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Assemblée nationale
b2fc8231da Texte adopté n° 131 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0131.html
2025-06-04 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
3a79051a01 Adopté : amendement 18 de PA794466 2025-06-04 18:27:03 +02:00
Assemblée nationale
2800be165b Adopté : amendement 17 de PA794466 2025-06-04 18:26:27 +02:00
Assemblée nationale
8d6f35966d Adopté : amendement 16 de PA794466 2025-06-04 18:26:01 +02:00
Assemblée nationale
9a207958fa Adopté : amendement 15 de PA794466 2025-06-04 18:25:26 +02:00
Assemblée nationale
2e1a97b5fa Adopté : amendement 14 de PA794466 2025-06-04 18:24:29 +02:00
Assemblée nationale
e3fd46d032 Adopté : amendement 13 de PA794466 2025-06-04 18:11:11 +02:00
Assemblée nationale
6fe204aef7 Mise au point au scrutin n° 2244
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joël Bruneau : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-04 20:37:24 +02:00
Assemblée nationale
d5c8b1e832 Scrutin public n° 2244 — adopté, 109 pour, 60 contre, 2 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2244.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2244
2025-06-04 14:37:24 +02:00
Assemblée nationale
5e01b3d801 Scrutin public n° 2243 — rejeté, 57 pour, 108 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2243.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2243
2025-06-04 14:37:23 +02:00
Assemblée nationale
feab729120 Scrutin public n° 2242 — adopté, 100 pour, 53 contre
Sur l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2242.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242
2025-06-04 18:29:03 +02:00
Assemblée nationale
8a9c6c5498 Adopté : amendement 12 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2242 : adopté, 100 pour, 53 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2242.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242
2025-06-04 18:27:03 +02:00
Assemblée nationale
f1d1ef331d Scrutin public n° 2241 — adopté, 93 pour, 57 contre
Sur l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2241.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2241
2025-06-04 18:28:27 +02:00
Assemblée nationale
f9a01a9ac6 Adopté : amendement 11 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2241 : adopté, 93 pour, 57 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2241.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2241
2025-06-04 18:26:27 +02:00
Assemblée nationale
19cd44e63e Scrutin public n° 2240 — adopté, 96 pour, 55 contre
Sur l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2240.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2240
2025-06-04 18:28:01 +02:00
Assemblée nationale
4ae6a365b0 Adopté : amendement 10 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2240 : adopté, 96 pour, 55 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2240.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2240
2025-06-04 18:26:01 +02:00
Assemblée nationale
f3dbc6d8e8 Scrutin public n° 2239 — adopté, 94 pour, 57 contre
Sur l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2239.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2239
2025-06-04 18:27:26 +02:00
Assemblée nationale
128709088d Adopté : amendement 9 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2239 : adopté, 94 pour, 57 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2239.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2239
2025-06-04 18:25:26 +02:00
Assemblée nationale
6eaa8aac0b Scrutin public n° 2238 — adopté, 93 pour, 55 contre
Sur l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2238.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2238
2025-06-04 18:26:28 +02:00
Assemblée nationale
bec0d80559 Adopté : amendement 8 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2238 : adopté, 93 pour, 55 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2238.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2238
2025-06-04 18:24:28 +02:00
Assemblée nationale
ee1d7e7573 Scrutin public n° 2237 — rejeté, 53 pour, 95 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2237.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2237
2025-06-04 14:37:17 +02:00
Assemblée nationale
04047a20b1 Scrutin public n° 2236 — rejeté, 53 pour, 93 contre
Sur l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2236.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2236
2025-06-04 14:37:16 +02:00
Assemblée nationale
9845f71ecd Scrutin public n° 2235 — rejeté, 51 pour, 92 contre
Sur l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2235.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2235
2025-06-04 14:37:15 +02:00
Assemblée nationale
712175ad7b Scrutin public n° 2234 — adopté, 96 pour, 62 contre
Sur l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2234.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234
2025-06-04 18:13:09 +02:00
Assemblée nationale
32e79d2060 Adopté : amendement 5 de Philippe Gosselin (DR) et 48 cosignataires
Scrutin public n° 2234 : adopté, 96 pour, 62 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2234.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234
2025-06-04 18:11:09 +02:00
Assemblée nationale
5a77c7d21b Scrutin public n° 2233 — rejeté, 42 pour, 116 contre
Sur le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2233.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2233
2025-06-04 14:37:13 +02:00
Assemblée nationale
641e1de3d0 Scrutin public n° 2232 — rejeté, 42 pour, 113 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2232.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2232
2025-06-04 14:37:12 +02:00
Assemblée nationale
b97a9af63b Scrutin public n° 2231 — rejeté, 42 pour, 113 contre
Sur le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2231.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2231
2025-06-04 14:37:11 +02:00
