Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 15 mai 2026.
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 - 27 mars 2026 — Dépôt du texte (n° 2595)
 - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 13 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 13 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 286)
+- 15 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 629)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Au second alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'éducation, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
+

articles/article-01.md

@@ -4,9 +4,9 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
+« Art. L. 211‑1‑1. – L'État informe les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
 
-« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. » ;
+« Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l'avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
 
-2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Les autorités académiques compétentes portent une attention particulière aux établissements scolaires composés d'une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. »
+2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l'article L. 212‑3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d'effectifs pour l'ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu'elles envisagent la fermeture d'une ou de plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l'avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Elles portent une attention particulière aux établissements scolaires comptant une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. »
 

articles/article-02.md

@@ -1,10 +1,12 @@
 # Article 2
 
-I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».
+I. – Le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ».
 
 II. – L'article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé.
 
-III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.
+III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès à un service de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires.
 
 Dans les zones de montagne très enclavées où l'accès à un service d'urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne.
 
+Les maires des communes des zones de montagne relevant du même article 3 sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l'élaboration du protocole d'accès à un service d'urgence médicale et du protocole d'évacuation et de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne qui relèvent du projet régional de santé.
+

articles/article-03.md

@@ -4,9 +4,9 @@ I. – (Supprimé)
 
 II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑4 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composé de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.
+« Art. L. 5211‑11‑4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne.
 
 « Cette commission est chargée d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l'établissement, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatique à l'échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres.
 
-« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, en détermine les modalités de fonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »
+« La commission de la montagne est composée des membres de l'organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l'organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »
 

articles/article-04.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Le 8° de l'article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
 
-« 8° De favoriser une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols et l'abreuvement du bétail, l'industrie, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique ; ».
+« 8° De favoriser une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l'eau, prévues à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l'élaboration de cette politique. Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l'article L. 110‑1 du même code et des mesures de compensation prévues à l'article L. 163‑1 dudit code ; ».
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 5
 
-Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma privilégie les infrastructures de recharges électriques rapides prioritairement dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
+Le premier alinéa de l'article L. 353‑5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées. »
 

articles/article-06-bis.md

@@ -4,9 +4,13 @@ Le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 1° La première phrase est ainsi modifiée :
 
-a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
+aa) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l'état de ruine, » ;
 
-b) Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction concernée » ;
+ab) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;
+
+a et b) (Supprimés)
+
+c) Les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ;
 
 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une reconstruction, les caractéristiques principales de l'ancienne construction sont conservées. » ;
 

articles/article-06.md

@@ -4,7 +4,5 @@ L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées et l'existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.
 
-« Pour l'application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d'urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que de ses conséquences sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols.
-
-« Le représentant de l'État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. »
+« En cas de difficulté d'appréciation par les services compétents, le caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne est apprécié par le représentant de l'État dans le département au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. »
 

articles/article-07-bis.md

@@ -4,13 +4,9 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complét
 
 « Art. L. 511‑3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d'autorisation applicables aux installations d'abattage d'animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par le présent titre, le représentant de l'État dans le département peut, à la demande de l'exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour.
 
-« Cette dérogation est accordée par décision motivée ; elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
+« Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt‑cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. Elle n'est accordée que s'il est justifié qu'elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
 
 « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511‑1.
 
-« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. »
-
-TITRE II
-
-Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre
+« Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non‑respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l'environnement. »
 

articles/article-07-ter.md

@@ -0,0 +1,20 @@
+# Article 7 ter (nouveau)
+
+La section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire exerçant une activité d'élevage qui en sont les utilisateurs. Il s'approvisionne en animaux issus du bassin d'élevage dans lequel il est situé.
+
+« Les animaux qui y sont abattus :
+
+« 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d'acheminement des animaux dont le périmètre d'activité ne dépasse pas le bassin d'élevage ;
+
+« 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles.
+
+« Les viandes issues d'un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d'abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret.
+
+« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
+
+TITRE II
+
+Pour une montagne rÉsiliente garante de la souverainetÉ Économique, agricole et forestiÈre
+

articles/article-07.md

@@ -1,8 +1,10 @@
 # Article 7
 
-Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° et 26° ainsi rédigés :
+Après le 24° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés :
 
-« 25° D'organiser le maillage et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement dans les territoires de montagne ;
+« 25° D'organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d'élevage, particulièrement dans les territoires de montagne ;
 
-« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité. »
+« 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d'adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ;
+
+« 27° (nouveau) De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d'élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. »
 

articles/article-08.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 8
 
-À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ».
+À l'article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , l'institut mentionné à l'article L. 642‑5 ».
 

