Dispositif :
I. – Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2 . – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 706‑71, la comparution devant une juridiction d'instruction d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 a lieu par recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, la juridiction d'instruction saisie peut, à la demande du ministère public ou d'office, décider de sa comparution physique. Cette décision est motivée. »
II. – Au premier alinéa de l'article L. 315‑1 du code pénitentiaire, les mots : « de l'article 706‑71 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑71, 706‑71‑2 et 706‑105‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l'information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu'elle est mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article 706‑73 du code de procédure pénale.En effet, la nature même ces infractions fait apparaitre la particulière sensibilité de l'extraction des personnes concernées.
Par cette évolution le présent amendement vise à éviter que des personnes susceptibles d'être impliquées dans des réseaux criminels fassent usage des moyens et informations dont elles disposent pour mettre en danger les personnes assurant leur transport.
Bien sûr, la juridiction d'instruction saisie conservera la possibilité de décider, si elle l'estime nécessaire, que la comparution du détenu se fera, par exception, de manière physique. Cette décision pourra être prise d'office ou à la demande du ministère public.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V (nouveau) . – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une mesure de coordination avec la modification de l'article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l'article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000556.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la mention : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1 er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 72.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la nécessité d'un avis préalable du PNACO à toute décision d'un juge d'instruction autorisant un coup d'achat en matière d'armes, de munitions ou d'explosifs.
Prévoir un avis systématique risque de retarder la mise en œuvre de cette technique, alors même qu'elle nécessite réactivité et adaptabilité. Il paraît donc plus pertinent de maintenir la compétence du parquet territorialement compétent.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000554.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« 12° bis A (nouveau) L'article 706‑79 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une coordination suite à l'introduction lors des débats au Sénat d'un nouvel article 706-78-2 qui permet aux magistrats des JIRS et du PNACO de disposer d'assistants spécialisés.
Or cette disposition existe déjà pour les JIRS, à l'article 706-79. Pour éviter les doublons, cet amendement supprime donc l'article 706-79.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000553.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. - Rédiger ainsi les alinéas 47 et 48 :
« 10° La première phrase du premier alinéa de l'article 706‑77 est ainsi rédigée :
« « Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit 706‑75. » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 63.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet, formalisé lors des débats au Sénat.
Les auditions ont montré qu'inscrire de manière formelle ce dessaisissement serait de nature à rigidifier le processus et à ralentir le traitement des dossiers, alors qu'aujourd'hui le dessaisissement de parquet à parquet se fait de manière totalement informelle.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000552.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
« 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.
Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.
L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants :
« Art. 706‑74‑6. I. – Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République national anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République national anti-criminalité ou l'un de ses substituts.
« II. – Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706‑74‑1, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au parquet national anti-criminalité organisée de représenter l'accusation publique devant l'ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée ainsi que devant la cour d'assises en appel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000550.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots :
« de la délivrance d'une autorisation de livraison surveillée en application de l'article 706‑80‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transmission »
le mot :
« communication ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au premier alinéa du I de l'article 706‑74‑1 du présent code »
les mots :
« aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :
« 12° ter La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑80‑1 est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une mise en cohérence des obligations d'information du parquet national anti-criminalité organisée relatives à l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
Il rapatrie l'information au PNACO de la délivrance d'une autorisation en matière de livraison surveillée comme c'est le cas pour l'information de la délivrance d'une autorisation en matière d'infiltration et précise l'information au PNACO sur la possibilité de faire application du dispositif de collaborateur de justice lorsque les infractions relèvent de la criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000549.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« Art. 706‑74‑4. – Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction compétente en application de l'article 706‑74‑1 anime et coordonne, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité organisée, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l'alinéa relatif à la conduite de la politique pénale en matière de lutte contre la criminalité organisée :
- il précise que c'est le procureur général près la cour d'appel du ressort du PNACO qui anime et coordonne la conduite de la politique d'action publique ;
