Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2026.
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README.md

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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 303)
+- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 710)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,25 +4,27 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e
 
 « Chapitre IV
 
-« Santé mentale des agricultrices et agriculteurs
+« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole
 
-« Art. L. 1174‑1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles agricoles.
+« Art. L. 1174‑3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs.
 
-« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs.
+« Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté.
 
-« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole.
+« La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
 
-« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
+« Ces personnalités bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1.
 
-« Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique.
+« Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l'identification des signaux de détresse mentale des agricultrices et des agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté, à la connaissance des premiers secours en santé mentale et à l'orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole.
 
-« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l'identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d'un dialogue adapté et à l'orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole.
+« Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”.
 
-« Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole ».
+« Ces personnalités participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d'agriculture.
 
-« Lesdits acteurs participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d'agriculture.
+« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide.
 
-« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide.
+« La prévention du suicide agricole constituant un motif d'intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l'acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation des personnes et à l'organisation d'une prise en charge adaptée.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
+« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs.
+
+« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,20 +1,26 @@
 # Article 2
 
-Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé :
+Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l'État.
+« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires.
 
-« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
+« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
 
-« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.
+« Le guichet départemental unique a pour missions :
 
-« Ledit guichet a pour mission :
+« 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ;
 
-« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
+« 1° B (nouveau) De mener des actions d'information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ;
 
-« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;
+« 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d'abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d'améliorer leur santé psychique susceptible d'être affectée par la perte de leur activité ;
+
+« 1° D'assurer l'orientation et des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ;
+
+« 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ;
+
+« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ;
 
 « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;
 
-« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique. »
+« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. »
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt au taux de 80 % mentionné au II de l'article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé jusqu'à au moins vingt‑sept jours de remplacement pour congé.
+
+II. – Le I du présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
+
+III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+

articles/article-03-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 ter (nouveau)
+
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.
+

articles/article-03.md

@@ -1,22 +1,20 @@
 # Article 3
 
-Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑3 ainsi rédigé :
+Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.
+« Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée :
 
-« Cette mission est chargée :
+« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal‑être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d'outre‑mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;
 
-« 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs et référentiels associés ;
-
-« 2° De mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ;
+« 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ;
 
 « 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ;
 
-« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État.
+« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités territoriales.
 
-« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations en lien avec le monde agricole.
+« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d'outre‑mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes.
 
-« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
+« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
+« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
 

articles/article-04.md

@@ -6,5 +6,3 @@ II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due co
 
 III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
-

scrutins/VTANR5L17V7325.tsv

@@ -0,0 +1,71 @@
+# l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
+# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 35 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7325
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7325
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	abstention	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	abstention	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	abstention	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	abstention	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
+PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7331.tsv

@@ -0,0 +1,74 @@
+# l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
+# 2026-06-04 · rejeté, 24 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7331
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7331
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	oui	
+PA840745	Édouard Jordan	RN	pour	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
+PA791812	Sophia Chikirou	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	oui	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	abstention	non	
+PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	abstention	non	
+PA712015	Julien Dive	DR	abstention	oui	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
+PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	oui	
+PA794470	Félicie Gérard	HOR	abstention	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7332.tsv

@@ -0,0 +1,80 @@
+# l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
+# 2026-06-04 · adopté, 30 pour, 16 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7332
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7332
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+# l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).
+# 2026-06-04 · rejeté, 17 pour, 29 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 7340
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7340
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+# 2026-06-04 · adopté, 23 pour, 8 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7341
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7341
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