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,10 @@
 # Article 9
 
-Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
+Après le 5° de l'article L. 123‑1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés :
 
-« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ; ».
+« 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ;
+
+« 5° ter (nouveau) Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l'intégration de critères environnementaux et de proximité dans les marchés publics ;
+
+« 5° quater (nouveau) Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».
 

articles/article-10.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Les deux derniers alinéas de l'article L. 342‑20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« Après avis de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer :
+« Après avis de la chambre d'agriculture et des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer :
 
 « 1° Dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement ;
 

articles/article-11-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 11 bis (nouveau)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d'accès à l'eau, de broutage, de fauchage et d'équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
+

articles/article-11-ter.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 11 ter (nouveau)
+
+Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.
+

articles/article-11.md

@@ -4,11 +4,9 @@ I à IV. – (Supprimés)
 
 V (nouveau). – Après le VI de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
 
-« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7.
+« VI bis. – L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211‑7.
 
-« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne.
+« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l'établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d'eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles.
 
-« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis.
-
-« Dans le ressort d'une agence de l'eau mentionnée à l'article L. 213‑8‑1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels il n'existe pas d'établissement public territorial de bassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cette agence d'élaborer un plan d'action d'intérêt commun sur le territoire de ces établissements publics de coopération intercommunale. Cette agence est, le cas échéant, substituée à l'établissement public territorial de bassin pour l'application du présent VI bis. »
+« Le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. »
 

scrutins/VTANR5L17V6573.tsv

@@ -0,0 +1,101 @@
+# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 17 pour, 79 contre · scrutin public n° 6573
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6573
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA841059	Catherine Dellong Meng	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
+PA840067	Gabriel Tomatis	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
+PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
+PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
+PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
+PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
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+# 2026-05-13 · adopté, 63 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6577
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6577
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+# 2026-05-13 · adopté, 64 pour, 0 contre · scrutin public n° 6578
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+# l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 18 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6586
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6586
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+# l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 47 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6587
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6587
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+# l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 26 pour, 38 contre · scrutin public n° 6588
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scrutins/VTANR5L17V6592.tsv

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+# l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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+# 2026-05-13 · adopté, 31 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 6593
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6593
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+# l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6594
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+# l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6598
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6598
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+# l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 30 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 6601
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scrutins/VTANR5L17V6604.tsv

@@ -0,0 +1,66 @@
+# l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 10 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6604
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6604
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	mise au point
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+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6605.tsv

@@ -0,0 +1,67 @@
+# l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 15 pour, 42 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6605
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6605
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V6606.tsv

@@ -0,0 +1,63 @@
+# l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 18 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6606
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6606
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

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+# 2026-05-13 · adopté, 38 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6609
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+# 2026-05-13 · rejeté, 28 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6610
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+# l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 43 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 6611
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6611
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scrutins/VTANR5L17V6612.tsv

@@ -0,0 +1,64 @@
+# l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 23 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6612
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6612
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+# 2026-05-13 · rejeté, 16 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6618
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+# 2026-05-13 · rejeté, 15 pour, 39 contre · scrutin public n° 6620
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6620
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scrutins/VTANR5L17V6621.tsv

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+# l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6621
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6621
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scrutins/VTANR5L17V6622.tsv

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+# l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 12 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6622
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6622
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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scrutins/VTANR5L17V6623.tsv

@@ -0,0 +1,57 @@
+# l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 37 pour, 15 contre · scrutin public n° 6623
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6623
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+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V6624.tsv

@@ -0,0 +1,55 @@
+# l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 19 pour, 31 contre · scrutin public n° 6624
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6624
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
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+# l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 45 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6625
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+# l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 14 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6626
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6626
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scrutins/VTANR5L17V6627.tsv

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+# l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 49 pour, 2 contre · scrutin public n° 6627
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6627
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scrutins/VTANR5L17V6628.tsv

@@ -0,0 +1,57 @@
+# l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 36 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 6628
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6628
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
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+PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
+PA794530	Matthieu Marchio	RN	abstention	non	
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+PA841749	Tiffany Joncour	RN	abstention	non	
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+PA841801	Danièle Carteron	EPR	pour	non	
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+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	pour	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	oui	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	pour	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
+PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	pour	non	
+PA794430	Michel Criaud	HOR	pour	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	oui	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	oui	
+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	abstention	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	

scrutins/VTANR5L17V6629.tsv

@@ -0,0 +1,56 @@
+# l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · rejeté, 13 pour, 38 contre · scrutin public n° 6629
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6629
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
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+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
+PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA793508	Hubert Brigand	DR	contre	oui	
+PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
+PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA721612	Carole Guillerm	Dem	contre	non	
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+PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	oui	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V6630.tsv

@@ -0,0 +1,51 @@
+# l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 35 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6630
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6630
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	oui	
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scrutins/VTANR5L17V6636.tsv

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+# l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
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scrutins/VTANR5L17V6643.tsv

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scrutins/VTANR5L17V6644.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 28 pour, 25 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6644
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6644
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scrutins/VTANR5L17V6645.tsv

@@ -0,0 +1,60 @@
+# l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
+# 2026-05-13 · adopté, 42 pour, 11 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6645
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6645
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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