- il substitue à la notion d'accord celle de concertation, plus respectueuse de la hiérarchie judiciaire.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000548.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 35 à 37.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000547.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« au profit de la juridiction d'instruction de Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000546.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la deuxième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 65, supprimer les mots :
« du tribunal judiciaire lorsqu'il a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et, pour le tribunal judiciaire, du procureur de la République national anti-criminalité organisée ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 66, supprimer les mots :
« de la cour d'assises lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
VI. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entrant dans le champ d'application de ces infractions »
les mots :
« relevant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots :
« de la cour d'appel lorsqu'elle a une compétence nationale en application de l'article 706‑74‑1 et ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à deux modifications afin de consolider la nécessaire spécialisation des magistrats chargés des dossiers de criminalité organisée, qu'ils relèvent de la juridiction interrégionale spécialisée ou du parquet national anti-criminalité organisée :
- d'une part, il supprime deux dispositions sur la spécialisation qui avaient été introduites au nouvel article 706‑74‑1 et qui font doublon avec l'article 706‑78‑1 tel que réécrit par cet amendement ;
-d'autre part, le présent amendement ajuste la rédaction de l'article 706‑78‑1 précité pour que celui-ci assure la spécialisation de tous les magistrats (parquet et siège) dans l'ensemble des tribunaux, c'est-à-dire celui dans lequel siègera le procureur de la République anti-criminalité organisée, mais également tous les tribunaux JIRS.
Au terme de cet amendement, la spécialisation des magistrats en matière de criminalité organisée fait l'objet d'une unique disposition, l'article 706‑78‑1 du code de procédure pénale, commune aux JIRS et au PNACO, permettant d'accroitre la lisibilité d'ensemble.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000545.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'obligation d'information systématique du PNACO par les JIRS, qui n'apparaît pas opportun au regard du volume d'affaires traitées par les JIRS. Recevoir une telle information sans hiérarchisation ou priorisation préalable risque d'emboliser le PNACO et de limiter sa capacité à se saisir seulement des affaires pertinentes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000544.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 et 70.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions relatives à la visioconférence, qui ne trouvent pas leur place dans les articles relatifs au PNACO mais plutôt dans l'article 23 du présent texte.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000543.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000542.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« , composée selon les règles fixées à l'article 242‑1, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de juger l'ensemble des crimes relevant de la compétence du PNACO par une cour criminelle départementale.
Cette disposition est en contradiction avec ce que prévoit l'article 13 de la présente proposition de loi, qui restreint le jugement par des cours criminelles départementales aux crimes commis en bande organisée, ce qui ne recouvre pas le champ de compétence du PNACO.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000541.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦4⟧ le signe : ⟦5⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Sans préjudice des articles 705 et 706‑16, le »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et 706‑42 »
les mots :
« , 705, 706‑42 et 706‑75 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au signe :
« ; »
le signe :
« . »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la mention explicite du PNACO en matière d'association de malfaiteurs, déjà inclus dans le champ de compétence par la référence aux infractions liées à la criminalité et délinquance organisées, et procède à des ajustements rédactionnels.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000518.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et 706‑74‑1 »
les mots :
« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000540.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les alinéa 4 et 5.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer les alinéa 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000539.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'échéance »
les mots :
« le terme ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de six mois décidée par le représentant de l'État dans le département »
le mot :
« administrative ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« la ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« la fermeture prononcée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000631.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
- il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
- il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
- il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'activer à distance les appareils fixes, afin de capter du son ou des images, sans le consentement de la ou des personnes visées.
Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l'occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 novembre 2023, concernant l'activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d'images.
Cette mesure permettrait par exemple d'écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat, constituant une atteinte grave aux droits de la défense et une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000495.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 2 à 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, qui étendent l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.
