L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0327.html
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences, s'agissant des mesures d'entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000034.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.
Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 5, qui a été introduit en commission.
En effet, cet alinéa exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement.
Or, cette disposition est incohérente avec l'alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonction.
Un tel délai est en effet nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciaires eu égard au volume de magistrats à former.
Quant aux magistrats appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, l'alinéa 4 prévoit déjà que la formation aux violences sexistes et sexuelles a un caractère préalable, de sorte que l'alinéa 5 est redondant sur ce point.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le contenu de cette formation, pour l'ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l'ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes.
Il s'inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.
Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l'œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d'emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l'institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité.
Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l'égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.
Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes.
Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d'emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2908.html
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Les articles 14 et 40‑10 B »
les mots :
« Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2.
La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B.
La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000040.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nomination à titre expérimental en application de »
les mots :
« l'expérimentation prévue à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de nomination ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« les citoyens assesseurs »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur les conditions d'accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l'expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot :
« hypothèses »
le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000034.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot :
« Ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« satisfaire aux »
les mots :
« remplir les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats appelés à connaître des affaires de violences intrafamiliales ou à siéger en cour criminelle départementale aient effectivement suivi la formation spécifique prévue par le présent article, avant toute désignation à ces fonctions.
Lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes le 26 mai, le garde des Sceaux a indiqué que cette exigence figurait déjà dans le projet de loi organique. Or, cette disposition n'y figure pas en l'état. Le présent amendement propose donc de la réintroduire explicitement dans le texte, à titre de clarification et de sécurisation juridique.
Il s'agit d'une mesure de cohérence et de crédibilité minimale de la réforme. En l'état du droit et des pratiques, une part importante des magistrats appelés à traiter ces contentieux sensibles n'a pas encore bénéficié de formation spécifique : près de 60 % des magistrats concernés n'ont pas été formés à ces enjeux.
S'agissant des cours criminelles départementales, celles-ci connaissent une part très significative des affaires de violences sexuelles et sexistes, représentant environ 88 % des dossiers jugés dans ce champ. Dans ces conditions, l'exigence de formation préalable ne saurait être considérée comme une option ou un objectif à long terme, mais constitue au contraire un strict minimum pour garantir une justice mieux informée, plus homogène et plus protectrice des victimes.
Cet amendement, qui s'inscrit dans une logique d'appel au Gouvernement, vise ainsi à réaffirmer la nécessité d'une mise en œuvre effective et immédiate de cette obligation de formation, condition indispensable à la qualité de la réponse judiciaire en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 34, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées. Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles.
Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres conditions applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. En effet, ceux-ci sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sans pouvoir demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Dès lors que de nombreux avocats font valoir leurs droits à la retraite autour de l'âge du taux plein, soit 67 ans, un délai de carence de cinq ans reporte leur accès à ces fonctions à un âge où leur durée effective d'exercice est fortement réduite. Le présent amendement permet de maintenir une distance suffisante avec l'exercice professionnel récent tout en facilitant le recrutement d'avocats honoraires expérimentés, conformément à l'objectif poursuivi par le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
