Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026.
La suite de la navette apparaîtra ici.

README.md

@@ -33,6 +33,9 @@ git branch --no-merged main
 
 - 6 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1041)
 - 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
+- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 253)
+- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 481)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
+# Article 1er bis
 
-Le premier alinéa de l'article L. 181‑23‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181‑10‑1 est de quarante‑cinq jours. »
+(Conforme)
 

articles/article-01-ter.md

@@ -1,10 +1,10 @@
-# Article 1er ter (nouveau)
+# Article 1er ter
 
 I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
 1° Le I de l'article L. 215‑15 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « mises en œuvre notamment en application du 2° du I de l'article L. 211‑7 » ;
+a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d'eau », sont insérés les mots : « , notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l'article L. 211‑7, » ;
 
 b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -14,7 +14,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 215‑18 est ainsi modifié :
 
-a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, opérations et interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7 notamment réalisées dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15 » ;
+a) Les mots : « aux articles L. 215‑15 et L. 215‑16 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215‑16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211‑7, notamment ceux réalisés dans le cadre d'opérations groupées d'entretien prévues à l'article L. 215‑15, » ;
 
 b) Sont ajoutés les mots : « du cours d'eau ».
 
@@ -26,29 +26,33 @@ A. – L'article L. 151‑36 est ainsi modifié :
 
 2° Le 4° est ainsi rétabli :
 
-« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences listées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
+« 4° Travaux nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement ; »
 
 B. – L'article L. 151‑37 est ainsi modifié :
 
 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « , qu'ils » sont remplacés par les mots : « telles que prévues notamment au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
+a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont » sont supprimés et les mots : « qu'ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l'article L. 123‑2 et au II bis de l'article L. 214‑3 du code de l'environnement, est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils » ;
 
-b) À la seconde phrase, au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il », le mot : « cependant » est supprimé et sont ajoutés les mots : « selon des modalités déterminées par voie réglementaire » ;
+b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
 
 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et, après le mot : « naturelles », la fin est ainsi rédigée : « qui ont fait l'objet d'une décision de dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement. » ;
+a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212‑3 du code de l'environnement » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l'objet d'une dérogation en application de l'article L. 122‑3‑4 du code de l'environnement » ;
 
-b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires intéressés par les travaux n'est pas acquis ou ne peut pas être acquis, il est procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. » ;
+b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
 
-3° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « des milieux aquatiques tels que prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement, ainsi que » ;
+3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d'eau prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du code de l'environnement » ;
+
+b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
 
 4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux :
+« Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation, que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu'ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :
 
-« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du code de l'environnement ;
+« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l'article L. 215‑18 du même code ;
 
 « 2° À réaliser, sous réserve de l'accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
 

articles/article-01.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 1er
 
-Le titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
+Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
+1° A L'article L. 211‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d'entretien régulier des cours d'eau » ;
 
@@ -10,13 +10,13 @@ b) (Supprimé)
 
 c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
-« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
+« III. – Les règles générales d'intervention dans les cours d'eau dans le cadre d'opérations menées au titre du I bis de l'article L. 211‑7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l'article L. 215‑14 sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
 
 1° (Supprimé)
 
 2° L'article L. 214‑3 est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires par une inondation ou afin d'en éviter la réitération à court terme » ;
+a) À la première phrase du II bis, après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « , notamment les travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation ou ceux permettant d'en éviter la réitération à court terme, » ;
 
 b) (Supprimé)
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,10 +1,10 @@
-# Article 2 bis (nouveau)
+# Article 2 bis
 
 La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
 
 « Sous‑section 3
 
-« Dispositions particulières aux travaux ou aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
+« Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations
 
-« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6, établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 561‑5, contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1, pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
+« Art. L. 122‑16. – Lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L. 122‑6 établi au titre de l'évaluation environnementale d'un programme d'actions de prévention des inondations prévu à l'article L. 563‑3‑1 contient des éléments exigés au titre de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122‑1 pour un projet de travaux ou d'aménagements prévu par ce programme, ces éléments sont réputés faire partie du contenu de l'étude d'impact de ce projet. »
 

articles/article-02-quater.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 quater (nouveau)
+# Article 2 quater
 
-Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l'article L. 561‑5 du code de l'environnement.
+Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges mentionnés à l'article L. 563‑3-1 du code de l'environnement.
 

articles/article-02-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 ter (nouveau)
+# Article 2 ter
 
-Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code ».
+Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑2-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que les installations, les ouvrages, les travaux et les activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et qui sont labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un groupement des collectivités territoriales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7 du présent code ».
 

articles/article-02.md

@@ -1,18 +1,12 @@
 # Article 2
 
-Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
+Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
-1° Après le IV de l'article L. 561‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
+1° et 2° (Supprimés)
 
-« IV bis. – Le fonds contribue au financement des actions inscrites au programme mentionné au I de l'article L. 561‑5. » ;
+3° (nouveau) Après l'article L. 563‑3, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-2° L'article L. 561‑5 est ainsi rétabli :
+« Art. L. 563‑3‑1. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l'État.
 
-« Art. L. 561‑5. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations qui répond à un cahier des charges fixé par l'État. Ce programme est labellisé par le préfet coordonnateur de bassin mentionné à l'article L. 213‑7.
-
-« II. – Le préfet coordonnateur de bassin désigne pour chaque programme un référent, mis à disposition auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au I du présent article afin de leur fournir un accompagnement technique et réglementaire durant la phase d'élaboration du programme.
-
-« III. – Le préfet coordonnateur de bassin institue un guichet unique, chargé d'instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes.
-
-« IV. – Les conditions d'application du présent article, notamment les délais maximaux d'instruction des programmes par le préfet coordonnateur de bassin, sont fixées par voie réglementaire. »
+« Elles soumettent ce programme à l'État en vue de sa labellisation. Les délais d'instruction maximaux par l'État à compter de la réception d'un dossier complet sont fixés par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels et technologiques. »
 

articles/article-03.md

@@ -1,14 +1,18 @@
 # Article 3
 
-I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
+I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 
-« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
+1° Après l'article L. 566‑2, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
 
-« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
+« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une réserve d'ingénierie, constituée d'agents publics territoriaux, destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations.
+
+« Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.
 
 « La coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 
-« Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation. »
+« Art. L. 566‑2‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l'article L. 125‑1‑2 du code des assurances de centraliser et de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aide aux communes sinistrées en cas d'inondation ainsi que d'orienter celles‑ci vers les services compétents pour leur fournir une assistance technique, sans préjudice de ses attributions. » ;
 
-II (nouveau). – (Supprimé)
+2° (nouveau) L'article L. 566‑8 est abrogé.
+
+II. – (Supprimé)
 

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,28 @@
+# Article 4 (nouveau)
+
+Le code de l'environnement est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 562‑3 est ainsi modifié :
+
+a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département soumet ce projet à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer et, le cas échéant, à l'avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme. » ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+– à la première phrase, les mots : « et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer » sont supprimés ;
+
+– la seconde phrase est supprimée ;
+
+2° Au second alinéa de l'article L. 562‑4, les mots : « d'un affichage en mairie » sont remplacés par les mots : « d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du département » ;
+
+3° L'article L. 562‑4‑1 est ainsi modifié :
+
+a) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« En cas de modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles et lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, le représentant de l'État dans le département peut procéder à la consultation écrite des propriétaires des parcelles concernées, par dérogation au premier alinéa du présent II. » ;
+
+b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
+
+« IV. – Le représentant de l'État dans le département peut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéder aux concertations ni aux consultations prévues à l'article L. 562‑3 du présent code ou aux deux premiers alinéas du II du présent article. » ;
+
+4° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 562‑6, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 95‑1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ».
+

scrutins/VTANR5L17V5844.tsv

@@ -0,0 +1,97 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
+# 2026-03-26 · adopté, 56 pour, 22 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5844
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5844
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA720668	Emmanuel Blairy	RN	pour	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
+PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant	non	MG
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
+PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	non	
+PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	abstention	oui	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	abstention	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	abstention	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	non-votant	non	MG
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	abstention	non	
+PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	abstention	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	abstention	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	abstention	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	non	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	abstention	oui	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	mise au point
+PA720092	Richard Ramos	Dem	pour	oui	mise au point
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
+PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	abstention	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA607193	Sophie Errante	NI	pour	oui	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)