En l'état actuel du droit, l'article 230-10 du code de procédure pénale prévoit que seuls les agents habilités et désignés à cet effet peuvent accéder au TAJ, et précise que l'habilitation détermine la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
Or, les alinéas en question instaurent une présomption d'habilitation pour tous les agents affectés aux services chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisée, sans cadre suffisamment précis quant aux modalités d'accès et aux finalités d'utilisation.
Une telle généralisation est d'autant plus préoccupante que le TAJ est un fichier tentaculaire, contenant les fiches de plus de 19 millions de personnes selon la CNIL. Il regroupe non seulement des informations sur les personnes mises en cause, y compris celles ayant été relaxées ou acquittées, mais aussi celles ayant simplement déposé plainte.
En pratique, la consultation de ce fichier ne se limite pas aux nécessités strictes des enquêtes judiciaires. Le rapport sénatorial Daubresse, de Belenet, Durain de 2022 faisait état de plus de 15 341 000 de consultations du TAJ en 2021, révélant une utilisation généralisée et disproportionnée au regard du nombre de personnes habilitées.
Un accès trop large au fichier pose un risque pour la protection des données et les libertés publiques. En supprimant ces alinéas, cet amendement réaffirme le principe de proportionnalité dans l'accès aux données personnelles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000493.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 11, qui prolonge la garde à vue de 24h pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes.
Cet article semble méconnaître la sociologie des « mules », qui sont des personnes fragiles, souvent contraintes à transporter ces substances stupéfiantes. Cette disposition permettrait de porter la garde à vue à 120h, pour des raisons médicales, d'évacuation des substances. Une telle prolongation de garde à vue est bien généralement corrélée à la gravité des faits reprochés aux personnes. Les « mules » font partie des personnes les plus faibles des réseaux de narcotrafic, elles constituent le bas du spectre.
De plus, au moment de l'expérimentation « 100% de contrôle » pour les vols venant de Guyane et des Antilles, effectuée entre 2022 et le 31 janvier 2024, 680 « mules » ont été interpellées, près d'une tonne de cocaïne saisie, et 11 000 interdictions d'embarquer ont été formulées. Sur les personnes interpellées, entre 20% et 25% transportaient des substances stupéfiantes in corpore .
Cet article qui concerne le chapitre II « Lutte contre le narcotrafic dans les Outre-Mer » du titre IV semble circonscrire une partie du narcotrafic minime et crée une disposition pour quelques dizaines de personnes par an et quelques kilos de cocaïne par an. Cela semble disproportionné – et nous l'entendons dans son acception négative – au regard de l'enjeu de la lutte contre le narcotrafic dans les territoires ultramarins.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000488.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. L'article 222‑44 du code pénal prévoit en effet l'application à l'ensemble des infractions de la Section 7 du Chapitre II du Titre II du Livre II du code pénal (Section 7 intitulée « Du trafic de stupéfiants (art. 222‑34 à 222‑43‑1) ») de plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000409.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l'article 5.
Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d'être décidées dans le cadre d'une procédure pénale.
Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu'elle ne peut pas conduire à une privation définitive de propriété.
Le Groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à la procédure utilement introduite par les rapporteurs en commission des Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000444.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l'AGRASC à tous types de biens, et non plus aux seuls biens immobiliers. Actuellement, l'article 706-160 du code de procédure pénale restreint cette possibilité aux biens immobiliers, ce qui exclut de nombreux autres types de biens qui pourraient pourtant être réaffectés à des associations, des collectivités territoriales ou des organismes d'intérêt général. Or, des biens tels que des véhicules, du matériel informatique ou encore des équipements divers pourraient être utilisés de manière utile et efficace par ces structures. En supprimant la mention « immobilier », cet amendement permet donc une meilleure valorisation des biens confisqués et renforce l'impact social des sanctions pénales, en réorientant les avoirs criminels au profit de l'intérêt collectif.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »
Exposé sommaire :
Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l'argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l'article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pour les réseaux criminels.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000445.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire :
Les alinéas 4 à 9 de l'article 4 visent à créer un délit de procédure d'injonction pour richesse inexpliquée.
Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence, protégé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle (Décis. du 9 janv. 1980, n° 79-109 DC).
Par ailleurs, d'une part, il n'existe aucune possibilité d'amélioration de ce dispositif. En particulier, cadrer les délais ne permettrait pas de le rendre constitutionnel.
D'autre part, la justice dispose d'ores et déjà de nombreux outils pour appréhender la richesse inexpliquée (p.ex. délit de non-justification des ressources).
Il convient donc, en tout état de cause, de supprimer cette procédure de la présente proposition de loi. C'est l'objet du présent amendement, proposé par le Groupe Horizons & Indépendants.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
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Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu'aux informations juridiques immobilières ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu'ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l'article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d'identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et biens des trafiquants dans le cadre de l'objectif poursuivi de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Ce fichier contient des informations de nature à permettre aux agents des douanes d'avoir des informations exhaustives sur le patrimoine des infracteurs et, ainsi, de mieux adapter l'orientation des suites à donner aux enquêtes ou investigations douanières.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000461.xml
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
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Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles L. 211‑2 et L. 211‑3, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « sécurisé » et, à la fin, la référence : « L. 224‑4 » est remplacée par la référence : « L. 224‑9. » ;
2° Le chapitre IV du titre II du livre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Quartiers sécurisés » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Quartiers spécifiques » ;
c) À l'article L. 224‑4, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
« Art. L. 224‑5 . – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
« Art. L. 224‑6 . – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
« Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
« Art. L. 224‑7 . – La décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section.
« Art. L. 224‑8 . – Les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été physiquement en contact avec une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un personnel de l'administration pénitentiaire.
« Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
« Les modalités et plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.
« Art. L. 224‑9 . – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec les articles 23, 23 bis, 23 ter et 23 quater.
Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
Il complète les moyens dont dispose l'administration pénitentiaire en créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, dotés de modalités de gestion de la détention adaptées aux profils très spécifiques des personnes détenues concernées, qui bénéficient de moyens financiers, logistiques et humains importants.
Le régime de détention qui s'y applique inclut les mesures suivantes, lesquelles contribuent à renforcer l'« étanchéité » de ces quartiers :
o Systématisation des fouilles intégrales après tout contact « physique » avec l'extérieur ;
o Mise en œuvre de parloirs avec dispositif de séparation, moyennant des adaptations pour les visites de mineurs afin de leur permettre des contacts physiques ;
o Impossibilité de bénéficier d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, lesquels se déroulent en dehors de la surveillance continue du personnel pénitentiaire ;
o Limitation des modalités et plages horaires d'accès à la téléphonie, pour permettre une écoute en temps réel des conversations.
Les personnes détenues concernées, dont le cercle est très restreint, seront affectées dans ces quartiers sur décision motivée du garde des sceaux, contradictoire, valable pour une durée de quatre ans et renouvelable.
Le présent amendement propose d'introduire à cette fin une section 2 au chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire et modifie l'article L. 211-2 du même code pour permettre l'affectation de personnes prévenues.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000471.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-73 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).
Le texte adopté par le Sénat a exclu du champ de compétence matérielle du PNACO les crimes de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (art 706-73 1° du Code de procédure pénale) et les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (art 706-73 2° du Code de procédure pénale).
Pourtant, ces deux champs infractionnels apparaissent au coeur des modes opératoires déployés de manière de plus en plus courante par les réseaux criminels. Figurant déjà dans le champ de la compétence matérielle des juridictions interrégionales spécialisées, il apparaît essentiel de permettre au PNACO de se saisir de ce type de faits.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000473.xml
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721134 <PA721134@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1° , 2° , » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'oubli, dans la proposition de loi adoptée par le Sénat, de certaines infractions dans le champ de compétences du Pnaco, à savoir les crimes de meurtre commis en bande organisée ainsi que les crimes de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée.