Assemblée nationale
7bab9799cb Scrutin public n° 2230 — rejeté, 41 pour, 114 contre
Sur le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2230.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2230
2025-06-04 14:37:10 +02:00
Assemblée nationale
1e4e90f48a Scrutin public n° 2229 — rejeté, 42 pour, 111 contre, 1 abstentions
Sur le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2229.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2229
2025-06-04 14:37:09 +02:00
Assemblée nationale
ca4ca417ec Scrutin public n° 2228 — rejeté, 66 pour, 93 contre
Sur l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2228.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2228
2025-06-04 14:37:08 +02:00
Assemblée nationale
d61dda1ca8 Scrutin public n° 2227 — rejeté, 41 pour, 117 contre
Sur le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2227.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2227
2025-06-04 14:37:07 +02:00
Assemblée nationale
401871f429 Scrutin public n° 2226 — rejeté, 43 pour, 115 contre
Sur le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2226.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2226
2025-06-04 14:37:06 +02:00
Assemblée nationale
f9e410ec68 Scrutin public n° 2225 — rejeté, 64 pour, 94 contre
Sur l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2225.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2225
2025-06-04 14:37:05 +02:00
Assemblée nationale
c34e8d7c28 Scrutin public n° 2224 — rejeté, 43 pour, 116 contre
Sur le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2224.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2224
2025-06-04 14:37:04 +02:00
Assemblée nationale
50419d8eed Scrutin public n° 2223 — rejeté, 43 pour, 114 contre
Sur le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2223.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2223
2025-06-04 14:37:03 +02:00
Assemblée nationale
451dc3d32a Scrutin public n° 2221 — rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions
Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2221.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221
2025-06-03 14:37:01 +02:00
16519d9838 Amendement 18 — art. 6
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 6.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000018.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
c2fbbef133 Amendement 17 — art. 5
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 5.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000017.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
6aeacf1d27 Amendement 16 — art. 4
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000016.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
d553295436 Amendement 15 — art. 3
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000015.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
aad5e6532c Amendement 14 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer l'article 2.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000014.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
7fd5f81f9d Amendement 13 — art. premier
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Le code électoral est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
    « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
    « b) Le III est ainsi modifié :
    « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
    « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
    « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
    « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rétablir l'article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000013.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
a4b8beb016 Amendement 12 — art. 6
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d'évaluation de l'impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d'évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l'évaluation de l'impact d'une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l'initiative des commissions concernées sans qu'une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
b49cbc6191 Amendement 11 — art. 5
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d'évaluation, cette fois concernant l'application de l'article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l'autorité judiciaire. L'efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
71ba2814ee Amendement 10 — art. 4
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d'inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l'administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à une action concrète sur le terrain ni justifier une disposition législative. Cet article, de nature purement déclarative, n'a pas sa place dans un texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effets d'affichage et à maintenir la qualité de la norme.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
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Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
0e9fa9694f Amendement 9 — art. 3
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l'exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s'ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu'aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d'accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d'alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n'ont pas de valeur normative, et dont la remise n'est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
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Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
43c2934931 Amendement 8 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L'article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l'absence d'une étude d'impact suffisante ou d'un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative.

