+« Lorsque le prix du billet excède le tarif plafond applicable, la différence entre ce prix et le tarif plafond est prise en charge par l'Agence de l'outre‑mer pour la mobilité prévue à l'article L. 1803‑10 du présent code, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
+
+« Le tarif plafond général ou spécifique “résident” est appliqué automatiquement par la compagnie aérienne lors de la réservation du titre de transport.
+
+« Un décret définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de fixation, de révision et de contrôle des tarifs plafonds “résident”, les modalités d'application automatique du tarif au moment de la réservation du titre de transport ainsi que les modalités de la compensation versée aux transporteurs. »
+
+II (nouveau). – Les compagnies aériennes et les plates-formes de vente de billets d'avion en ligne disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour assurer la mise en conformité de leur système d'exploitation aux obligations ainsi décrites.
 

articles/article-03-bis.md

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+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs « résident » aux liaisons maritimes et fluviales en outre‑mer.
+

articles/article-03.md

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 # Article 3
 
-L'article L. 711‑22 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :
+Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
-« Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone.
+1° L'article L. 721‑17 est ainsi rédigé :
 
-« Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État et en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs visés au premier alinéa.
+« Art. L. 721‑17. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les mêmes services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312‑1 du présent code.
 
-« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au premier alinéa et peut, après mise en demeure restée sans effet, prononcer à l'encontre de l'établissement concerné une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé proportionnellement au produit net bancaire réalisé dans la collectivité concernée au cours du dernier exercice clos. L'Autorité peut également enjoindre le remboursement aux clients des sommes indûment perçues.
+« Les établissements de crédit qui exercent leur activité dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'État en présence de l'Institut d'émission des départements d'outre‑mer, des parlementaires élus dans la collectivité concernée, des associations de consommateurs et d'un représentant de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, afin de définir ensemble les mesures nécessaires au plafonnement des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des outre-mer.
 
-« L'Autorité établit chaque année un rapport public présentant les mesures prises en application du présent article, les manquements constatés et les sanctions prononcées.
+« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le respect des obligations mentionnées au même premier alinéa dans les conditions prévues à l'article L. 612‑1 et enjoint systématiquement aux établissements de crédit de rembourser aux clients les sommes indûment perçues.
 
-« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement pourrait être exposé en vertu des textes en vigueur. »
+« Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions pénales ou civiles auxquelles l'établissement peut être exposé. » ;
+
+2° (nouveau) À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l'article L. 721‑17 du présent code, » ;
+
+3° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 721‑13 est ainsi modifié :
+
+a) La seconde phrase est ainsi modifiée :
+
+– après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, » ;
+
+– après le mot : « constatées », sont insérés les mots : « , à périmètre identique, » ;
+
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. Il présente également les mesures prises en application de l'article L. 721‑17, les manquements constatés et les sanctions prononcées. »
 

articles/article-add-ce8.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE8)
-
-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviales en Outre-mer.
-

scrutins/VTANR5L17V4755.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 85 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 4755
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4755
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA842279	Anchya Bamana	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	oui	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	oui	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	abstention	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	abstention	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	abstention	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	abstention	non	
+PA720976	Max Mathiasin	LIOT	pour	non	
+PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non