En cohérence avec la vocation du Pnaco, et pour assurer sa pleine efficacité, ces crimes relevant de la criminalité organisée doivent en effet nécessairement être inclus au sein de son champ de compétences.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000441.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un état des lieux des dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police, ainsi que leurs impacts sur la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité pour les services de police d'avoir accès à des logiciels fonctionnels pour l'exercice de leurs missions.
Les services de polices sont aujourd'hui contraints de travailler avec des logiciels archaïques, désuets et surtout défectueux – ce qui nuit gravement la réalisation de leurs missions – notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Les bugs des logiciels – pourtant indispensable au travail des services de police - subsistent parfois plusieurs semaines, selon un article du journal Le Monde publié en février 2022. « Déprimant », « une malédiction », « le système est en croix et on n'en voit pas le bout », voilà les mots utilisés par les enquêteurs pour décrire l'état de la situation. Les policiers alertent depuis des années sur un programme informatique constamment en panne.
Depuis, la situation n'a pas évolué. L'article du journal Le Monde publié le 13 février 2025 révèle que le logiciel de rédaction des procédures pénales est quotidiennement indisponible, les messages d'erreur se succédant.
Pourtant, un projet de logiciel de rédaction de procédures pénales à plusieurs millions d'euros a été lancé en 2016 et est – semble-t-il – sur le point d'être abandonné.
Devant cette situation, il apparaît urgent de réaliser un état des lieux des différents dysfonctionnements des logiciels, de leurs impacts dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et des différentes perspectives d'amélioration possibles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000379.xml
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d'accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l'absence de garanties minimales, cette disposition contrevient au principe de minimisation des données et soulève un risque important en matière de protection des libertés individuelles.
Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000399.xml
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire un dispositif d'activation à distance d'un appareil électronique pour l'enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l'image dans des lieux privés. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositif similaire.
Promis à une censure certaine, il convient donc de le supprimer.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000349.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui autorise les services d'enquête à activer à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d'enquête.
Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuelles puisqu'elle permettrait de capter des conversations de tiers sans rapport avec l'enquête.
Comme le rappelle le Conseil national des barreaux, cette disposition contourne la précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l'activation à distance des appareils électroniques pour la captation de sons et d'images, en déformant son avis.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000317.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 ter, introduit par amendement lors de la séance publique au Sénat.
Cet article vise l'activation à distance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés, appareils embarqués des véhicules…) et constitue dès lors une alternative à la pose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, de géolocalisation pour les services d'enquête.
Selon ses auteurs, cet article propose ainsi, pour les seules infractions relatives à la criminalité organisée et avec les garanties offertes en cas d'usage des techniques d'enquête précitées (contrôle du juge des libertés et de la détention, transcription en procédure des seuls éléments utiles à la manifestation de la vérité à l'exception de toute indication relative à la vie privée…), d'ouvrir aux services d'enquête la faculté de recourir à une telle activation.
Pour autant, dans sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel juge que l'activation à distance d'appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu'il soit nécessaire pour les enquêteurs d'accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers.
Dès lors, et pour le Conseil, en permettant de recourir à cette activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l'ensemble de celles relevant de la criminalité organisée, le législateur a permis qu'il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
La présente disposition, de l'aveu même de ses rédacteurs, constituerait une alternative à la pose de dispositifs de sonorisation par l'activation à distance d'appareils fixes, laquelle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Quand bien même des garanties seraient offertes en cas d'usage de ces techniques d'enquête, il n'existe aucune garantie que des personnes dépourvues de tout lien avec le trafic ne soient pas, elles aussi, écoutées, notamment via les appareils domestiques à domicile, ce qui est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée.
De même, cette mesure risquerait de porter atteinte aux droits de la défense, en ce qu'elle permettrait d'écouter les échanges entre la personne soupçonnée et son avocat, constituant ainsi une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. En ce sens, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt Klausner c. Allemagne (Aff. n°C-505/14) que l'écoute des communications entre un avocat et son client constitue une violation du droit à un procès équitable, en ce qu'elle empêche le client de se confier librement à son avocat et compromet ainsi la capacité de défense.
