Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 juin 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -32,6 +32,10 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 299)
+- 3 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 703)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,16 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° L'article 10‑2 est ainsi modifié :
+
+a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
+
+b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l'article 706‑164 » ;
+
+c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
+
+« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » ;
+
+2° Au premier alinéa de l'article 40‑4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
+

articles/article-01-ter.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er ter (nouveau)
+
+Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 706‑164‑1. – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. »
+

articles/article-01.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ;
+1° (Supprimé)
 
-2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. »
+2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -0,0 +1,16 @@
+# Article 2 bis (nouveau)
+
+I. – Le troisième alinéa des articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° La première phrase est ainsi modifiée :
+
+a) Les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ;
+
+b) Les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ;
+
+2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. »
+
+II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ».
+
+III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

articles/article-02-ter.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 2 ter (nouveau)
+
+L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »
+

articles/article-02.md

@@ -1,22 +1,28 @@
 # Article 2
 
+I A (nouveau). – Au 4° du II de l'article L. 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
+
 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° L'article 41‑5 est ainsi modifié :
 
 a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ;
+« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » ;
 
-a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
+a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
 
 b) (Supprimé)
 
+c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ;
+
 2° (Supprimé)
 
-3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+3° Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le juge d'instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. »
+« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. »
 
 II. – (Supprimé)
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 3 bis (nouveau)
+# Article 3 bis
 
-Au troisième alinéa de l'article 41‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 41‑5, à la troisième phrase de l'article 41‑6, à la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 99, au quatrième alinéa de l'article 99‑1, aux troisième et avant‑dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 99‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d'appel ».
+(Conforme)
 

articles/article-03.md

@@ -2,21 +2,27 @@
 
 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) L'article 41‑5 est ainsi modifié :
+1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ;
+
+1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié :
+
+a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
+
+– à l'avant‑dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
+
+– la dernière phrase est supprimée ;
+
+b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
+
+1° B L'article 99‑2 est ainsi modifié :
 
 a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
 
 b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;
-
-1° B (nouveau) L'article 99‑2 est ainsi modifié :
-
-a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
-
-b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ;
+« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ;
 
 1° à 4° (Supprimés)
 

articles/article-04-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 bis (nouveau)
+
+Lorsque des crypto‑actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée.
+

articles/article-04.md

@@ -6,15 +6,15 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ;
+« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ;
 
-b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;
+b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ;
 
 2° L'article 706‑154 est ainsi modifié :
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ;
+« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ;
 
-b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».
+b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».
 

articles/article-05-bis.md

@@ -1,16 +1,36 @@
-# Article 5 bis (nouveau)
+# Article 5 bis
 
-Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé :
+Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 709‑1‑4 et 709‑1‑5 ainsi rédigés :
 
-« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que ladite peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, droits ou valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, sur lesquels porte la condamnation.
+« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle.
 
-« Cette enquête peut porter sur tout bien, droit ou valeur dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le quatrième alinéa de l'article 76 est applicable.
-
-« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le juge de l'application des peines statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie.
+« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de l'avocat de celle-ci. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L'ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code.
 
 « Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête post‑sentencielle l'exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l'ensemble du territoire national :
 
 « 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
 
-« 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier. »
+« 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier.
+
+« Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si :
+
+« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ;
+
+« b) La peine est prescrite.
+
+« Art. 709‑1‑5 (nouveau). – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131‑21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement.
+
+« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
+
+« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ;
+
+« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+
+« 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ;
+
+« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28‑2 du présent code.
+
+« Les notaires sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le cadre de leurs obligations légales.
+
+« Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
 

articles/article-05.md

@@ -2,19 +2,17 @@
 
 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706‑166‑1. » ;
+1° L'avant‑dernier alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706‑166‑1. » ;
 
-2° (nouveau) Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :
+2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé :
 
 « Titre XXXI bis
 
 « De la confiscation de biens appartenant À une personne condamnÉe s'Étant dÉlibÉrément renduE introuvable
 
-« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans n'a pu être signifiée au terme du délai prévu à l'article 559‑1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l'exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cette communication électronique.
+« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 du présent code et n'a pas pu être signifiée à l'expiration du délai prévu à l'article 559‑1, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut faire procéder à la publication d'un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s'est délibérément rendue introuvable.
 
-« Lorsqu'aucun moyen de communication électronique n'est connu ou à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de l'envoi de la copie de l'exploit par le dernier moyen de communication électronique connu, le procureur de la République peut faire procéder à la publication d'un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant la date de cette publication, s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s'est délibérément rendue introuvable. La juridiction qui a prononcé cette peine peut décider, sur requête motivée du ministère public, de l'exécution de ladite peine. Elle peut également décider de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'elle fixe et ordonner au procureur de la République, dans ce délai, d'engager une nouvelle fois la procédure prévue au présent article.
-
-« L'avis prévu au deuxième alinéa contient les nom, prénoms, et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre celle‑ci ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, l'avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;
+« L'avis prévu au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ;
 
 3° (Supprimé)
 

articles/article-06.md

@@ -4,13 +4,19 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° et 2° (Supprimés)
 
-3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
 
-« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
+« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique.
 
-« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
+« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027.
+
+« À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours.
+
+« À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours.
+
+« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;
 
 4° (Supprimé)
 
-II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi.
+II. – (Non modifié)
 

articles/article-07.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 7
 
-(Supprimé)
+(Suppression conforme)
 

articles/article-08.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 8 (nouveau)
+# Article 8
 
-Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »
+(Conforme)
 

scrutins/VTANR5L17V7271.tsv

@@ -0,0 +1,70 @@
+# l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7271
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7271
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7272.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 87 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7272
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7272
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA841377	Emeline Rey-Rinchet	DR	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7273.tsv

@@ -0,0 +1,134 @@
+# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7273
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	mise au point
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA841377	Emeline Rey-Rinchet	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7274.tsv

@@ -0,0 +1,134 @@
+# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 108 pour, 21 contre · scrutin public n° 7274
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7274
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA841377	Emeline Rey-Rinchet	DR	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7275.tsv

@@ -0,0 +1,124 @@
+# l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 50 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7275
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7275
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	oui	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	oui	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	mise au point
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	mise au point
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	mise au point

scrutins/VTANR5L17V7276.tsv

@@ -0,0 +1,129 @@
+# l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions · scrutin public n° 7276
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	abstention	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	abstention	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	abstention	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	abstention	non	
+PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	abstention	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	abstention	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	abstention	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	abstention	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	abstention	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	abstention	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	abstention	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	abstention	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	abstention	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	abstention	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	abstention	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	abstention	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	abstention	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	abstention	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	abstention	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	abstention	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	abstention	non	
+PA840967	René Lioret	RN	abstention	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	abstention	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	abstention	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	oui	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	abstention	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	abstention	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	abstention	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V7277.tsv

@@ -0,0 +1,130 @@
+# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 60 contre · scrutin public n° 7277
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7278.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7278
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7279.tsv

@@ -0,0 +1,124 @@
+# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7279
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	abstention	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	mise au point
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7280.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 44 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7280
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7281.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 34 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7281
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	oui	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7282.tsv

@@ -0,0 +1,126 @@
+# l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 48 pour, 73 contre · scrutin public n° 7282
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7283.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 103 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7283
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7284.tsv

@@ -0,0 +1,127 @@
+# l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7284
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	contre	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	abstention	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7285.tsv

@@ -0,0 +1,131 @@
+# l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 60 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7285
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	abstention	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	mise au point
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	mise au point
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	mise au point
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	mise au point
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	mise au point
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	mise au point
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	mise au point
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	mise au point
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	mise au point
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7286.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7286
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA840107	Bernard Chaumeil	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841595	Cendrine Chazé	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
+PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	abstention	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA793556	Sabine Gervais	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA878242	Antoine Valentin	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7287.tsv

@@ -0,0 +1,95 @@
+# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 13 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7287
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	abstention	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7288.tsv

@@ -0,0 +1,111 @@
+# le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 68 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7288
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7289.tsv

@@ -0,0 +1,112 @@
+# l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 18 contre · scrutin public n° 7289
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	pour	non	
+PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7290.tsv

@@ -0,0 +1,107 @@
+# l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7290
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7291.tsv

@@ -0,0 +1,105 @@
+# l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 27 pour, 73 contre · scrutin public n° 7291
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	contre	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7292.tsv

@@ -0,0 +1,112 @@
+# l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 38 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7292
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	contre	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7293.tsv

@@ -0,0 +1,109 @@
+# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7293
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	abstention	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	abstention	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	abstention	oui	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	abstention	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	abstention	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7294.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
+# 2026-06-03 · adopté, 93 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7294
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	oui	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
+PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	pour	non	
+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
+PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	oui	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	pour	oui	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	pour	non	
+PA643104	Christelle Minard	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	pour	non	
+PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA2952	Jean-Luc Warsmann	LIOT	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7297.tsv

@@ -0,0 +1,186 @@
+# l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 142 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7297
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7297
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA721584	Jean Terlier	EPR	abstention	non	
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	abstention	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	oui	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	oui	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	contre	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7301.tsv

@@ -0,0 +1,170 @@
+# l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).
+# 2026-06-03 · rejeté, 45 pour, 92 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7301
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7301
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
+PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	pour	non	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	oui	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	abstention	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	abstention	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	abstention	oui	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	abstention	non	
+PA841419	Damien Girard	EcoS	abstention	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	abstention	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	abstention	oui	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	abstention	non	
+PA610002	Eva Sas	EcoS	abstention	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	abstention	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	abstention	oui	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	abstention	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	abstention	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	non	
+PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	abstention	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
+PA720092	Richard Ramos	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
+PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	abstention	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	abstention	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non