Adopté : amendement 669 de Annie Vidal (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

articles/article-01.md

@@ -8,27 +8,25 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
+« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne, et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade dans un délai compatible avec son état de santé et de ses proches, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades.
 
 « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap.
 
-« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
+« Dans le respect de la volonté de la personne, conformément à l'article L. 1111‑4, ils comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques, aux souffrances psychiques et psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels.
 
-« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie.
+« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils accompagnent l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade.
 
-« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort.
+« Ils sont intégrés aux soins de support et de confort.
 
-« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
-
-« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire.
+« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et pluriprofessionnelle.
 
 « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article.
 
-« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
+« Dans les établissements délivrant de l'accompagnement et des soins palliatifs, un référent chargé de coordonner l'accès à ces derniers est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole.
 
-« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;
+« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière de l'accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ;
 
-4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ;
+4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ;
 
 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ;
 

articles/article-02.md

@@ -1,28 +1,4 @@
 # Article 2
 
-Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 1110‑10‑2. – L'accompagnement et les soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 sont dispensés sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales spécialisées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade.
-
-« Sur chaque territoire déterminé par l'agence régionale de santé est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne par le concours de gestionnaires de parcours désignés dans chaque organisation.
-
-« Les organisations territoriales ont pour objectifs de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants consacrés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l'intervention de leurs membres, notamment :
-
-« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ;
-
-« 2° Les professionnels de santé libéraux ;
-
-« 3° Les maisons d'accompagnement ;
-
-« 4° Les établissements sociaux et médico‑sociaux ;
-
-« 5° Les collectivités territoriales ;
-
-« 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ;
-
-« 6° bis (nouveau) Les structures de prise en charge de la douleur ;
-
-« 7° L'assurance maladie.
-
-« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. »
+Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ».
 

articles/article-04.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État.
+« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville, dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État.
 
 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
 

articles/article-05.md

@@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un
 
 « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs.
 
-« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
+« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
 

articles/article-07-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 7 bis (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir.
 

articles/article-07.md

@@ -14,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
 
 4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
 
-5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ;
+5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région d'ici le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement;
 
 6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ;
 
@@ -28,5 +28,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
 
 11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ;
 
-12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement.
+12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs.
+
+13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement.
 

articles/article-08-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 8 bis (nouveau)
 
-L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. »
+(Supprimé)
 

articles/article-08-quater.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 8 quater (nouveau)
 
-I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
+I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
 
 II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État.
 

articles/article-08.md

@@ -4,11 +4,13 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° (nouveau) Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 
-« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; »
+« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs ; et aide à mourir. »
 
 2° Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, à l'approche palliative et à l'aide à mourir. »
 
 II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
+« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »
+
+« III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. »
 

articles/article-add-610.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article additionnel (amendement 610)
+
+Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
+
+« Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
+
+Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement.
+
+« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;
+

scrutins/VTANR5L17V1608.tsv

@@ -0,0 +1,107 @@
+# l'amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · rejeté, 48 pour, 54 contre · scrutin public n° 1608
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1608
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	oui	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
+PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA841553	Thierry Tesson	RN	pour	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
+PA795730	Bastien Marchive	EPR	contre	non	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	oui	
+PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
+PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PSE
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
+PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
+PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA720644	Jérôme Nury	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA266797	Philippe Gosselin	DR	pour	oui	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
+PA642847	Thibault Bazin	DR	pour	non	
+PA794750	Thierry Liger	DR	pour	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	pour	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA720552	Isabelle Rauch	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	non	
+PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA793174	Yannick Monnet	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840685	Vincent Trébuchet	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1609.tsv

@@ -0,0 +1,116 @@
+# l'amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-12 · rejeté, 26 pour, 48 contre, 37 abstentions · scrutin public n° 1609
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scrutins/VTANR5L17V1611.tsv

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scrutins/VTANR5L17V1632.tsv

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+# l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 75 pour, 138 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1632
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1632
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	oui	
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+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V1635.tsv

@@ -0,0 +1,227 @@
+# l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-13 · rejeté, 78 pour, 137 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1635
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1635
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	pour	non	
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+# 2025-05-13 · adopté, 59 pour, 52 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 1643
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1643
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+# l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · rejeté, 13 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1650
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1650
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
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+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V1651.tsv

@@ -0,0 +1,120 @@
+# l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · rejeté, 13 pour, 46 contre, 56 abstentions · scrutin public n° 1651
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+# 2025-05-14 · rejeté, 31 pour, 85 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1660
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1660
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scrutins/VTANR5L17V1661.tsv

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+# l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · rejeté, 42 pour, 42 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 1661
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1661
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	non	
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+# l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · adopté, 106 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1667
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1667
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scrutins/VTANR5L17V1669.tsv

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+# l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · adopté, 97 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1669
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1669
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	abstention	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
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+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA793210	Laurent Panifous	LIOT	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
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+PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA795540	Daniel Grenon	NI	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V1670.tsv

@@ -0,0 +1,155 @@
+# l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
+# 2025-05-14 · adopté, 85 pour, 60 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1670
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1670
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	oui	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	oui	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
+PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
+PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	oui	
+PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	oui	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
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+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
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+PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
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+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
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+PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
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+PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
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+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
+PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
+PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	contre	non	
+PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
+PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	oui	
+PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
+PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
+PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
+PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
+PA608416	Patrick Hetzel	DR	pour	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
+PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	abstention	non	
+PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
+PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
+PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
+PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non