Il est donc patent que le présent article, par ses atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, est manifestement inconstitutionnel au regard de la décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000213.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La révélation des nom et prénom ou de tout élément permettant l'identification personnelle ou la localisation d'un interprète autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom sur le fondement du premier alinéa est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre de la personne ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de la personne ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant bénéficié d'une anonymisation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000179.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑37‑1. – Lorsque des infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées respectivement à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 et suivants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d'exploitation humaine particulièrement pernicieuse. Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité, contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites, au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données des services douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont été interceptées sur le territoire français, représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendance inquiétante souligne l'urgence d'adapter notre arsenal législatif pour dissuader les réseaux criminels d'exploiter ces personnes vulnérables. En assimilant l'exploitation des mules à la traite des êtres humains, cet amendement permettra aux juridictions françaises de prononcer des peines plus sévères à l'encontre des trafiquants, alignant ainsi notre droit interne sur les engagements internationaux de la France en matière de protection des droits humains. Cette évolution législative est essentielle pour adresser un message clair aux organisations criminelles : l'exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et sera sanctionnée avec la plus grande fermeté. Le présent amendement propose la création d'un nouvel article 222-37-1 afin de prévoir une circonstance aggravante spécifique pour les infractions de trafic de stupéfiants commises en exploitant des personnes vulnérables, contraintes ou abusées, et d'établir une articulation avec les dispositions relatives à la traite des êtres humains.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000162.xml
Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
A. – L'article 6‑1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
aa) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;
a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222‑39 dudit code » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée susmentionnée peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.
« Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.
« Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
« Les modalités d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
B. – L'article 6‑2 est ainsi modifié :
a) Aux I et III, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
b) Au troisième alinéa du même III, les mots : « de l'infraction prévue à l'article 227‑23 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 227‑23 et 222‑39 » ;
C. – Au premier alinéa du I de l'article 6‑2‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222‑39 du même code » ;
D. – L'article 6‑2‑2 est abrogé.
II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende » ;
2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version de cet article adoptée par la commission des lois du Sénat.
Les modifications introduites en séance par le Gouvernement posent plusieurs problèmes : En premier lieu, le nouveau dispositif a pour objet d'étendre significativement le champ des contenus liés aux stupéfiants qui pourraient donner lieu à une demande de retrait, de déréférencement ou de blocage d'accès à internet par Pharos. Il ne devrait ici s'agir que d'entraver l'ubérisation rampante du trafic – évoquée à l'instant par le ministre – dont les dangers ont été soulignés avec force par la commission d'enquête. En l'état du droit, ces prérogatives sont réservées à la lutte contre le narcotrafic et la pédocriminalité. Cette nécessité d'agir en matière de narco trafic doit nous inviter à la prudence, si nous ne voulons pas fragiliser juridiquement ce dispositif utile et attendu et risquer une censure constitutionnelle. À cet égard, les dispositions de l'article paraissent aller trop loin, puisqu'elles étendraient ce champ à tout contenu lié aux stupéfiants, y compris ceux qui sont liés à la promotion de la consommation. Par ailleurs, l'article tend à intégrer une mesure liée à la lutte contre les actes de torture et de barbarie en ligne, sans lien avec l'objet de cette proposition de loi.
Il convient ici d'en revenir à l'objectif initial qui visait à lutter contre l'uberisation du narcotrafic.
Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000211.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 loi durcit la répression du phénomène des passeurs de produits stupéfiants in corpore, appelés familièrement « mules », et tente de l‘enrayer en, d'une part, allongeant la durée de la garde à vue des personnes arrêtées pour ces faits, d'autre part, en limitant leur capacité de se déplacer en recourant à des peines complémentaires.