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000008.xml

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Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
f0cff69b86 Amendement 5 — art. premier
Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « I. – Le code électoral est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
    « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
    « b) Le III est ainsi modifié :
    « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
    « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
    « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
    « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
    « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l'article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d'adaptation et de cohérence juridique.
    Tout d'abord, la modification de l'article L. 12‑1 permet d'étendre la possibilité d'inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d'accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative.
    Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d'application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique.
    Enfin, la modification de l'article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l'adoption d'une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l'effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique

Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025
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Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-30 12:00:00 +02:00
4582bc363c Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html
2025-05-28 12:00:00 +02:00
afc2267aa1 Adopté : amendement CL11 de Élisa Martin (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-05-28 12:36:46 +02:00
067977709d Adopté : amendement CL8 de Farida Amrani (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-05-28 12:36:45 +02:00
92ac61bc3a Adopté : amendement CL5 de Martine Froger (SOC) et 1 cosignataires 2025-05-28 12:36:42 +02:00
6b8e6b1f3f Adopté : amendement CL14 de Christophe Bex (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-05-28 12:36:39 +02:00
14a95d00a8 Adopté : amendement CL10 de Farida Amrani (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-05-28 12:35:37 +02:00
df85634ee2 Adopté : amendement CL17 de Léa Balage El Mariky (EcoS) et 4 cosignataires 2025-05-28 12:33:56 +02:00
b27f05cbfb Adopté : amendement CL6 de Farida Amrani (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-05-28 12:30:10 +02:00
23527f887b Amendement CL17 — après art. unique
Dispositif :

    Le code électoral est ainsi modifié :
    1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
    2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste.
    Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement et qui n'ont pas encore exécuté la moitié de leur peine) n'y sont pas éligibles. Nous proposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes les personnes détenues la possibilité de se voir accorder des permissions de sortir pour exercer ce droit fondamental.
    En cas de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion de la personne détenue, le juge de l'application des peines pourra refuser cette permission, comme c'est le cas actuellement.

Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-05-24 12:00:00 +02:00
b03c1dd95f Amendement CL11 — après art. unique
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire.
    Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Les auditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu'il persiste des difficultés logistiques liées à la distribution du matériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote, rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans la commune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit de vote par correspondance, il convient d'évaluer la loi de 2019 et les évolutions apportées depuis, car il incombe à l'Etat de rendre ce droit effectif partout.
    Selon l'article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement, nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefs d'établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures : réception de tout la propagande électorale, mise en place d'urnes et isoloirs, etc.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
8206679e06 Amendement CL8 — après art. unique
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
    Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
    Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraient pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. » Pour pouvoir voter, il faut également être inscrit sur les listes électorales, ce qui nécessitent des papiers d'identité à jour, ce qui n'est pas évident pour les détenus condamnés à des peines longues. De plus, le vote libre et éclairé suppose d'obtenir toute la propagande éclectorale à temps, mais est aussi facilitée par le débat démocratique. Or en l'absence de liberté de réunion des détenus, ce droit se voit entravé.
    Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
53f33a8757 Amendement CL14 — après art. unique
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d'un rapport portant sur les obstacles à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s'inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées.
    Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits, l'exercice de ce droit reste largement entravé. L'inscription sur les listes électorales constitue l'un des premiers obstacles. Elle suppose non seulement d'avoir accès à une information claire sur ses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarches administratives complexes dans un contexte carcéral souvent marqué par des difficultés d'accès à l'état civil, au courrier, ou à l'accompagnement juridique.
    Avant la généralisation du vote par correspondance, seules deux modalités existaient : la procuration, rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lien extérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permission de sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote par correspondance a permis de corriger partiellement ces inégalités, mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablement inscrits sur les listes.
    Malgré la volonté affichée en 2018 par le président de la République de garantir le droit de vote à tous les détenus, la réalité administrative et logistique continue de faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d'État lui-même soulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risques d'exclusion qui en résultent.
    Dans ce contexte, le rapport demandé devra identifier les freins à l'inscription sur les listes : critères restrictifs, manque d'information, complexité des démarches, rôle de l'administration pénitentiaire, inégalités entre établissements, ou exclusions de fait de certaines catégories de détenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à de longues peines). Il devra également formuler des propositions opérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenues l'accès effectif à leur citoyenneté.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
bfecb8903f Amendement CL10 — après art. unique
Dispositif :

    Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire.
    Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.
    Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraien pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. »
    Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l'installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d'un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l'OIP. Mais la France s'y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l'OIP : d'une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D'autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière.
    Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».
    Pour toutes ces raisons, nous proposons d'installer de véritables bureaux de vote physiques en prison et ainsi reconnaître le droit de vote des détenus, un droit fondamental.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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2025-05-23 12:00:00 +02:00
f7cd426245 Amendement CL6 — art. unique
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
    Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
    Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
    Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix.
    Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-05-23 12:00:00 +02:00
f283786b71 Amendement CL5 — après art. unique
Dispositif :

    Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Exposé sommaire :

    Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.

Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-22 12:00:00 +02:00
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## Procédure
- 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131)
## Exposé des motifs

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@ -14,7 +14,7 @@ b) Le III est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
II. Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

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# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-03 · rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2221
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA793852 Pierre Meurin RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
PA795144 Antoine Armand EPR contre non
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
PA817203 Laure Miller EPR contre non
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour oui
PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA795762 Elie Califer SOC abstention non
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non
PA794058 Justine Gruet DR contre non
PA720644 Jérôme Nury DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA335999 Delphine Batho EcoS pour oui
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre oui
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721458 Xavier Roseren HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA774962 Karine Lebon GDR pour oui
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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163
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# le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 114 contre · scrutin public n° 2223
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2223
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui
PA795950 David Amiel EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non
PA794658 Philippe Fait EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA721816 Ian Boucard DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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165
scrutins/VTANR5L17V2224.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,165 @@
# le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 116 contre · scrutin public n° 2224
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2224
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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# l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 64 pour, 94 contre · scrutin public n° 2225
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2225
acteur nom groupe position delegation note
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PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA722150 Sacha Houlié NI pour non
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# le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 115 contre · scrutin public n° 2226
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2226
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 41 pour, 117 contre · scrutin public n° 2227
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2227
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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# l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 66 pour, 93 contre · scrutin public n° 2228
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2228
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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# le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2229
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2229
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI abstention non
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# le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 41 pour, 114 contre · scrutin public n° 2230
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2230
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 113 contre · scrutin public n° 2231
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2231
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
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# le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 113 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2232
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2232
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 116 contre · scrutin public n° 2233
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2233
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA608416 Patrick Hetzel DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 62 contre · scrutin public n° 2234
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA608416 Patrick Hetzel DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA722150 Sacha Houlié NI contre non
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# l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 51 pour, 92 contre · scrutin public n° 2235
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2235
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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# l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 53 pour, 93 contre · scrutin public n° 2236
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2236
acteur nom groupe position delegation note
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PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui
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PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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155
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@ -0,0 +1,155 @@
# l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 53 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2237
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2237
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA335758 Franck Riester EPR contre non
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
PA1654 François Hollande SOC abstention non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA822617 Martine Froger LIOT pour non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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154
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# l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 93 pour, 55 contre · scrutin public n° 2238
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2238
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA840119 Sandra Delannoy RN pour oui
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
PA794658 Philippe Fait EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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# l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 94 pour, 57 contre · scrutin public n° 2239
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2239
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 55 contre · scrutin public n° 2240
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2240
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA720822 Bruno Bilde RN pour non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 93 pour, 57 contre · scrutin public n° 2241
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2241
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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# l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 100 pour, 53 contre · scrutin public n° 2242
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui
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PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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@ -0,0 +1,172 @@
# l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · rejeté, 57 pour, 108 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2243
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2243
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA720822 Bruno Bilde RN contre non
PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
PA794670 Caroline Parmentier RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA1654 François Hollande SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui
PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non
PA793094 Nicolas Ray DR contre non
PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
# 2025-06-04 · adopté, 109 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2244
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2244
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA1654 François Hollande SOC abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA840903 Paul Christophle SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA793624 Philippe Brun SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui
PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
PA793094 Nicolas Ray DR pour non
PA718850 Pierre Cordier DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non mise au point
PA822617 Martine Froger LIOT contre non
PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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