Dispositif :
Le code minier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 111‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;
3° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l'autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 111‑12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l'alinéa 6 de l'article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'interdiction de renouvellement des concessions d'exploitation d'hydrocarbures liquides au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l'interdiction de la recherche portant également sur les hydrocarbures liquides si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient.
Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d'aujourd'hui. Depuis 2017, la France et l'Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.
La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides et à limiter le renouvellement des concessions d'exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd'hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.
Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.
Le présent amendement revêt pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grande tension géopolitique.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000547.xml
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