Toutefois, la mobilité inhérente des personnes sujettes à ces pratiques interroge toutefois sur la nécessité de placer cet article dans un chapitre dédié à la lutte contre le narcotrafic dans les Outre-mer.
Plus largement, nous ne pouvons que regretter la vacuité de ce chapitre censé être dédié aux Outre-mer. Au demeurant, aucune mesure spécifique n'est proposée pour nos territoires ultramarins.
Pire encore, cet article, en ne ciblant que les personnes transportant des produits stupéfiants in corpore (dites « mules ») en les associant aux Outre-mer, stigmatise particulièrement nos territoires.
Dans les territoires d'Outre-mer, le taux de chômage atteint 19%, jusqu'à 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté et l'incidence des violences intrafamiliales est deux fois plus élevé qu'en France hexagonale.
Autant de critères qui rendent vulnérables nos populations face à l'arrivée du trafic de stupéfiant à grande échelle. Et pourtant, rien de concret n'est prévu par cet article. Aucune mesure n'est proposée pour répondre aux besoins des populations locales en termes de considération, de protection et de réponse à une détresse sociale et économique profondément ancrée par des problèmes structurelles de long-terme.
A défaut pour les auteurs de cette proposition de loi d'avoir mené un travail sérieux concernant nos territoires, pourtant en première ligne face au trafic de stupéfiant, en niant l'existence d'un climat social propice à son implantation, nous souhaitons la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000262.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter lequel instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent.
De nombreuses institutions, telles que l'ANSSI et le Comité européen de la protection des données, affirment que l'accès aux messageries chiffrées affaiblirait le niveau de protection de l'ensemble des communications et menacerait la confidentialité de tous nos échanges. Selon la Quadrature du Net, « non seulement cette mesure est impossible techniquement mais elle contrevient à toutes les exigences de sécurité numérique. Le chiffrement de bout-en-bout est conçu pour que les entreprises elles-mêmes n'aient pas accès aux messages. Introduire un accès, une « backdoor », affaiblirait le niveau de protection de l'ensemble des communications et cela n'est d'ailleurs prévu nulle part dans le monde. Le chiffrement est une mesure de sécurité, le casser rendrait le monde numérique vulnérable et personne n'y a intérêt »
Une tribune du Monde du 14 juin 2023, signée par plus de 130 personnes et organisations, souligne que « Le droit au chiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrer ses communications. Cela concerne aussi bien des militants, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, des médecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s'organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. »
Les rédacteurs de cet amendement estiment que la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l'un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000335.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 8 ter instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent.
D'un point de vue technique, il est impossible pour un opérateur de lever un cryptage de bout en bout puisqu'une telle technologie est justement conçue pour que le chiffrement, le déchiffrement, la génération des clés soient effectués au niveau des terminaux des utilisateurs. Il s'agirait alors pour satisfaire aux obligations de cet article de mettre en place des portes dérobées pour toutes les communications, ce qui dépasserait largement le cadre de la lutte contre le narcotrafic, en plus de fragiliser le secret des communications des utilisateurs et de représenter une atteinte directe à leur vie privée.
Alors que des données sensibles peuvent transiter sur ces messageries utilisées par des entreprises stratégiques, des personnalités politiques ou d'autres organismes vitaux, il parait dangereux d'introduire une faiblesse dans les systèmes qui pourraient permettre à des acteurs malveillants d'accéder à de telles données.
Il convient par ailleurs de souligner que cet article contrevient aux recommandations des autorités européennes de protection des données, notamment le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) et le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD), qui considèrent le chiffrement de bout-en-bout comme un outil fondamental de protection de la vie privée. La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés a aussi récemment rappelé l'importance du cryptage pour la protection de ce droit.
