Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 mai 2026.
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 12 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 12 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 284)
+- 13 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 619)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
+
+« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou toute cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ».
+

articles/article-01.md

@@ -2,5 +2,11 @@
 
 Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 10‑2‑1. – Les victimes d'une infraction visée à l'article 706‑47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle‑ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l'encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants‑droits de la victime. »
+« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection.
+
+« Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile.
+
+« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
+
+« La victime ou la partie civile est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. 712‑16‑1‑2. – La juridiction de l'application des peines peut, au regard du contenu des observations écrites de la victime mentionnées au III de l'article 712‑16‑1‑1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l'article 41‑3‑1. »
+

articles/article-02-ter.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 2 ter (nouveau)
+
+Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 763‑8‑1. – Lorsque le condamné à un suivi socio‑judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132‑45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi.
+
+« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine.
+
+« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
+
+Chapitre II
+
+Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
+

articles/article-02.md

@@ -1,38 +1,52 @@
 # Article 2
 
-I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
+I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-a) Au début de l'avant‑dernier alinéa de l'article 712‑16‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 712‑16‑2‑1, » ;
+1° (Supprimé)
 
-b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé :
+2° Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. 712‑16‑1‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706‑47, les dispositions ci‑dessous sont applicables :
+« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes.
 
-« 1° Le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération, ou de la libération de la personne lorsque celle‑ci intervient à la date d'échéance de la peine.
+« II. – Dès que possible et un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat.
 
-« Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet.
+« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
 
-« Les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
+« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l'autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais.
 
-« Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ;
+« III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
 
-« 2° Sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération :
+« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.
 
-« – d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu'avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ;
+« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n'est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l'incarcération, l'autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations.
 
-« – d'une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ;
+« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté :
 
-« d'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ;
+« 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
 
-« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
+« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;
 
-« Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ;
+« 3° D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.
 
-c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés.
+« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure.
 
-II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
+« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné.
 
-Chapitre II
+« V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
 
-Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
+« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine.
+
+« Le présent article n'est pas applicable en cas d'autorisation de sortie sous escorte. » ;
+
+3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;
+
+4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
+
+I bis (nouveau). – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
+
+1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;
+
+2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne condamnée. »
+
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-03.md

@@ -1,18 +1,20 @@
 # Article 3
 
-I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
+I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité.
 
-II. – Ce guichet est chargé :
+Ce guichet est chargé :
 
-1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi :
+1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ;
 
-– des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes ;
+2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ;
 
-– de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.
+3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale.
 
-2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
+Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles.
 
-Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.
+Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.
 
-III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.
+II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
+
+Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.
 

scrutins/VTANR5L17V6542.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 46 pour, 36 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6542
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6542
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	abstention	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	abstention	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	abstention	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
+PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	contre	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	oui	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	oui	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	abstention	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	abstention	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	abstention	oui	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	abstention	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	oui	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V6543.tsv

@@ -0,0 +1,144 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 138 pour, 0 contre · scrutin public n° 6543
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA857021	Alim Latrèche	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	non	
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+# l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 107 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6552
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V6557.tsv

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+# l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · rejeté, 53 pour, 86 contre · scrutin public n° 6557
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6557
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
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+PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V6563.tsv

@@ -0,0 +1,152 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
+# 2026-05-12 · adopté, 146 pour, 0 contre · scrutin public n° 6563
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6563
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA841605	Antoine Golliot	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793134	Jérôme Buisson	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793944	Alexandra Martin (Gironde)	EPR	pour	non	
+PA857021	Alim Latrèche	EPR	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
+PA720370	Ludovic Mendes	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
+PA822617	Martine Froger	SOC	pour	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	oui	
+PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	oui	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA720390	Jérôme End	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA794658	Philippe Fait	HOR	pour	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	oui	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	oui	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
+PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
+PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)