Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Parlement chaque année. Ce rapport n'est pas rendu public.
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les contributions capacitaires des États européens à la dissuasion avancée de la France en Europe.
Lors de son discours du 2 mars 2026 à l'Île Longue, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d'une “dissuasion avancée” en Europe, visant notamment à déployer nos forces aériennes stratégiques (FAS), au sein de 8 pays européens partenaires (l'Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Grèce, etc.) en dehors d'un cadre OTAN.
Notre dissuasion nucléaire est la pierre angulaire de notre défense nationale: elle est essentielle à la défense de nos intérêts vitaux et à notre positionnement géostratégique.
Afin de permettre une "juste répartition des efforts", Emmanuel Macron a affirmé que les États européens partenaires participeraient à l'épaulement réciproque des forces conventionnelles, dans le contexte de ce déploiement.
Les obligations liées à ces contributions capacitaires de nos alliés, pour l'heure, demeurent floues.
Il est essentiel d'informer la représentation nationale sur les spécificités de ces contributions capacitaires notamment en ce qui concerne l'alerte avancée (satellites, radars de détection des missiles), les défenses aériennes et antimissile, et les frappes conventionnelles en profondeur.
Alors que la France s'apprête à contribuer plus directement à la sécurité collective du continent européen à travers sa dissuasion, il est essentiel que les pays partenaires participent aussi à cette sécurité, via une meilleure détection des attaques (alerte avancée et renseignement stratégique), un renforcement de la protection du territoire (défense aérienne et antimissile intégrée), le développement de capacités de riposte non nucléaire (frappe conventionnelle dans la profondeur) et par le soutien opérationnel des forces.
Le Groupe UDR propose donc que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000389.xml
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
