⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , le représentant de l'État ou l'autorité compétente en matière d'éducation prononce l'une des mesures suivantes : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l'établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d'appréciation dont les autorités disposent.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000154.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d'un établissement d'enseignement privé à l'encontre d'un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et au représentant de l'État dans le département dès lors qu'elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d'un membre du personnel de droit privé d'un établissement d'enseignement privé. Si la mise à pied conservatoire est déjà prévue par le code du travail, il est légitime que les autorités de l'État soient informées d'une telle mesure lorsqu'elle est justifiée par des faits de violences sur des enfants.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000155.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l'article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » »
Exposé sommaire :
Le nouvel article L911‑5‑1A prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des personnels exerçant en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000153.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« « Par dérogation à l'alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l'article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu'il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l'établissement. » »
Exposé sommaire :
Le nouvel article L401‑6 prévoit un contrôle au moins triennal de l'honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
Toutefois, dans le cas spécifique des internats, publics comme privés, le risque est d'une nature et d'une intensité différentes. C'est pourquoi il est proposé que ce contrôle des incapacités intervienne au moins tous les deux ans.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000152.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
« II. – Ce fonds a pour objet d'indemniser, au titre des préjudices résultant d'une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l'État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d'un établissement, qu'il soit public ou privé.
« III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'éducation.
« IV. – Le recours au fonds d'indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d'une infraction, dès lors que d'une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État sont éteintes et d'autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l'article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.
« V. – La réparation en indemnité prend la forme d'une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
« Le fonds a également pour mission de financer les actions d'accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.
« VI. – Le fonds étudie si les conditions de l'indemnisation et de l'accompagnement prévus au V du présent article sont réunies.
« VII. – Les recettes du fonds sont constituées :
« 1° De la contribution de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« VIII. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d'indemnisation des victimes et de financement des actions d'accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser les conditions d'accès au fonds d'indemnisation créé par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000156.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des contrôles dans les établissements d'enseignement privés.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l'intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
Exposé sommaire :
Amendement portant divers ajustements rédactionnels.
La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l'alinéa 3.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000130.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l' alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11 . – L'autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l'encontre d'un membre du personnel d'un établissement d'enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d'en informer les parents d'élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu'elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à garantir l'information des parents d'élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu'une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné.
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000146.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle de référence normative
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000148.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l'article L. 911‑5‑1A ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000136.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la première occurrence du mot : ⟦0⟧ insérer la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Exposé sommaire :
Amendement de légistique
Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000135.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