Cet article est donc disproportionné et techniquement hasardeux ; il a été introduit dans le texte par voie d'amendement, sans une étude d'impact qui serait nécessaire au vu de l'ampleur des conséquences que cette nouvelle norme entrainerait. Il s'agit donc ici de supprimer l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000312.xml
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'article 8 ter en ce qu'il entend obliger les plateformes de messageries cryptées à livrer aux renseignements des échanges et conversations sans cryptage.
Cet article porte une atteinte grave et manifeste aux libertés publiques, au secret des correspondance et au droit à la vie privée. Encore récemment, la CEDH, dans son arrêt Podchasov de 2024, a rappelé à la Russie qu'imposer aux plateformes comme Telegram de donner leurs clefs de chiffrement contrevient à la convention européenne des droits de l'homme. Le présent article en obligeant à livrer les conversations sans chiffrement a un effet analogue. De plus, d'autres techniques de renseignements permettent déjà d'avoir accès à ces communications non chiffrées.
Dans une société démocratique, les seuls besoins de l'enquête ne peuvent justifier une telle atteinte aux libertés publiques, cet article doit être supprimé.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000282.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées.
C'est l'une des dispositions les plus dangereuses de ce texte puisqu'elle concerne tous les utilisateurs de messageries cryptées.
Il permettrait aux services de renseignement d'accéder directement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp, Signal, Telegram, Olvid… L'idée est d'imposer aux opérateurs de créer une porte dérobée et qui ouvrirait directement sur les échanges même lorsqu'ils sont cryptés de bout en bout. L'obligation pèserait également sur les opérateurs de fournir un accès en temps réel aux conversations en cas d'enquête contre un réseau de criminalité organisée.
En l'état actuel du droit, les services de renseignement peuvent accéder aux SMS et e-mail. S'agissant des conversations cryptées, les services peuvent soit hacker les terminaux des opérateurs, soit passer par une réquisition judiciaire.
Au regard des risques d'atteintes aux droits fondamentaux et singulièrement le droit au respect de la vie privée, il est essentiel que l'accès des services de renseignement aux messageries cryptées soit limité à ce qui est strictement nécessaire. Ici la mesure ruine la confidentialité des échanges sur ces messageries. Dans la lutte contre la criminalité organisée seuls les criminels doivent subir les contraintes de la loi. Or, dès lors que la porte dérobée existe, nul ne peut garantir qu'elle ne sera pas utilisée par des réseaux criminels par exemple.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000205.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député-es écologistes prévoit de supprimer l'obligation de mettre en place des portes dérobées prévue par l'article 8 bis. En effet, si l'objectif de permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux contenus des communications dans l'optique de lutter contre des menaces graves pour la sécurité publique est totalement compréhensible, la mise en place de portes dérobées ne permet pas uniquement aux services de renseignement de d'accéder aux communications mais bien à toute personne empruntant cette porte dérobée. Les bénéfices à attendre d'une telle mesure pour la lutte contre la criminalité organisée sont donc bien moindres que les risques pour la sécurité qu'elle fait courir.
Cette obligation est par ailleurs contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, comme a eu l'occasion de le rappeler la Cour dans une décision du 13 février 2025 Podchasov c/ Russie en estimant que cette règle était contraire au droit au respect de la vie privée.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000176.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l'office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à rendre possible l'affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques.
Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l'Etat. En matière de lutte contre le narcotrafic, l'adaptation du code de procédure pénale prévue par cet amendement permet de faciliter le travail de la police judiciaire, pour qui l'accès à des moyens matériels spécifiques est crucial afin de démanteler les réseaux. La multiplication des bénéficiaires potentiels de l'affectation des biens confisqués donne à l'AGRASC la possibilité d'attribuer ces biens aux institutions les plus adaptées, au cas par cas, selon la nature et l'emplacement des biens, mais aussi selon les besoins de cette diversité d'acteurs engagés, directement ou indirectement contre le crime organisé. La mise à disposition de ces biens permet à ces institutions de minorer certaines dépenses liées à l'achat ou location de locaux.
Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000237.xml
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
