Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux.
Ce rapport étudie l'impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des accords passés avec l'Algérie, sur le principe d'égalité devant les obligations du service national, et formule des propositions pour mettre fin aux éventuelles exemptions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les obligations de défense incombant aux citoyens binationaux.
Le maintien de conventions bilatérales anciennes, à l'image de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, crée une asymétrie injustifiée et un vide juridique inacceptable face aux devoirs de la mobilisation.
Cette convention, datant de l'époque du service militaire obligatoire en France, permet aux binationaux de choisir le pays où ils accomplissent leurs obligations, créant une disparité dans le devoir de défense nationale.
Si l'on extrapole la logique de cette convention, si un binational franco-algérien se soustrait à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) en France, il redevient immédiatement et intégralement soumis aux obligations militaires en Algérie, soit une année complète de conscription.
Le rapport devra évaluer les conséquences de ce principe : le non-respect des obligations envers la France pourrait conduire à la perte de la binationalité au profit de la seule nationalité du pays où les obligations sont réellement exécutées.
La détention de la nationalité française exige de répondre à l'appel de la Nation avec la même ferveur et les mêmes contraintes pour tous, sans tolérer d'exception diplomatique dérogatoire d'un autre temps.
Ce rapport fournira au Gouvernement l'état des lieux objectif et chiffré, indispensable pour engager la révision de ces exemptions et réaffirmer le principe absolu d'égalité devant les charges de la défense.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000072.xml
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
